La requalification d’un CDD en CDI (Côté salarié)

Pour en savoir plus sur la requalification d’un CDD en CDI côté employeur cliquez ici

CDD ou CDI : où j’en suis ? 

Un contrat à durée déterminée peut être conclu:
– Pour l’exécution d’une mission temporaire notamment en cas d’une augmentation temporaire  de l’activité de l’entreprise ou bien de l’absence d’un de ses employés 
– Pour l’exécution d’une mission précise 

Un contrat à durée déterminée doit être conclu sous certaines conditions:
– Par écrit
– Être renouvelé au maximum deux fois dans une période qui ne peut excéder 18 mois

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, un CDD peut être requalifié en CDI.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la requalification de son contrat de travail ? 

La demande de requalification se fait tout d’abord à l’amiable, grâce à un médiateur tel que Justice.cool.
Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord. 
Au delà de ce délai, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant le contrat de travail.
Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, specialisé dans le domaine du droit du travail.

Quels sont les droits du salarié après la requalification ? 

En cas de requalification, on considère que le salarié a bénéficié d’un CDI depuis son embauche. Par conséquent, il est légitime à demander les droits et avantages auxquels il avait droit pendant la période comprise entre son embauche et la requalification de son contrat de travail: 
– L’ancienneté sera calculée en prenant en considération la période de travail en CDD (droit à la formation et aux primes) 
– L’employeur doit verser une indemnité de requalifcation supérieure ou égale à un mois de salaire versé durant la période de CDD 

Délais pour agir 

Le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail au plus tard 12 mois après la fin de son CDD. 

Bon à savoir 

  • Concernant la période d’essai : l’employeur ne peut pas imposer au salarié une période d’essai supérieure à la durée du CDD effectué. 
  • Concernant les indemnités de licenciement : Si à la suite de la requalification du contrat de travail le salarié décide de ne pas continuer la relation de travail avec cet employeur, il peut bénéficier d’indemnités de licenciement. 

17 septembre 2019

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