Achat et installation de panneaux photovoltaïques : Absence d’aide financière promise en contrepartie

L’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques, aussi appelés panneaux solaires, est souvent encouragé par l’octroi de différentes aides financières.

Toutefois, il est fréquent que des vendeurs spécialisés utilisent cet argument financier pour pousser à la conclusion de ces contrats de vente, sans que les consommateurs n’obtiennent finalement l’aide financière promise. Il est alors possible de contester le contrat de vente conclu.

Dans quel cas est-il possible de contester le contrat de vente de panneaux photovoltaïques en l’absence du versement de l’aide financière promise?

Afin de contester le contrat que vous avez conclu pour l’achat et / ou l’installation de panneaux photovoltaïques, il faut que votre situation présente les caractéristiques suivantes : 

• Un contrat portant sur l’achat et / ou l’installation de panneaux photovoltaïque.
• Il faut être en dehors du délai de rétractation prévu légalement pour tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur. Ce délai est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.
• L’offre d’une aide financière en contrepartie faite par le vendeur. Attention, il est important que cette promesse ait été un élément déterminant pour vous afin de conclure le contrat et qu’elle apparaisse dans un des documents contractuels.
• L’absence de versement de toute aide financière pourtant promise par le vendeur.

Il faut également prendre en compte que certains vendeurs professionnels usent de manoeuvres, telles que le démarchage téléphonique, pour promouvoir leurs produits et conclure des contrats. Or depuis la Loi du 24 juillet 2020, ce type de pratique est interdite en ce qui concerne notamment les équipements en vue de la réalisation d’économie d’énergie.

Quels sont vos droits ? 

Si votre situation correspond à celle précédemment décrite, il vous est possible d’obtenir : 

• L’annulation du contrat de vente.
• Le remboursement des sommes que vous avez déjà versées au vendeur.
• La remise en état, c’est à dire le retrait des panneaux photovoltaïques installés. Cette dernière doit être faite aux frais du vendeur.
• Le remboursement des frais de remise en état si le retrait des panneaux installés a été fait à vos frais.
• Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le comportement déloyal du vendeur.

Quelle est la procédure en cas de contestation du contrat  ? 

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige avec un vendeur , une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.

Si la valeur du litige est supérieure à cette somme, alors la procédure de médiation n’est pas obligatoire mais demeure possible et préférable. 

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