Annuler un prêt en francs suisses : comment préparer votre dossier
Depuis les décisions de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, de nombreux emprunteurs peuvent envisager l’annulation de leur prêt en francs suisses lorsque le risque de change n’a pas été expliqué de manière claire et compréhensible.
Avant toute action en justice, une étape est essentielle : la constitution du dossier.
C’est elle qui permet de vérifier, de façon sérieuse et objective, si votre situation entre dans le cadre désormais reconnu par la jurisprudence.
Pourquoi cette étape est indispensable
L’annulation d’un prêt en francs suisses n’est jamais automatique.
Chaque situation doit être examinée au cas par cas, en tenant compte du contrat, du contexte de la souscription et de l’information réellement donnée par la banque.
La constitution du dossier permet donc de poser une question simple :
avez-vous été correctement informé des risques liés au prêt sur toute sa durée ?
Les éléments analysés
Pour apprécier la situation, plusieurs éléments sont pris en compte, notamment :
- le type de prêt souscrit et la devise utilisée,
- la banque qui a accordé le crédit,
- la période de souscription,
- votre situation financière et patrimoniale au moment de la signature,
- l’évolution de votre situation personnelle et professionnelle au fil des années,
- et les éventuelles démarches déjà entreprises auprès de la banque.
Ces éléments permettent de replacer le prêt dans son contexte et d’évaluer l’existence d’un risque de change au regard des exigences de transparence rappelées par la Cour de cassation.
Un formulaire en ligne permet de recueillir ces informations de manière structurée et confidentielle, afin d’orienter l’analyse.
Les documents à fournir
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas nécessaire de réunir un grand nombre de pièces pour un premier examen juridique.
Les documents généralement demandés sont :
- le contrat de prêt (offre acceptée et conditions générales),
- le tableau d’amortissement,
- une pièce d’identité de chaque emprunteur,
- les éventuels avenants au prêt,
- et les échanges écrits avec la banque, s’ils existent.
Ces documents suffisent, dans la majorité des cas, à analyser la structure du prêt et les clauses relatives au risque de change.
Une analyse personnalisée
La jurisprudence récente ne remet pas en cause tous les prêts en francs suisses.
L’enjeu central reste la qualité de l’information fournie à l’emprunteur et sa capacité à comprendre les conséquences économiques du contrat.
C’est pourquoi une analyse individualisée est indispensable avant toute démarche.
La prochaine étape
La constitution du dossier est le point de départ d’une action sérieuse et encadrée.
Elle permet d’agir en connaissance de cause et de sécuriser les fondements juridiques d’une éventuelle procédure.
Dans un contentieux aussi technique, une approche rigoureuse fait toute la différence.
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