Abonnement à la salle de sport : demande de suspension, quels sont vos droits ?

Dans la grande majorité des cas, l’accès à une salle de sport et ses équipements, ainsi qu’aux cours qui y sont dispensés, nécessite la souscription d’un abonnement.

Il existe alors plusieurs situations dans lesquelles il vous est possible de demander la suspension de votre abonnement à une salle de sport.

Dans quel cas est-il possible de demander la suspension de son abonnement à une salle de sport ?

Il est nécessaire de vous référer à votre contrat, afin de déterminer s’il contient une clause de suspension de votre abonnement. Si tel est le cas, cette clause vous donnera les modalités et les motifs de suspension que vous pouvez invoquer. Le motif de suspension invoqué doit alors correspondre aux cas prévus par votre contrat.

En théorie, il doit vous être permis de suspendre votre abonnement pour un motif légitime, tel que l’état de santé (blessure empêchant une activité physiques, grossesse, etc.)  ou l’activité professionnelle (déplacement professionnel de longue durée, chômage si ce dernier est dû à un licenciement économique uniquement, etc.).

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la suspension ? 

Il est nécessaire de contacter votre salle de sport afin de lui faire part de votre demande de suspension. Cette demande doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous devez également joindre à cette demande les pièces justificatives correspondant au motif que vous invoquez. En cas de demande de suspension pour état de santé, il faudra alors vous procurer un certificat médical attestant de cet état. En cas de demande de suspension pour raison professionnelle, il vous faudra alors fournir une attestation de votre employeur, par exemple.

La suspension doit prendre effet à compter de la date de réception de votre courrier. La fin de votre contrat d’abonnement sera alors décalée pour une durée égale à celle de la suspension. Ainsi, si votre abonnement aurait du prendre fin en décembre et que vous le suspendez pendant 3 mois, il prendra fin en mars, par exemple.
En cas de suspension de votre abonnement, la salle de sport est tenue de vous rembourser les prélèvements qu’elle aurait effectués durant la période de suspension.

Quelle est la procédure en cas de refus de votre demande de suspension ? 

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant un abonnement, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.

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