Prêts en francs suisses : comprendre votre perte réelle et les restitutions prévues par la justice

De nombreux travailleurs frontaliers estiment n’avoir subi aucune perte sur leur prêt en francs suisses (CHF), considérant que leurs revenus en devises couvrent le paiement de leurs mensualités. Cette perception masque cependant une réalité financière plus complexe : le coût de ce crédit a considérablement augmenté en équivalent euros, absorbant souvent une large part de la valeur du bien immobilier. Face à cette situation, la justice française et européenne ne se limite pas à compenser le taux de change. Elle sanctionne le manquement des banques à leur devoir d’information en ordonnant le remboursement des intérêts et des frais du prêt. Explications.

Le crédit libellé en francs suisses repose sur un mécanisme d’indexation liant la dette au cours EUR/CHF. Si la stabilité de la mensualité en devise suisse apporte une certaine prévisibilité, elle occulte l’évolution du capital restant dû qui, lui, s’alourdit en équivalent euros.

Le calcul précis de la perte : l’exemple d’un prêt de 200 000 € en 2008

Pour bien appréhender ce mécanisme, prenons un exemple concret basé sur des données financières historiques.

Imaginons que vous ayez financé l’achat de votre bien immobilier en France avec un emprunt de 200 000 euros en 2008. À cette époque, le taux de change appliqué par les banques s’établissait autour de 1,42857 CHF pour 1 EUR. La banque a donc converti votre besoin en euros pour fixer une dette initiale de 285 714 francs suisses.

Si vous avez souscrit un prêt in fine (un montage où vous ne payez que les intérêts pendant la durée du prêt et remboursez le capital à l’échéance), votre dette nominale est restée bloquée à 285 714 CHF.

Cependant, l’euro s’est fortement déprécié face à la devise helvétique au fil des années. En juillet 2025, 1 euro ne vaut plus que 0,93 franc suisse. Par conséquent, pour solder cette dette de 285 714 CHF aujourd’hui (lors d’un remboursement anticipé lié à la revente de la maison, par exemple), l’équivalent exigé par la banque s’élève à environ 307 200 euros.

Par le seul effet du taux de change, votre dette a ainsi augmenté de plus de 107 000 euros. Cette perte de change s’ajoute aux intérêts versés mensuellement tout au long de la vie du contrat.

Le défaut d’information : le manquement des banques

Comment expliquer une telle situation ? Lors de la souscription, les établissements bancaires ont souvent omis de renseigner les emprunteurs sur l’ampleur exacte du risque de change.

Pour que le contrat soit régulier, la banque aurait dû fournir des informations suffisantes pour permettre à l’emprunteur de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela exigeait une clause rédigée de manière claire et compréhensible, accompagnée de simulations chiffrées illustrant les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une forte dépréciation de l’euro sur la durée totale du prêt.

Par deux arrêts décisifs rendus le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a acté un revirement de jurisprudence : le fait de percevoir ses revenus en francs suisses n’exclut pas les travailleurs frontaliers de la protection attachée au risque de change. En l’absence de ces informations claires et de ces simulations, la clause régissant le prêt est considérée comme abusive et s’expose à l’annulation.

Les conséquences judiciaires : une restitution globale

C’est sur ce point que la jurisprudence se révèle particulièrement protectrice. Face au manquement de la banque, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour de cassation appliquent une règle stricte : la clause déclarée abusive est réputée n’avoir jamais existé.

La justice ne se contente donc pas d’ajuster le taux de change, elle ordonne la remise des parties dans la situation qui était la leur avant la signature du contrat. La conséquence financière est majeure : l’emprunteur ne doit restituer que le montant nominal en euros emprunté à l’origine, sans l’application d’aucun intérêt ni effet de change.

La banque est alors condamnée à restituer :

1. L’intégralité de la différence de change payée à chaque échéance.
2. La totalité des intérêts d’emprunt perçus depuis la signature du contrat.
3. Les primes d’assurance emprunteur, les commissions et les frais de dossier.

L’opération revient financièrement à transformer le crédit initial en un prêt à taux zéro, sans frais ni assurance. À titre d’illustration, le cabinet Active Avocats traite actuellement le dossier d’un couple ayant emprunté l’équivalent de 136 000 € en 2005. Ces derniers ayant déjà remboursé 279 509 € au cours de l’exécution du contrat, la demande de restitution formulée à l’encontre de la banque s’élève à plus de 143 500 €.

Une procédure sécurisée et sans avance de frais

Pour permettre aux emprunteurs d’engager cette action en restitution sans mobiliser leur trésorerie, la plateforme Justice.cool et le cabinet Active Avocats s’appuient sur un partenariat avec la société de financement Hello Justice.

Ce modèle de tiers-financement garantit un accès au droit sécurisé :

• Aucune avance de frais : Hello Justice finance 100 % des honoraires d’avocats et des frais de procédure (huissiers, postulation) dès l’ouverture du dossier.
• Aucun risque financier : En cas d’échec de la procédure, vous n’avez pas à rembourser les sommes avancées par le tiers-financeur.
• Rémunération au résultat : Hello Justice ne se rémunère qu’en cas de succès, par une commission de 14 % TTC. Celle-ci est calculée exclusivement sur les sommes récupérées et les économies réalisées par l’annulation du prêt, le capital initial emprunté étant strictement exclu du calcul.

👉 Ne laissez pas la prescription éteindre vos droits. Même si votre prêt a déjà été remboursé par anticipation, l’action visant à faire annuler une clause abusive est imprescriptible.
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