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La requalification d’un CDD en CDI (Côté employeur)

La requalification d’un CDD en CDI (Côté employeur)

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CDD ou CDI : quel contrat pour les salariés ? 

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’embauche d’un salarié par le biais d’un CDD est autorisée par le Code du travail pour faire face à des situations exceptionnelles auxquelles l’entreprise est confrontée. C’est le cas d’un surplus temporaire d’activité ou d’une absence prolongée d’un salarié. 
Un CDD doit être un contrat écrit. Un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois dans un délai maximum de 18 mois.

Quelles sont les conséquences si ces conditions ne sont pas respectées? 

Un salarié embauché en CDD peut de droit demander la requalification du CDD en CDI. 
L’employeur sera condamné à payer une indemnité de requalification d’un montant au moins égal ou supérieur à un mois du salaire versé durant la période de CDD. 
Cette requalification sera rétroactive : le salarié embauché en CDD sera réputé avoir été embauché en CDI. Il bénéficiera donc du régime de travail d’un contrat à durée indéterminée. Cela aura des conséquences concernant le calcul de la période d’ancienneté, des droits de formation, des indemnités de licenciements… Cette requalification a un coût important pour l’entreprise. 

Comment éviter cette requalification ? 

L’employeur doit s’assurer que les conditions particulières permettant le recours à un CDD sont respectées. 
Si à l’échéance du CDD, la relation de travail continue, le contrat de travail est automatiquement transformé en CDI. Dans cette hypothèse, l’indemnité de requalification ne sera pas due. 

À noter : si l’employeur veut continuer la relation de travail avec un salarié en CDD, il peut rompre le CDD avant son terme et conclure par la suite un CDI afin d’éviter que des conditions non voulues lui soient imposées en cas de requalification. L’indemnité de requalification ne sera pas due dans cette hypothèse si le CDI succède sans aucun délai au CDD. 

Délais pour agir 

Le salarié peut demander une requalification pendant 12 mois à compter de la fin du CDD. 

Bon à savoir 

  • L’indemnité de requalification n’est pas due si le salarié en CDD refuse une proposition de CDI équivalente au CDD (mission similaire et rémunération au moins équivalente)
  • La période du CDD est déduite de la période d’essai prévue pour le CDI 
  • Un régime spécifique s’applique aux contrats d’apprentissage et aux contrats saisonniers
  • Le fait pour l’employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.

Une médiation concernant la requalification d’un CDD en CDI peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

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