• J'ai été invité sur un dossier
Retard de train : quels sont mes droits en tant qu’usager?

Retard de train : quels sont mes droits en tant qu’usager?

La responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de retard de votre train est régie par le Règlement européen (CE) n°1371/2007 du 23 octobre 2007.

Quelles sont les conditions ?

Si votre train subit un retard, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du transporteur ferroviaire.

  • En principe, le retard doit être d’au moins 60 minutes.

Certains transporteurs proposent un indemnisation dès 30 minutes de retard. C’est le cas lorsque vous voyagez avec TGV Inoui ou Thalys.

  • Votre trajet doit être au départ et à l’arrivée d’une ville européenne.

Attention, vous n’aurez pas le droit à une indemnisation si vous avez été averti par le transporteur ferroviaire du retard avant l’achat de votre billet.
 

Quelle est la procédure à suivre ?

En principe, le transporteur ferroviaire met à disposition un formulaire à remplir en ligne afin de procéder à l’enregistrement puis au traitement de votre demande. 
Cette demande peut également se faire par courrier.

Rendez-vous sur le site internet du transporteur en question pour obtenir plus d’informations.
 

À quoi ai-je droit ?

Si les conditions sont remplies, vous avez le droit d’obtenir une indemnisation ou un remboursement du montant de votre billet de train.

  •  L’indemnisation

L’indemnisation prendra la forme d’un bon d’achat ou d’un virement bancaire.

Attention, si vous optez pour un virement bancaire, certains transporteurs opèrent une réduction sur le montant de remboursement initialement prévu. Si vous voyagez avec Thalys, par exemple, le virement bancaire est plafonné à 50% du prix de votre billet de train.

L’indemnisation correspond à 20%, 25%, 50%, 75% ou 100% du prix de votre billet de train selon la durée du retard et selon le transporteur.

  • Le remboursement

Si le retard prévu à l’arrivée est supérieur à 60 minutes, et si vous n’optez pas pour une indemnisation, la compagnie ferroviaire devra procéder au remboursement intégral de votre billet de train.

  • L’assistance

Si vous avez déjà effectué une partie du voyage, vous pouvez également demander un voyage retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais.

De plus, la compagnie ferroviaire doit vous tenir informé de la situation ainsi que des nouveaux horaires de départ et d’arrivée.

Si le retard est supérieur à 60 minutes, vous pouvez bénéficier gratuitement:

  • De repas et de rafraichissements
  • Si un séjour d’au moins une nuit est nécessaire, d’un hébergement ainsi que du transport entre la gare et ce lieu d’hébergement 
  • Si le train est bloqué sur la voie, du transport entre ce lieu et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale prévue par votre billet
     

Je possède une carte de transport ou un abonnement, à quoi ai-je droit ?

Si vous subissez des retards réguliers durant la période de validité de votre carte de transport ou de votre abonnement, vous pouvez bénéficiez d’une indemnisation spécifique.
 

Quel est le délai pour demander l’indemnisation ?

La demande d’indemnisation est généralement soumise à un délai.

Certains transporteurs imposent un délai entre 2 mois et 12 mois, d’autres n’en imposent aucun.

Rendez-vous sur le site internet de votre transporteur pour obtenir plus d’informations sur le délai dont vous disposez pour faire votre demande.
 

De quels documents ai-je besoin ?

Il vous faudra obligatoirement une preuve de votre achat, c’est-à-dire soit votre billet de train (papier ou électronique) soit votre confirmation de réservation.

Pensez également à demander ou à récupérer un bulletin de retard à la gare d’arrivée, celui-ci peut vous être réclamé par la compagnie. Il arrive fréquemment que ces attestations de retard soient communiquées par email ou bien puissent être téléchargées directement sur le site internet du transporteur.
 

Bon à savoir

Les transporteurs ferroviaires peuvent prévoir des conditions contractuelles plus favorables que celles prévues par le Règlement Européen.

En outre, des dispositions dérogatoires peuvent être appliquées durant la crise du Covid-19.

Vous avez subi un retard lors d’un trajet en train ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.
 

Articles Suggérés

Interview #2 : Nino ARNAUD, Avocat pénaliste

Dans ce nouvel échange, l'avocat marseillais nous partage sa passion pour la justice et nous explique comment l'opinion publique et les politiques provoque une énorme pression qui influence nécessairement le cours des grands procès médiatiques.
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

1ère interview Justice.cool : Maître Joyce Pitcher

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Cette avocate experte du contentieux sériel et de la consommation gère 6000 audiences par an grâce à Justice.cool et son équipe composée d’une avocate collaboratrice, 2 juristes et 2 assistantes.Maître Pitcher nous partage le quotidien de son cabinet. Elle livre quelques clés pour comprendre l’opportunité que représente le fait de se spécialiser dans le… Poursuivre la lecture 1ère interview Justice.cool : Maître Joyce Pitcher
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Cash Investigation révèle les techniques frauduleuses des courtiers en énergie

Joyce Pitcher Avocate
Le jeudi 22 février 2024 a été diffusée l’émission Cash Investigation sur les profiteurs de la crise.Dans ce numéro de l’émission, les journalistes infiltrent, Energie France, une des société de courtage en énergie leader du marché et révèlent les techniques utilisées pour tromper les professionnels. Ce reportage édifiant met en lumière la façon avec… Poursuivre la lecture Cash Investigation révèle les techniques frauduleuses des courtiers en énergie
Joyce Pitcher Avocate
  • 32
  • 0
  •  

Que dois je faire avant de déposer mon dossier MaFactureEnergie ?

Joyce Pitcher Avocate
Quels sont les réflexes à adopter avant de déposer une demande de remboursement à votre fournisseur d’énergie ?  Si vous souhaitez engager une action pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées au titre de régularisation de votre fournisseur d’énergie (en savoir plus sur l’action « MaFactureEnergie ») Quels sont les documents nécessaires à l’instruction de mon… Poursuivre la lecture Que dois je faire avant de déposer mon dossier MaFactureEnergie ?
Joyce Pitcher Avocate
  • 24
  • 0
  •  

Live #OnVeutDesProfs « spécial Parents » avec Maître Pitcher.

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le mercredi 31 Mai à 20:30, Maitre Pitcher avait donné rendez-vous aux parents sur Facebook pour un live pendant lequel elle répondait à toutes les questions que vous lui posiez sur la nouvelle saison de l’opération #OnVeutDesProfs.Pour ceux qui ont raté ce live, nous vous postons ici le replay de la vidéo. Vous pouvez… Poursuivre la lecture Live #OnVeutDesProfs « spécial Parents » avec Maître Pitcher.
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool