Compte rendu de la visio du 13 janvier sur l’annulation des prêts en francs suisses

Date de la réunion : 13 janvier 2026

Ce mardi 13 janvier, nous avons tenu une réunion d’information en ligne concernant les prêts immobiliers en Francs Suisses. Voici la synthèse des échanges, les réponses aux questions posées et les détails techniques de l’action menée en partenariat avec le cabinet Active Avocat et Hello Justice.
 

1. Le contexte juridique : Pourquoi agir maintenant ?

Me Vernaz-Franchy a rappelé l’historique de ce contentieux (notamment l’affaire « Helvet Immo »). Jusqu’à récemment, la justice française fermait la porte aux frontaliers percevant leurs revenus en Francs Suisses.

Le tournant de juillet 2025 Une décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 a tout changé. Elle reconnaît désormais que les frontaliers sont des consommateurs français comme les autres, même s’ils perçoivent des revenus en devises étrangères.

• Conséquence : Le contentieux est désormais officiellement ouvert aux frontaliers.
• Prescription : Le délai pour agir (5 ans) commence à courir à partir de cette date (juillet 2025) même si l’action en annulation est quant à elle imprescriptible.

2. Les conditions d’éligibilité

Pour rejoindre l’opération #AnnulerMonPrêtCHF, trois critères principaux doivent être réunis :

• 📅 Date du prêt : Avoir contracté entre 2000 et 2014.
• 🏠 Patrimoine : Avoir ses intérêts patrimoniaux en France ou en Europe (ne pas avoir de patrimoine immobilier important en Suisse à la date de souscription).
• ⚠️ Défaut d’information : Ne pas avoir reçu d’information suffisante sur le risque de change.

Le point clé : Entre 2000 et 2012, les banques avaient l’obligation de fournir une notice spécifique et une simulation chiffrée (impact de +/- 20% du taux de change). La quasi-totalité des banques ont failli à cette obligation.

Attention à ne pas confondre l’information sur les risques de changes (qui doivent notamment être illustré par un exemple chiffré) avec le tableau d’amortissement qui est systématiquement fourni y compris en cas de taux d’emprunt fluctuant.

Pour savoir si vous êtes dans ce cas, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne. Le cabinet d’avocat pourra alors confirmer/déterminer l’éligibilité de votre dossier. Par ailleurs le système vous permettra également d’évaluer gratuitement le montant que le cabinet pourra réclamer pour vous.

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3. Comprendre le mécanisme d’annulation du prêt

L’objectif juridique est de remettre l’emprunteur et la banque dans la situation où le prêt n’aurait jamais existé.

Imaginons que vous avez contracté un prêt en 2006 pour un montant de 190 000€ soit environ 307 000 CHF à la date du prêt. Depuis la date de contractualisation vous avez remboursé 195 000CHF ce qui correspond à 209 000€. 
A ce jour il vous reste donc toujours 327 000 à verser au titre de ce prêt du fait des taux d’intérêts mais aussi des effets du taux de change.

Voici l’impact de la procédure sur votre vie.

1. Vous n’avez plus rien à payer dans le futur (vous ne devez plus payer les 327 000€ restant dus)!
2. La banque vous restitue la différence entre la totalité des mensualités que vous avez déjà payées chaque mois et le montant du capital prêté. Dans ce cas en exemple : 19 000€

Votre maison est donc désormais payée et la banque doit même vous rembourser 19000€ ! D’autres demandes complémentaire correspondant à un préjudice ne sont pas ici développé par souci de simplicité. Mais ces demandes viennent augmenter le montant que la banque devra vous payer.

4. Modalités financières et Coûts

Une question récurrente lors du webinaire concernait le coût de la procédure. Le modèle proposé par Hello Justice dans le cadre de cette opération est conçu pour intégralement supprimer le risque financier pour ses clients et leur éviter l’avance habituelle de frais de justice qui sont généralement importants :

• Aucun investissement initial pour le client.
  La part fixe représentée par les honoraires initiaux des avocats (généralement entre 6000 et 10000€) est entièrement prise en charge par Hello Justice.
• Rémunération au succès uniquement. En contrepartie, un pourcentage sera prélevé à l’issue de la procédure et uniquement en cas de succès sur l’ensemble des sommes récupérées. Pour en savoir plus sur la méthode de calcul, une article a été écrit spécifiquement et est accessible ici : https://www.justice.cool/comprendre-la-solution-de-financement-dhello-justice-dans-le-cadre-de-loperation-annulermonpretchf/↗
• Risque zéro : En cas d’échec de la procédure, vous ne payez rien ! Le risque est entièrement pris en charge par Hello Justice.

5. Délais et procédure

Il s’agit d’actions individuelles coordonnées (et non d’une « class action » à l’américaine), ce qui permet un traitement personnalisé et au fil de l’eau.

• Première instance : Comptez environ 18 mois.
• Appel : Environ 24 mois supplémentaires.

Important : L’appel n’est pas suspensif. Si la banque est condamnée en première instance, elle doit exécuter le jugement (verser les sommes) même si elle décide de faire appel.

6. État d’avancement au 13 janvier 2026

• Collecte : La collecte des dossiers est active depuis juillet 2025.
• Traitement : Les dossiers sont traités « au fil de l’eau ». Nous n’attendons pas un nombre minimum de plaignants pour agir.
• Actions : De nombreuses mises en demeure ont déjà été envoyées aux banques.
• Négociation : À ce jour, aucune négociation amiable n’a abouti. La voie judiciaire reste inévitable.

Une question plus personnelle ? Si vous n’avez pas pu assister à la réunion découvrez immédiatement si votre prêt est éligible. L’analyse de votre dossier est gratuite. Le cabinet Active Avocats pourra ensuite répondre spécifiquement dans vos questions.

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