Mitoyenneté: droits et devoirs des copropriétaires

Qu’est ce que la mitoyenneté ? 

La mitoyenneté désigne l’état d’une haie, d’un arbre, d’un fossé, d’une clôture ou d’un mur qui se trouve sur la limite séparative entre deux propriétés voisines.


Concernant les murs mitoyens

L’article 653 du Code civil pose une présomption de mitoyenneté lorsque le mur sert de séparation entre deux bâtiments ou encore lorsqu’il sépare une cour et un jardin. Cela suppose que, pour être mitoyen, le mur doit être situé à la limite séparative de deux terrains voisins privatifs.

L’article 654 du Code civil pose néanmoins des limites à cette présomption de mitoyenneté d’un mur. Ainsi, « un mur n’est pas mitoyen lorsqu’il a à son sommet une inclinaison d’un seul côté, ou qu’il y a des tuiles ou corniches d’un seul côté » étant entendu que le mur appartient au propriétaire du fond vers lequel est dirigée l’inclinaison ou sur lequel les tuiles ou corniches sont situées.

La mitoyenneté peut être établie de différentes manières selon la loi. Néanmoins, c’est le plus souvent l’acte de propriété qui en fait état.


Les droits attachés à la mitoyenneté

La mitoyenneté suppose une copropriété qui génère des droits au profit de chacun des copropriétaires.

Concernant les murs, chaque copropriétaire peut entamer des travaux (exemples : peintures ou crépit) sur son côté du mur, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre propriétaire.
À l’inverse, si l’un des propriétaires souhaite utiliser le mur mitoyen comme appui pour la construction d’un autre bâtiment ou bien s’il souhaite y installer des poutres, l’accord de l’autre propriétaire sera indispensable. Sans ce consentement, les constructions en appui ou en enfoncement dans le mur mitoyen pourraient être détruites.

Toutefois, s’agissant du rehaussement d’un mur, l’article 658 du Code civil dispose que la personne qui rehausse le mur s’acquitte des frais de travaux dus au rehaussement, mais aussi des frais d’entretien de la partie rehaussée et rembourse le copropriétaire pour les dépenses qu’il a dû débourser suite à ces travaux.

Il est important de préciser que le mur doit être en état d’être rehaussé. Si tel n’est pas le cas, le copropriétaire qui en est à l’origine devra le remettre en état.

Concernant les arbres et les haies, les fruits produits appartiennent aux copropriétaires par moitié.

Enfin, il est possible de renoncer à son droit de mitoyenneté en vendant sa part à l’autre copropriétaire.


Les devoirs attachés à la mitoyenneté

La copropriété implique aussi des devoirs pour chaque copropriétaire.

Elle suppose premièrement que les copropriétaires contribuent par moitié à l’entretien de la haie, de l’arbre, du fossé, de la clôture ou du mur.

Par ailleurs, si l’état du bien mitoyen nécessite des travaux de réfaction, il est essentiel que les deux copropriétaires trouve un accord quant à la nature et au prix de ces travaux d’entretien ou de rénovation.

Pour conclure, la mitoyenneté suppose que l’on s’accorde avec son voisin sur la gestion mais aussi sur l’entretien du bien mitoyen. En cas de désaccord, il est nécessaire et, désormais obligatoire, d’avoir recours à une médiation.

Bon à savoir

En cas de litige avec un voisin, la tentative de résolution amiable, désormais obligatoire, doit nécessairement être intentée avec le propriétaire du terrain voisin.
Si le terrain en question fait l’objet d’une location, veillez à obtenir le nom du propriétaire avant de démarrer des démarches amiables.

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Elise

24 juillet 2020

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