Covid-19 : Vacances d’été 2020, quelles sont les modalités de remboursement prévues pour les consommateurs ?

En raison de la pandémie de Covid-19 et du confinement, nos déplacements sont restreints et vous avez peut-être dû annuler ou réorganiser vos vacances.  Que l’annulation soit de votre fait ou de celui du professionnel, les conditions de remboursement sont les mêmes.


Voyage à forfait, réservation d’hôtel, location de voiture et autres prestations de services

C’est l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure  qui régit les conditions de remboursement en la matière. 

À noter: Concernant les voyage à forfait (vol+hébergement), si l’annulation est du fait de l’agence de voyages, celle-ci doit vous informer dans les 30 jours suivant l’annulation, par e-mail ou par courrier papier, des conditions de remboursement qui vous seront appliquées.

En quoi consiste ces mesures ? 

Les conditions de remboursement applicables sont identiques pour chaque type de prestations évoquées ci-dessus . Elles sont au nombre de trois et ne peuvent pas être cumulées: 

  • Remboursement immédiat
    Le remboursement intégral du prix payé pour la prestation annulée constitue une possibilité et non une obligation pour le professionnel.

     

  • L’avoir
    Le professionnel est en droit de vous proposer un avoir. Celui-ci devra être d’un montant identique à celui de la réservation initiale et valable dix-huit mois à compter de la date d’émission. Si aucune nouvelle prestation n’est conclu durant les dix-mois de validité de l’avoir, conformément à l’ordonnance du 25 avril 2020, le professionnel ou l’association devra rembourser l’intégralité des paiements effectués au consommateur.

     

  • Prestation identique et équivalente
    Le professionnel peut vous proposer une prestation identique à une autre date, la date devra évidemment faire l’objet d’un accord commun entre les parties. Il peut également vous proposer un séjour aux mêmes dates mais dans un lieu différent et compatible avec la fermeture des frontières actuelle par exemple. Les prestations proposées devront être équivalentes à celles proposées initialement et n’engendrer aucun frais supplémentaires.

Sont concernées toutes les annulations qui ont eu lieu entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. L’ordonnance ne s’applique cependant pas aux contrats conclus avec un prestataire exerçant son activité exclusivement à l’étranger (même dans l’Union européenne).


De quels documents ai-je besoin ?

Il vous faudra obligatoirement une preuve de votre achat, c’est-à-dire soit  votre confirmation de réservation.

À noter: si le prestataire est exclusivement situé à l’étranger, il vous faudra prendre contact directement avec lui sachant que les dispositions de l’Ordonnance susmentionnée ne lui seront pas applicables puisqu’elles sont nationales. Néanmoins, il y a fort à parier que des dispositions auront été prises au sein du-dit pays pour encadrer cette situation. 

En cas de litige, la médiation vous permet de prendre contact avec le professionnel dans un cadre neutre et propice à la négociation. 

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Elise

17 avril 2020

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