Le rappel de salaire (Côté salarié)

Quand mon salaire m’est-il dû ?

Le salarié doit percevoir son salaire au plus tard dans les 30 jours suivants le dernier versement de son salaire.

Le montant versé par l’employeur comprend le salaire, les primes dues et les heures supplémentaires effectuées pendant le dernier mois de travail effectué. 

Le rappel de salaire peut être demandé si la relation de travail est en cours ou bien si le contrat de travail a été rompu.

Si je suis dans une des situations, je peux demander à mon employeur le paiement de mon salaire : on parle alors de rappel de salaire

Comment faire un rappel de salaire ?

Dans le cadre d’une procédure de demande en rappel de salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est-à-dire que le salarié n’a pas à prouver qu’il n’a pas été payé. En effet, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a déjà perçu le salaire qui lui était dû. 

Le salarié doit adresser sa demande auprès de son employeur par voie écrite (par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception). C’est une mise en demeure de l’employeur : on lui demande de se conformer à son obligation. 

Quel sera le montant de mon rappel de salaire ?

Le salarié peut contester le montant de son salaire dans les 3 ans à compter de la date où le dernier salaire non perçu devait être payé. Vous pourrez alors demander tout salaire dû et non payé dans les 3 ans précédant cette date.

À noter : Le rappel de salaire ne se limite pas au salaire, mais peut également s’appliquer aux primes et heures supplémentaires.

À titre d’exemple, si je devais percevoir une prime en décembre 2018, j’ai jusqu’en décembre 2021 pour demander cette prime. De plus, si cette prime devait m’être payée annuellement depuis décembre 2013 (mais ne l’a pas été), je pourrai la réclamer uniquement pour les trois années précédant 2018 (décembre 2016, 2017 et 2018).

Le rappel de salaire a pour but de rétablir le salarié dans la situation qui aurait été la sienne si l’employeur s’était conformé à toutes ses obligations. 
À noter : le salarié peut également se voir attribuer des dommages et intérêts si le non-paiement de son salaire lui a causé un préjudice.

Que faire dans ce cas ?

La demande en rappel de salaire se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool qui propose de vérifier si les conditions légales sont remplies pour ensuite évaluer la légitimité de la contestation. 

Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord.

Au delà du délai imparti, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.

Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Délais pour agir

Le salarié peut contester le montant de son salaire dans les 3 ans à compter de la date où le salaire devait être payé. 
À titre d’exemple, si je devais percevoir une prime en décembre 2018, je peux demander cette prime jusqu’en décembre 2021. 

Le salarié peut demander le rappel de salaire pendant une période de 3 ans antérieurement à la date où le salaire devait être versé.
À titre d’exemple, si je devais percevoir une prime en décembre 2018 mais je me rends compte que cette prime ne m’a jamais été payée, je peux demander le paiement de cette prime de décembre 2015 à décembre 2018. 

Bon à savoir

Si mon entreprise est en procédure collective (l’entreprise qui m’emploie a été placée en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), l’Agence de Garantie des Salaires (AGS) pourra me garantir le versement de mon salaire 

Si le salarié ne doit pas apporter la preuve du paiement de son salaire, il doit être en mesure d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées. 

18 septembre 2019

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