• J'ai été invité sur un dossier
Le rappel de salaire (Côté salarié)

Le rappel de salaire (Côté salarié)

Quand mon salaire m’est-il dû ?

Le salarié doit percevoir son salaire au plus tard dans les 30 jours suivants le dernier versement de son salaire.

Le montant versé par l’employeur comprend le salaire, les primes dues et les heures supplémentaires effectuées pendant le dernier mois de travail effectué. 

Le rappel de salaire peut être demandé si la relation de travail est en cours ou bien si le contrat de travail a été rompu.

Si je suis dans une des situations, je peux demander à mon employeur le paiement de mon salaire : on parle alors de rappel de salaire

Comment faire un rappel de salaire ?

Dans le cadre d’une procédure de demande en rappel de salaire, la charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est-à-dire que le salarié n’a pas à prouver qu’il n’a pas été payé. En effet, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a déjà perçu le salaire qui lui était dû. 

Le salarié doit adresser sa demande auprès de son employeur par voie écrite (par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception). C’est une mise en demeure de l’employeur : on lui demande de se conformer à son obligation. 

Quel sera le montant de mon rappel de salaire ?

Le salarié peut contester le montant de son salaire dans les 3 ans à compter de la date où le dernier salaire non perçu devait être payé. Vous pourrez alors demander tout salaire dû et non payé dans les 3 ans précédant cette date.

À noter : Le rappel de salaire ne se limite pas au salaire, mais peut également s’appliquer aux primes et heures supplémentaires.

À titre d’exemple, si je devais percevoir une prime en décembre 2018, j’ai jusqu’en décembre 2021 pour demander cette prime. De plus, si cette prime devait m’être payée annuellement depuis décembre 2013 (mais ne l’a pas été), je pourrai la réclamer uniquement pour les trois années précédant 2018 (décembre 2016, 2017 et 2018).

Le rappel de salaire a pour but de rétablir le salarié dans la situation qui aurait été la sienne si l’employeur s’était conformé à toutes ses obligations. 
À noter : le salarié peut également se voir attribuer des dommages et intérêts si le non-paiement de son salaire lui a causé un préjudice.

Que faire dans ce cas ?

La demande en rappel de salaire se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool qui propose de vérifier si les conditions légales sont remplies pour ensuite évaluer la légitimité de la contestation. 

Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord.

Au delà du délai imparti, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.

Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Délais pour agir

Le salarié peut contester le montant de son salaire dans les 3 ans à compter de la date où le salaire devait être payé. 
À titre d’exemple, si je devais percevoir une prime en décembre 2018, je peux demander cette prime jusqu’en décembre 2021. 

Le salarié peut demander le rappel de salaire pendant une période de 3 ans antérieurement à la date où le salaire devait être versé.
À titre d’exemple, si je devais percevoir une prime en décembre 2018 mais je me rends compte que cette prime ne m’a jamais été payée, je peux demander le paiement de cette prime de décembre 2015 à décembre 2018. 

Bon à savoir

Si mon entreprise est en procédure collective (l’entreprise qui m’emploie a été placée en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire), l’Agence de Garantie des Salaires (AGS) pourra me garantir le versement de mon salaire 

Si le salarié ne doit pas apporter la preuve du paiement de son salaire, il doit être en mesure d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées. 

Vous souhaitez effectuer un rappel de salaire ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Articles Suggérés

Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
  • 16
  • 0
  •  
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Elise Juriste Internationale