Prêt en francs suisses : suis-je concerné si je suis frontalier ?
Pendant des années, les travailleurs frontaliers qui avaient souscrit un prêt immobilier en francs suisses avaient beaucoup de mal à faire valoir leurs droits face aux banques. L’argument opposé était presque toujours le même : si vous étiez payé en francs suisses au moment de la signature, vous n’étiez pas exposé au risque de change. Donc, pas de protection particulière.
Cette lecture a changé.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions qui modifient l’approche française et la rapprochent des exigences européennes de protection des consommateurs. Désormais, le fait d’être frontalier ne suffit plus à écarter le risque de change.
Ce qui se faisait avant : une vision “photo à l’instant T”
Jusqu’en 2025, les juges regardaient surtout la situation au jour de la signature :
- prêt en francs suisses,
- revenus en francs suisses,
- remboursements en francs suisses.
Conclusion : pas de risque de change.
Le problème, c’est qu’un prêt immobilier dure souvent 15, 20 ou 25 ans, et la vie ne reste pas figée.
Ce qui change depuis 2025 : on regarde toute la durée du prêt
La Cour de cassation demande maintenant d’évaluer le risque sur toute la vie du contrat, en tenant compte de ce qui pouvait être raisonnablement prévisible : situation de frontalier, résidence en France, bien immobilier en France, et possibilité d’évolution de la situation personnelle ou professionnelle.
En clair, la question n’est plus :
“Étiez-vous payé en francs suisses le jour de la signature ?”
Mais plutôt :
“Était-il prévisible que votre situation puisse changer et que le risque de change devienne réel ?”
Pourquoi un frontalier peut être exposé (même s’il est payé en CHF)
Dans la pratique, le risque de change peut apparaître dans plusieurs situations très concrètes :
- Changement de situation pro : perte d’emploi en Suisse, retour travailler en France, retraite, revenus de remplacement en euros. Un prêt à rembourser en CHF devient alors plus lourd.
- Vie quotidienne en euros : beaucoup de frontaliers vivent en France, avec un bien immobilier en France, des dépenses en euros, et une valeur du logement exprimée en euros. La dette, elle, peut grimper avec le taux EUR/CHF.
- Moments clés du prêt : vente du bien, remboursement anticipé, fin de prêt (notamment certains montages). C’est souvent là que la perte de change devient visible.
Ce que la justice attend des banques
La banque devait fournir une information claire, compréhensible et concrète : comment fonctionne le mécanisme, ce qui se passe si la devise bouge fortement, et quelles conséquences cela peut avoir au fil des années, y compris si la situation de l’emprunteur change.
Attention : ce n’est pas automatique
Être frontalier ne donne pas un droit automatique à l’annulation. Si la banque prouve qu’elle a donné une information complète et vraiment compréhensible, l’action peut échouer. D’où l’importance d’une analyse du contrat et du dossier.
Conclusion : aujourd’hui, les frontaliers ne sont plus exclus “par principe”. Beaucoup peuvent être concernés, mais seule une analyse précise permet de savoir si une action est possible. Pour lancer l’analyse immédiatement suivez le lien : https://www.justice.cool/annulermonpretenfrancssuisse/
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