Les documents de fin de contrat (Côté employeur)

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Lorsque qu’une relation de travail prend fin, que ce soit lors d’un licenciement ou bien d’un départ négocié, l’employeur est tenu de remettre certains documents au salarié.

Les documents à communiquer

1- Un certificat de travail
Il peut être remis au salarié avec son dernier bulletin de salaire ou alors il doit être à la disposition du salarié dans l’entreprise.

À noter : pour se protéger l’employeur peut informer le salarié que le certificat a bien été établi et qu’il peut être récupéré auprès de l’entreprise à tout moment.
L’employeur peut également faire signer une décharge quand le salarié vient récupérer le certificat.

2- Un reçu pour solde de tout compte
Ce document doit être établi en double.
Un de ces exemplaires est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire et l’autre est conservé par l’employeur.
Ce document doit être remis en main propre ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.

3- Une attestation Pôle Emploi
Le plus souvent ce document est communiqué directement par l’employeur à Pôle Emploi de manière dématérialisée.
Si l’employeur choisit d’en remettre un exemplaire papier au salarié, il reste tenu d’en envoyer un à Pôle Emploi également.

Quels sont les risques en cas de non communication ou de communication tardive de ces documents ?

L’employeur s’expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié si ce dernier parvient à prouver que la communication tardive lui a causé un préjudice.
À titre d’exemple, la communication tardive de l’attestation Pole Emploi empêche le salarié de toucher certaines aides sociales qui pourront être demandées sous la forme de dommages et intérêts à l’employeur.

Quel délai pour communiquer ces documents ?

Il n’existe pas de délai légal précis pour communiquer les documents de fin de contrat.
Ainsi, on considère qu’ils doivent être communiquer dans « un délai raisonnable » au salarié afin que son départ de l’entreprise ne lui cause pas un préjudice.
À titre d’exemple, la remise de l’attestation Pole Emploi 8 jours après la fin du préavis du salarié a été sanctionnée par les tribunaux français.

17 septembre 2019

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