Biens volés ou endommagés à l’hôtel: quels sont mes droits?
D’après les articles 1952 à 1954 du Code Civil, l’hôtelier est responsable du vol ou du dommage causé à un bien dans l’enceinte de l’hôtel. Tous les biens sont concernés: bagages, vêtements, véhicule etc.
La responsabilité de l’hôtelier
La responsabilité de l’hôtelier est engagée dès lors que le bien a subi une détérioration ou a été volé. Peu importe alors que le dommage ou le vol ait été causé par un employé, d’autres clients ou un tiers. Une clause contractuelle stipulant l’exonération de la responsabilité de l’hôtelier en pareil cas est réputée non écrite et ne pourra s’appliquer.
La responsabilité est donc engagée dès lors que le dommage est causé dans l’enceinte de l’établissement.
À noter: l’hôtelier peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ou de vice de l’objet.
L’hôtelier peut-il refuser la garde de mon bien?
L’hôtelier peut aussi refuser la garde de votre bien et notamment en cas de motif légitime (exemple: bien illicite ou dangereux).
Quelle est l’indemnisation prévue?
L’indemnisation peut être totale ou partielle.
Elle est totale:
- Si le bien avait été placé en coffre fort
- Si l’hôtelier a refusé la garde du bien sans motif légitime
- En cas de faute de la part de l’hôtelier (par exemple: défaut de surveillance)
À défaut, l’indemnisation sera partielle et doit correspondre à:
- Cent fois le prix de la chambre d’hôtel à la journée si l’objet a été volé ou endommagé dans l’hôtel
- Cinquante fois le prix de la chambre d’hôtel à la journée si l’objet a été volé ou endommagé lorsqu’il était présent dans une voiture garée sur le parking privé de l’hôtel
De quels documents ai-je besoin ?
Il vous faudra obligatoirement une preuve de la réservation de votre séjour à l’hôtel (papier ou électronique).
Tout document pouvant prouver la valeur du bien endommagé ou volé sera également apprécié pour aider au traitement de votre demande.
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