• J'ai été invité sur un dossier
La requalification d’un CDD en CDI (Côté salarié)

La requalification d’un CDD en CDI (Côté salarié)

Pour en savoir plus sur la requalification d’un CDD en CDI côté employeur cliquez ici

CDD ou CDI : où j’en suis ? 

Un contrat à durée déterminée peut être conclu:
– Pour l’exécution d’une mission temporaire notamment en cas d’une augmentation temporaire  de l’activité de l’entreprise ou bien de l’absence d’un de ses employés 
– Pour l’exécution d’une mission précise 

Un contrat à durée déterminée doit être conclu sous certaines conditions:
– Par écrit
– Être renouvelé au maximum deux fois dans une période qui ne peut excéder 18 mois

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, un CDD peut être requalifié en CDI.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la requalification de son contrat de travail ? 

La demande de requalification se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool.
Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord. 
Au delà de ce délai, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.
Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, specialisé dans le domaine du droit du travail.

Quels sont les droits du salarié après la requalification ? 

En cas de requalification, on considère que le salarié a bénéficié d’un CDI depuis son embauche. Par conséquent, il est légitime à demander les droits et avantages auxquels il avait droit pendant la période comprise entre son embauche et la requalification de son contrat de travail: 
– L’ancienneté sera calculée en prenant en considération la période de travail en CDD (droit à la formation et aux primes) 
– L’employeur doit verser une indemnité de requalifcation supérieure ou égale à un mois de salaire versé durant la période de CDD 

Délais pour agir 

Le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail au plus tard 12 mois après la fin de son CDD. 

Bon à savoir 

  • Concernant la période d’essai : l’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai supérieure à la durée du CDD effectué. 
  • Concernant les indemnités de licenciement : Si à la suite de la requalification du contrat de travail le salarié décide de ne pas continuer la relation de travail avec cet employeur, il peut bénéficier d’indemnités de licenciement. 

Vous souhaitez requalifier votre CDD en CDI ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.

Articles Suggérés

Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Quelles sont les… Poursuivre la lecture Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
  • 16
  • 0
  •  
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Elise Juriste Internationale

Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?

Elise Juriste Internationale
  • 58
  • 0
  •  
Le montant est déterminé dans le contrat de location.Néanmoins, son montant n’est pas définitif et peut évoluer pendant la durée de la location. Les augmentations de loyer sont donc possibles mais encadrées. Si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur, le locataire dispose de plusieurs moyens pour contester l’augmentation abusive.Les logements conventionnés… Poursuivre la lecture Augmentation de loyer, quels recours pour le locataire ?
Elise Juriste Internationale