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Ethique, déontologie et justice digitale

La Justice est une matière particulière. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d’établir un comité Ethique et Déontologie.

Composé de personnalités du monde du droit et de la recherche, il a pour mission de veiller à ce que notre plateforme respecte ces fondements de transparence, indépendance et sécurité.

Comité Éthique & Déontologie

Raison d’être

Innover dans le monde de la Justice impose une grande rigueur. Nous avons donc créé notre comité Ethique et Déontologie composé à la fois de personnalités du monde du droit et de la recherche. Il a pour mission de garantir le respect des règles déontologiques des différentes professionnels de justice tout en respectant les valeurs suivantes : innovation, transparence, indépendance et sécurité.

Luc<br /> Ferrand
Président
Luc
Ferrand
Magistrat & Déontologue

Après avoir exercé la profession de magistrat pendant près de 10 ans, Luc Ferrand a travaillé auprès de la Chancellerie pendant plus de 15 ans. Il intervient désormais auprès de la Chambre Nationale des Huissiers en qualité de Déontologue ainsi qu’auprès de la Commission Européenne pour laquelle il travaille au sein de plusieurs groupes de travail. Il est notamment à l’origine des procédures spéciales consacrées aux petits contentieux.

Certifications

Justice.cool service de la société Europe Mediation est inscrite sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier. Justice.cool devient ainsi la 1ère solution de médiation assistée par Intelligence Artificielle à obtenir le statut de médiateur de Justice.
En obtenant son inscription sur la liste de cour d'appel de Montpellier en Novembre 2020 puis ensuite par sur la liste de la cour d'appel de Lyon en Avril 2022, Europe Mediation obtient le label Certilis qui entérine le sérieux ce service de médiation aux yeux de la Justice Française.
En 2022, Justice.cool devient un des outils utilisés par les Tribunaux de Commerce pour produire leur décision de Justice. Un gage supplémentaire du sérieux de la plateforme quant aux garanties qu'elle présente tant sur le plan de la sécurité que de la confidentialité.

Foire aux questions

La convention d'honoraires vous sera envoyée dès que l'avocat aura vérifié et accepté de traiter votre dossier.
Elle vous sera envoyée généralement par courrier électronique ou présentée directement dans le cadre d'un formulaire par notre partenaire de signature électronique Docusign. La signature est ainsi particulièrement simplifiée et rapide. Plus besoin d'imprimante, ni de scanner, ni même de créer un compte chez eux. Tout est fait grâce à votre compte Justice.cool

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Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026

Beaucoup d’emprunteurs frontaliers pensent, à tort, que le remboursement total d’un prêt ou la revente du bien immobilier éteint tout droit à réparation.Pourtant, le revirement historique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 a précisément été conçu pour corriger les abus subis par les familles ayant contracté des prêts en francs suisses… Poursuivre la lecture Annuler un prêt CHF soldé ou revendu : Pourquoi le recours reste possible en 2026
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Pénurie de profs : la carte de France de l’inégalité scolaire

Joyce Pitcher Avocate
Aujourd’hui en France, l’adresse de votre enfant détermine ses chances de réussite scolaire.Si le manque d’enseignants est devenu une crise nationale, les données recueillies par l’opération #OnVeutDesProfs (OVDP) révèlent une fracture territoriale brutale. Avec 1 222 dossiers déposés, nous ne parlons plus de simples « heures de trou » isolées, mais d’une faillite systémique de l’État… Poursuivre la lecture Pénurie de profs : la carte de France de l’inégalité scolaire
Joyce Pitcher Avocate
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L’audit technique des prêts CHF : L’immuabilité contractuelle et le mécanisme de réévaluation de la caution au CM Saint Genis Ferney (2009-2020)

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
Dans la continuité de l’audit transversal des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont expertisé les conventions de crédit émises par le CM Saint Genis Ferney (Société Coopérative de Crédit).Bien que ce réseau ne représente qu’une fraction ciblée de l’échantillon, l’analyse de ses contrats révèle… Poursuivre la lecture L’audit technique des prêts CHF : L’immuabilité contractuelle et le mécanisme de réévaluation de la caution au CM Saint Genis Ferney (2009-2020)
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Emprunts en francs suisses : le groupe CIC face à l’impératif de transparence (2008-2015)

