La contestation d’une rupture de promesse d’embauche (Côté employeur)

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Comment puis-je effectuer une promesse d’embauche ? 

Un employeur reçoit un candidat en entretien, tout se passe à merveille mais pour une raison quelconque ( attente de la signature d’un contrat, de l’obtention d’un diplôme … ), il ne peut pas lui faire signer immédiatement un contrat de travail mais souhaite tout de même lui proposer un poste. Il lui propose donc de signer une « promesse d’embauche » à la place. 

Que faut-il entendre par ce terme ? 
Pour qu’une promesse d’embauche ait une valeur juridique, il est préférable qu’elle fasse l’objet d’un écrit. Une simple promesse orale ne constituera pas une preuve assez solide à l’encontre de l’employeur.

La promesse doit obligatoirement contenir les éléments suivants : 

  • La nature de l’emploi
  • Le montant de la rémunération
  • La date d’embauche précise

En pratique, il arrive que les termes  » offre de contrat de travail  » ou  » promesse de contrat de travail  » soient employés pour désigner une promesse d’embauche. Si les régimes juridiques de ces différents modèles de contrat peuvent différer, en pratique, les effets de ces différents modèles de promesses sont identiques.

Quels sont les risques en cas de rupture d’une promesse d’embauche ? 

La contestation d’une rupture de promesse d’embauche peut s’avérer complexe. Il est plus que jamais recommandé de retranscrire à l’écrit sa promesse d’embauche et qu’elle soit signée par les deux parties : il s’agit bel et bien d’un véritable contrat. 

La promesse d’embauche doit contenir les 3 critères précédements mentionnés :

  • La nature de l’emploi
  • Le montant de la rémunération
  • La date d’embauche précise

Lorsqu’une promesse d’embauche est rompue, l’employé qui en était le destinataire est en droit d’obtenir des indemnités. Cependant, ces dommages et intérêts sont conditionnés à l’existence d’un préjudice subi par l’employé. Le salarié devra alors prouver son préjudice.

À titre d’exemple, si l’employé a démissionné de son précédent emploi après avoir reçu la promesse d’embauche, il pourra obtenir une indemnité à la suite de la rupture de cette promesse.

En pratique, le Conseil des Prud’hommes accordera à l’employé une indemnité d’un montant équivalent à un mois de salaire. Toutefois, cette indemnité pourra différer selon les circonstances.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la rupture d’une promesse d’embauche ?

La contestation se fait, tout d’abord, à l’amiable grâce à un médiateur tel que Justice.cool.
Dans le cadre d’une médiation proposée par Justice.cool, les parties ont soixante jours pour trouver un accord. 
Au delà de ce délai, si les parties n’ont pas réussi à s’entendre, elles peuvent alors saisir le Conseil des Prud’hommes, la juridiction compétente pour tous les différends concernant les litiges en droit du travail.
Justice.cool vous mettra alors en relation avec un de nos avocats partenaires, spécialisé dans le domaine du droit du travail.

Bon à savoir

Il est possible d’insérer une réserve à la promesse d’embauche, c’est à dire, un élément qui devra s’accomplir pour que la promesse se transforme en contrat de travail. 

À titre d’exemple, il est possible pour un employeur de poser comme réserve, l’obtention d’un diplôme ou du permis de conduire.

Une médiation concernant la rupture d’une promesse d’embauche peut être démarrée sur Justice.cool en cliquant ici.

Elise

17 septembre 2019

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