Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?

Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, votre fournisseur est tenu d’assurer sa bonne exécution et donc de vous assurer une fourniture de gaz ou d’électricité satisfaisante.

Dans quels cas est-il possible de considérer que votre fourniture d’énergie est mauvaise ?

Votre fournisseur énergie est tenu d’assurer la continuité et la qualité du service de fourniture d’énergie. 

• La continuité du service de fourniture d’énergie signifie la distribution d’un service régulier et sans coupure.
  
  
• La qualité du service de fourniture d’énergie signifie la fourniture d’un service énergie d’une puissance suffisante pour l’usage qui en est attendu ou, du moins, correspondant à la puissance facturée par le fournisseur.

Dès lors, il est possible de contester la qualité de votre service énergie si vous êtes régulièrement confronté à des petites coupures ou si vous avez été confronté à une longue coupure, d’électricité ou de gaz, qui vous a causé un ou plusieurs dommages.

Quels sont vos droits en cas de problème avec votre abonnement de fourniture d’énergie ?

Il vous est possible de demander la réduction du prix de votre facture, afin que soit déduit proportionnellement de ce prix les heures ou les jours pendant lesquels vous n’avez pas bénéficié d’un service de  fourniture d’énergie satisfaisant.

Il existe une règle spéciale en ce qui concerne la fourniture d’électricité : si la coupure a duré plus de 6 heures, vous pouvez demander une réduction de 20 % sur la partie « acheminement » de votre facture (la facture doit être détaillée et indiquer précisément le montant correspondant à la partie acheminement). Cette réduction de 20 % est applicable pour chaque tranche de 6 heures passée sans électricité.

De plus, si le fournisseur n’assure pas la continuité et la qualité de votre fourniture d’énergie, il peut être tenu de vous verser des dommages et intérêts pour les désagréments subis en raison de cette mauvaise fourniture.

Quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 euros. Les litiges concernant la mauvaise fourniture de service énergie sont donc, en majorité, concernés par cette nouvelle obligation procédurale.

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