Covid-19 et abonnement en salle de sport : quels sont vos droits ?
Dans la grande majorité des cas, l’accès à une salle de sport et ses équipements, ainsi qu’aux cours qui y sont dispensés, nécessite la souscription d’un abonnement.
Cependant, la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures restrictives prises par le gouvernement pour lutter contre celle-ci, ont imposé une succession de fermetures administratives des salles de sport.
Quels sont vos droits concernant votre abonnement à une salle de sport ?
En raison des différentes mesures restrictives et fermetures administratives, il n’est pas possible de pouvoir profiter pleinement de son abonnement à une salle de sport.
Dès lors, vous disposez de différentes possibilités :
- Si vous souhaitez résilier votre abonnement
Il est possible que votre contrat contienne une clause de résiliation. Si tel est le cas, vous pouvez procéder à la résiliation de votre abonnement selon la procédure indiquée ici.
Si ce n’est pas le cas, la résiliation est alors possible pour une demande qui serait intervenue entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.
Dans le cas contraire, il est toujours possible de demander la suspension de votre abonnement.
Si la résiliation de votre abonnement amène au remboursement d’une certaine somme, la salle a la possibilité de vous rembourser sous forme d’avoir. La remise de cet avoir ne doit pas engendrer de frais supplémentaires et doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivront la résiliation.
L’avoir est alors valable pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, la salle de sport doit vous rembourser la somme. - Si vous souhaitez suspendre votre abonnement
Il est possible que votre contrat contienne une clause de suspension. Si tel est le cas, vous pouvez procéder à la suspension de votre abonnement selon la procédure indiquée ici.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez dans tous les cas demander la suspension de votre abonnement en invoquant un cas de force majeure, ce que constitue bien la fermeture administrative du fait de la Covid-19.
En cas de suspension de votre abonnement, la salle de sport est tenue de vous rembourser les prélèvements qu’elle aurait effectués durant la période de suspension.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la suspension ou la résiliation de votre abonnement ?
Il est nécessaire de contacter votre salle de sport afin de lui faire part de votre demande de suspension ou de résiliation. Cette demande doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé réception.
- La résiliation doit prendre effet à la date indiquée dans votre courrier ou à la date de fin de votre abonnement en cas de reconduction non souhaitée.
- La suspension doit prendre effet à compter de la date de réception de votre courrier. La fin de votre contrat d’abonnement sera alors décalée pour une durée égale à celle de la suspension. Ainsi, si votre abonnement aurait du prendre fin en décembre et que vous le suspendez pendant 3 mois, il prendra fin en mars par exemple.
Quelle est la procédure en cas de refus de votre demande de suspension ou de résiliation ?
Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin d’obtenir la suspension ou la résiliation de votre abonnement à une salle de sport suite à sa fermeture, cliquez ici.
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