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
Dans le prolongement de l’audit technique mené par le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool, les pratiques contractuelles du réseau CIC (incluant CIC Est, la Lyonnaise de Banque et la Banque Laydernier) ont fait l’objet d’un examen rigoureux.Ces offres, principalement souscrites entre 2008 et 2015, reposent sur une architecture juridique visant à faire… Poursuivre la lecture Emprunts en francs suisses : le groupe CIC face à l’impératif de transparence (2008-2015)
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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BNP Paribas et prêts CHF : L’épicentre du scandale rattrapé par la « seconde vague » judiciaire

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
Dans le cadre de l’audit technique mené par le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool, l’examen des contrats de la BNP Paribas occupe une place singulière.Ce réseau est l’acteur historique du modèle « Helvet Immo », véritable gisement des prêts toxiques en devises commercialisés massivement entre 2009 et 2011. L’analyse de ces documents… Poursuivre la lecture BNP Paribas et prêts CHF : L’épicentre du scandale rattrapé par la « seconde vague » judiciaire
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Société Générale et prêts CHF : L’épreuve de la transparence face aux artifices de décharge (2006-2018)

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
Dans le cadre de l’audit technique des prêts immobiliers en devises, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont analysé les contrats émis par le réseau Société Générale.Ces offres, souscrites entre 2006 et 2018, se caractérisent par une architecture juridique cherchant à exonérer l’établissement de son devoir de conseil par des mentions spécifiques… Poursuivre la lecture Société Générale et prêts CHF : L’épreuve de la transparence face aux artifices de décharge (2006-2018)
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Recours SurfacturationEDF : faire valoir vos droits sans avance de frais ni fardeau juridique ou administratif

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Faire face à l’opérateur historique pour réclamer une indemnisation peut légitimement susciter des réserves au sein des directions financières.La perspective d’engager des frais d’avocats importants, l’incertitude quant à l’issue d’une procédure judiciaire, ou encore la charge administrative liée à l’analyse de 15 années d’archives comptables sont autant de freins qui découragent de nombreuses entreprises.… Poursuivre la lecture Recours SurfacturationEDF : faire valoir vos droits sans avance de frais ni fardeau juridique ou administratif
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des clauses litigieuses et évolution des contrats bancaires (2000-2021)

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont mené une analyse juridique approfondie portant sur le contentieux des prêts immobiliers en devises étrangères.Notre étude repose sur l’examen de 119 clauses litigieuses, extraites de 136 contrats de prêts souscrits entre 2002 et 2021 auprès de 14 établissements bancaires. Cette base de données permet de… Poursuivre la lecture Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des clauses litigieuses et évolution des contrats bancaires (2000-2021)
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Prêts en devises (CHF) : Examen des clauses dérogatoires et exonératoires de la Banque Populaire (2007-2013)

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Dans la poursuite de son audit des pratiques bancaires liées aux prêts immobiliers en francs suisses, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont analysé les contrats émis par la Banque Populaire.Représentant près de 6 % de notre base de données, ces offres, majoritairement souscrites entre 2007 et 2013, se caractérisent par une… Poursuivre la lecture Prêts en devises (CHF) : Examen des clauses dérogatoires et exonératoires de la Banque Populaire (2007-2013)
Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d’Épargne (2008-2021)

Lauriane VERNAZ-FRANCHY Avocate au Barreau de Lyon
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Poursuivant son audit à grande échelle des prêts immobiliers libellés en francs suisses, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool se sont penchés sur les offres émises par le réseau Caisse d’Épargne.Représentant environ 10 % des dossiers de notre panel d’étude, ces contrats se distinguent par une période de commercialisation particulièrement tardive et… Poursuivre la lecture Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d’Épargne (2008-2021)
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