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Catégorie : articles

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Quelles sont les procédures possibles pour rééchelonner son PGE et leurs contraintes

Dans l’arrêté du 19 janvier 2022 portant modification à l’arrêté du 23 mars 2022 , le gouvernement offre la possibilité de ré-échelonner son Prêt Garanti par l’Etat pour le passer d’une période de 4 ans à une période de 10 ans.L’objectif évident de ce dispositif est de permettre aux sociétés de réduire l’impact des… Poursuivre la lecture Quelles sont les procédures possibles pour rééchelonner son PGE et leurs contraintes
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#Restructurer.cool
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Pourquoi utiliser Justice.cool pour rééchelonner votre PGE

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
#Restructurer.cool
Parvenir à restructurer ses échéances de prêts pour les réduire de 40 à 50% et redonner du souffle à sa trésorerie est une option stratégique majeure.C’est même un enjeu de survie pour 10 à 20% des entreprises détentrices d’un PGE actuellement. Lorsque nous avons étudié la procédure, nous avons rapidement compris qu’il était essentiel… Poursuivre la lecture Pourquoi utiliser Justice.cool pour rééchelonner votre PGE
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Ces élèves qui ont eu un mois et demi de vacances en plus cette année … 

Joyce Pitcher Avocate
#OnVeutDesProfs
Une semaine après le lancement de l’opération  http://OnVeutDesProfs.com, l’action en indemnisation contre l’état pour les absences d’enseignants non remplacées : le constat se précise.Un échantillon suffisant pour des premières statistiques Suite aux sorties presse, de nombreux collectifs et associations de parents se sont ralliés à l’action. Plusieurs syndicats de professeurs ont également apporté leur… Poursuivre la lecture Ces élèves qui ont eu un mois et demi de vacances en plus cette année … 
Joyce Pitcher Avocate
#OnVeutDesProfs
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#OnVeutDesProfs : démarrage spectaculaire de l’action contre l’Etat

Joyce Pitcher Avocate
#OnVeutDesProfs
4 jours après son lancement en Ile-de-France, l’action en indemnisation contre l’état http://OnVeutDesProfs.com dépasse le millier de dossiers commencés et s’étend jusqu’en Martinique.Un lancement réussi Jeudi 30 juin 2022 au matin, Maître Joyce Pitcher et Maître Louis Le Foyer de Costil annonçaient le lancement de l’action #OnVeutDesProfs à l’initiative de parents d’Ile-de-France soutenus par… Poursuivre la lecture #OnVeutDesProfs : démarrage spectaculaire de l’action contre l’Etat
Joyce Pitcher Avocate
#OnVeutDesProfs
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Les actions que nous proposons contre les EHPAD

Joyce Pitcher Avocate
Selon ce qui est arrivé à votre proche, plusieurs actions peuvent être déclenchées A mesure que les articles de presse et les sollicitations directes ont commencé à apparaitre, de nombreuses situations ont été identifiées et peuvent nécessiter un recours judiciaire.Voici les actions que nous avons modélisées et mises à votre disposition pour commencer. D’autres… Poursuivre la lecture Les actions que nous proposons contre les EHPAD
Joyce Pitcher Avocate
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Les résidents d’EHPAD, des consommateurs abusés

Joyce Pitcher Avocate
Le rapport du défenseur des droits du 4 mai 2021 sur les droits fondamentaux des personnes âgées a mis en exergue l’absence de respect des droits des résidents dans de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).Outre les problématiques pénales tenant à la négligence, aux homicides volontaires ou involontaires ou aux violences, les… Poursuivre la lecture Les résidents d’EHPAD, des consommateurs abusés
Joyce Pitcher Avocate
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Qu’est ce que l’action en « Responsabilité Médicale »

Emilie CHANDLER Avocate
Dans le cadre d’un séjour en EHPAD, la personne prise en charge bénéficie dans la plupart des cas d’une prise en charge médicale au sein de l’établissement.Au cours de cette prise en charge il arrive que les patients soient l’objet d’une erreur médicale. Evidemment ces erreurs deviennent fréquente lorsque le personnel est sous pression,… Poursuivre la lecture Qu’est ce que l’action en « Responsabilité Médicale »
Emilie CHANDLER Avocate
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Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu d’entretenir le logement.S’il commet des dégradations, il en sera responsable et le propriétaire pourra agir à son encontre. Quelles sont les règles applicables en matière de dégradations dans un logement loué ? Le locataire est responsable de tous les dégâts causés par sa négligence,… Poursuivre la lecture Dégradations du logement par le locataire, quels recours pour le propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
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Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
La sous-location consiste à louer à une autre personne l’intégralité ou une partie du logement que l’on loue soi-même.La grande majorité des contrats de location d’habitation excluent la possibilité pour le locataire de sous-louer son logement.  Cette pratique peut, tout de même, être autorisée et légale sous certaines conditions. Néanmoins, si le locataire n’a… Poursuivre la lecture Sous-location non autorisée, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
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Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
#Mediation.cool
Une fois le bail signé, le locataire utilise librement le logement pendant toute la durée du contrat.Il est libre d’aménager le logement comme il le souhaite et doit en assurer l’entretien. Si des travaux sont nécessaires, il doit en informer le propriétaire. Si cela n’est pas le cas et que des travaux sont réalisés… Poursuivre la lecture Travaux réalisés par le locataire sans autorisation, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
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