Les documents de fin de contrat (Côté salarié)

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Lorsque qu’une relation de travail prend fin, que ce soit lors d’un licenciement ou bien d’un départ négocié, l’employeur est tenu de remettre certains documents au salarié.

Les documents à communiquer

1- Un certificat de travail
Il peut être remis au salarié avec son dernier bulletin de salaire ou alors il doit être à la disposition du salarié dans l’entreprise.

À noter : L’employeur est autorisé à faire signer une décharge quand le salarié vient récupérer ce certificat.

2- Un reçu pour solde de tout compte
Ce document doit être établi en double.
Un de ces exemplaires est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire et l’autre est conservé par l’employeur.
Ce document doit être remis en main propre ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.

3- Une attestation Pôle Emploi
Le plus souvent ce document est communiqué directement par l’employeur à Pôle Emploi, de manière dématérialisée.
Si l’employeur choisit d’en remettre un exemplaire papier au salarié, il reste tenu d’en envoyer un à Pôle Emploi également.

À quoi le salarié a-t-il droit en cas de non communication ou de communication tardive de ces documents ? 

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il parvient à prouver que cette communication tardive lui a causé un préjudice.

Quelle est la procédure à suivre si l’employeur ne communique pas ces documents?

La demande de ces documents se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool.
Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord. 
Au delà de ce délai, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.
Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Quel délai pour communiquer ces documents ?

Il n’existe pas de délai légal précis pour communiquer les documents de fin de contrat.
Ainsi, on considère qu’ils doivent être communiquer dans « un délai raisonnable » au salarié afin que son départ de l’entreprise ne lui cause pas un préjudice.
À titre d’exemple, la remise de l’attestation Pôle Emploi 8 jours après la fin du préavis du salarié a été sanctionnée par les tribunaux français.

17 septembre 2019

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