Je souhaite que mon propriétaire réalise des travaux, quels sont vos droits en tant que locataire ?
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état. Pendant la durée du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres exclusivement à la charge du propriétaire. Si ce dernier refuse de les réaliser, le locataire dispose de plusieurs voies de recours.
Quelles sont les règles applicables en matière de travaux dans un logement loué ?
Réalisation de travaux lors de la location
Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, c’est à dire en bon état et équipé d’éléments en état de fonctionnement. Si lors de l’entrée dans le logement, le logement n’est pas en état, il est possible que le propriétaire et le locataire se mettent d’accord pour que le locataire assure ces travaux et assure la remise en état du logement. Si cela est le cas, cet accord devra être constaté par écrit, directement dans le bail ou via un avenant, et préciser la nature des travaux, leur coût et les conditions de dédommagement du locataire en cas de départ anticipé.
Réalisation de travaux durant le bail
Le propriétaire est tenu d’entretenir et de réparer le logement pendant la durée du bail, à l’exception des réparations locatives, qui sont elles à la charge du locataire. À titre d’exemple, sont à la charge du propriétaire :
- Les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (ex: volets défectueux, robinetterie vétuste)
- Les réparations urgentes
- Les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives (ex: installation d’un digicode)
- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (ex: isolation, chaudière)
- Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent
- Les travaux occasionnés par la vétusté ou la force majeure
À l’inverse seront à la charge du locataire les réparations suivantes :
- Graissage et nettoyage des stores et volets
- Raccords de peinture ou tapisserie
- Cirage et vitrification du parquet
- Remplacement des joints des canalisations
- Remplacement des ampoules, interrupteurs ou prises électriques
- Entretien des meubles ou équipements du logement (réfrigérateur, hotte, lave linge…)
- Entretien du détecteur de fumée
Si le propriétaire est disposé à réaliser les travaux, il doit en informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si les travaux durent dans le temps (plus de 21 jours) le locataire devra être dédommagé : le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Quels sont les recours du locataire pour obtenir la réalisation des travaux ?
Tout d’abord, il est conseillé de mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires, par courrier recommandé avec accusé de réception. Face au refus du propriétaire de s’exécuter, le locataire pourra obtenir :
- La réalisation des travaux nécessaires
- Le remboursement par le propriétaire des travaux effectués directement par le locataire
- L’obtention de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, c’est à dire quand la non réalisation des travaux a empêché le locataire de profiter pleinement du logement
Quelle est la procédure à suivre en cas de travaux réalisés sans l’autorisation préalable du propriétaire ?
Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant des travaux réalisés sans accord du propriétaire, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros. Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool pour obtenir le remboursement des impayés de loyer de votre locataire, cliquez ici.
