• J'ai été invité sur un dossier
Revenir aux résultats de recherche
Biens volés ou endommagés à l’hôtel: quels sont mes droits?
Dernière mise à jour le
26/05/2020

Biens volés ou endommagés à l’hôtel: quels sont mes droits?

D’après les articles 1952 à 1954 du Code Civil, l’hôtelier est responsable du vol ou du dommage causé à un bien dans l’enceinte de l’hôtel. Tous les biens sont concernés: bagages, vêtements, véhicule etc.

La responsabilité de l’hôtelier

La responsabilité de l’hôtelier est engagée dès lors que le bien a subi une détérioration ou a été volé. Peu importe alors que le dommage ou le vol ait été causé par un employé, d’autres clients ou un tiers. Une clause contractuelle stipulant l’exonération de la responsabilité de l’hôtelier en pareil cas est réputée non écrite et ne pourra s’appliquer.

La responsabilité est donc engagée dès lors que le dommage est causé dans l’enceinte de l’établissement.

À noter: l’hôtelier peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ou de vice de l’objet.

L’hôtelier peut-il refuser la garde de mon bien?

L’hôtelier peut aussi refuser la garde de votre bien et notamment en cas de motif légitime (exemple: bien illicite ou dangereux).

Quelle est l’indemnisation prévue?

L’indemnisation peut être totale ou partielle.

Elle est totale:

  • Si le bien avait été placé en coffre fort
  • Si l’hôtelier a refusé la garde du bien sans motif légitime
  • En cas de faute de la part de l’hôtelier (par exemple: défaut de surveillance)

À défaut, l’indemnisation sera partielle et doit correspondre à:

  • Cent fois le prix de la chambre d’hôtel à la journée si l’objet a été volé ou endommagé dans l’hôtel
  • Cinquante fois le prix de la chambre d’hôtel à la journée si l’objet a été volé ou endommagé lorsqu’il était présent dans une voiture garée sur le parking privé de l’hôtel

De quels documents ai-je besoin ?

Il vous faudra obligatoirement une preuve de la réservation de votre séjour à l’hôtel (papier ou électronique).
Tout document pouvant prouver la valeur du bien endommagé ou volé sera également apprécié pour aider au traitement de votre demande.

Un de vos biens a été endommagé ou volé lors d’un séjour à l’hôtel ?Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Dernière mise à jour le
26/05/2020
Article écrit par :

Titulaire d'un master 2 Juriste International, Maud est actuellement élève avocate à l'EFB Bilingue Italien https://www.linkedin.com/in/maud-vandaneigen-13091986/

Articles Suggérés

3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 

Devant les difficultés rencontrées pour obtenir le remboursement de leurs billets annulés pendant la crise sanitaire, ce ne sont pas moins de 7561 passagers qui ont fait appel à mes services au travers de Justice.cool.Cela représente près de 6M€ de remboursements réclamés aux compagnies aériennes. Malgré mon intervention dès la phase amiable, j’ai a… Poursuivre la lecture 3 ans après la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes et agences de voyage ne remboursent toujours pas les billets COVID ! 
Joyce Pitcher Avocate
  • 33
  • 0
  •  
Joyce Pitcher Avocate

Transport maritime de passagers: quelles obligations pour les professionnels?

Maud Vandaneigen Juriste
  • 10
  • 0
  •  
En cas de retard ou d’annulation, les compagnies de transport maritime de passagers sont tenues de respecter les règles édictées par le Règlement Européen  (CE) n° 1177/2010, entré en vigueur le 18 décembre 2012.Quels sont les navires concernés? Les navires concernés sont ceux dont le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein… Poursuivre la lecture Transport maritime de passagers: quelles obligations pour les professionnels?
Maud Vandaneigen Juriste

Les droits des passagers maritimes en matière de retard et d’annulation d’une croisière

Maud Vandaneigen Juriste
  • 10
  • 0
  •  
Le Règlement Européen (CE) n° 1177/2010, entré en vigueur le 18 décembre 2012, définit les droits des passagers voyageant par mer.  Quels passagers sont concernés?  Les passagers concernés sont ceux qui voyagent sur une embarcation dont le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein de l’Union européenne (UE).  Attention: le Règlement ne… Poursuivre la lecture Les droits des passagers maritimes en matière de retard et d’annulation d’une croisière
Maud Vandaneigen Juriste

Covid-19: J’ai annulé mon vol, quelles modalités de remboursement ?

Joyce Pitcher Avocate
  • 33
  • 0
  •  
  Si, comme beaucoup de voyageurs, vous avez dû annuler votre vol en raison du Covid-19, vous avez toujours droit au remboursement du montant de votre billet.  Annulation d’un vol « sec » En cas d’annulation d’un vol due au Covid-19, le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers… Poursuivre la lecture Covid-19: J’ai annulé mon vol, quelles modalités de remboursement ?
Joyce Pitcher Avocate

Covid-19: Vol annulé par les compagnies aériennes, quelles sont les dispositions applicables aux professionnels?

Joyce Pitcher Avocate
  • 33
  • 0
  •  
Suite à la pandémie de Covid-19, les compagnies aériennes doivent faire face à une situation sans précédent.Quels sont leurs droits et leurs obligations vis à vis de leurs clients dont les vols ont été annulés. La Commission Européenne, dans son communiqué du 18 mars 2020, qualifie la pandémie de Covid-19 de circonstance extraordinaire. Cela… Poursuivre la lecture Covid-19: Vol annulé par les compagnies aériennes, quelles sont les dispositions applicables aux professionnels?
Joyce Pitcher Avocate