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Comment se déroule la procédure de conciliation sur Restructurer.cool

Comment se déroule la procédure de conciliation sur Restructurer.cool

Pourquoi Justice.cool lance-t-il Restructurer.cool ?

Le désarroi des dirigeants était grand jusqu’à maintenant s’agissant des options qui s’offrent à eux pour restructurer leurs PGE et plus généralement l’ensemble de leur dette accumulée notamment celles provoquées par les crises successives.
Par ailleurs, la plupart des acteurs, que ce soit les professionnels du droit comme les banquiers craignaient beaucoup une vague de demandes très importante à gérer.
Nous avons donc très vite compris qu’il était impératif pour nous de modéliser cette procédure judiciaire indispensable pour conserver la garantie de l’état.
L’ensemble des objectifs et démarche de Justice.cool dans la promotion et la mise à disposition de son outil sont détaillés ici. Entrons maintenant plus spécifiquement dans le principe de fonctionnement de la procédure sur restucturer.cool pour les dirigeants et plus largement l’ensemble des acteurs qui seront impliqués à un moment dans le dossier.

Les étapes de la procédure de conciliation

1. Formalisation de votre dossier

Pour commencer, l’objectif de justice.cool à cette étape est de vous guider dans la récupération et la création de l’ensemble des documents et informations nécessaires à votre dossier. Vous pouvez voir les informations en question dans l’article prévu à cet effet ici.
Lors de la formalisation de votre dossier, le système vous indiquera les documents manquants et la façon parfois de les récupérer ou de les constituer mais en plus il récupèrera des informations de façon autonome auprès des instances lorsque c’est possible.

En outre, vous allez pouvoir inviter votre comptable sur le dossier. Il pourra ainsi compléter votre dossier avec les documents comptables et financiers que vous n’auriez pas à disposition (Prévisionnel, Attestation, Bilans etc.)

Pendant toute cette partie de la procédure, justice.cool s’occupera du support technique. Si vous rencontrez un problème, de nombreuses questions seront déjà répondues sur le centre d’assistance mais en cas de besoin notre équipe support répondra à vos questions.

2. Choix de l’avocat

Une fois votre dossier complet, le système vous invite à sélectionner l’avocat expert qui va vous accompagner tout au long de cette démarche.
Pour en savoir plus sur l’intérêt d’avoir un avocat conseil qui vous suit tout au long de la procédure cliquez ici

3. Mise en état du dossier et choix de la procédure

Une fois l’avocat sélectionné, celui-ci accède à votre dossier et en prend connaissance. Il valide alors votre demande et vous invite à signer la convention d’honoraires qui encadrera l’ensemble de la procédure. Pour en savoir plus sur les tarifications
Ensuite, il check les documents que vous lui avez transmis et décide de la procédure la plus pertinente pour votre situation. Pour en savoir plus sur les procédures et leurs avantages

4. Choix du conciliateur

Une fois la procédure choisi, l’avocat doit déterminer le conciliateur ou l’administrateur qui va intervenir sur votre dossier. Ce choix est effectué selon arbitrage qui regroupent à la fois des critères de localisation, d’expérience et de qualité de celui-ci. Il choisit parmi un pool de professionnels déjà identifiés et dont les tarifs sont déjà négocié (comme vu précédemment dans l’article ici).
Le conciliateur ou administrateur est alors invité sur le dossier ou il prend connaissance de celui ci. Il doit alors valider ou non cette invitation au regard notamment de la quantité de dossiers qu’il aura déjà en charge.
Une convention d’honoraire est alors signée avec lui. Ce document sera envoyé en même temps que la requête au tribunal.

5. Envoi de la requête

Maintenant que l’avocat et le conciliateur ou l’administrateur sont identifiés, votre avocat rédige la requête en conciliation ou la demande de mise en procédure de sauvegarde (selon la situation) et l’envoi au tribunal avec l’ensemble des pièces de votre dossier.

6. Rendez-vous avec le juge

Le juge prend alors connaissance du dossier et propose un rendez-vous préalable. Il est généralement plutôt bien vu que le dirigeant de l’entreprise soit présent à ce rendez-vous. Dans certain tribunaux ce rendez vous peut se faire par visioconférence.
L’objectif de cette première rencontre est de bien comprendre les objectifs de cette procédure pour le dirigeant et de convenir d’une méthode idoine à la situation. La méthode est généralement assez identique d’un dossier à l’autre et l’objet de ce rendez vous et surtout de formaliser le début de la procédure.
Il rend alors une ordonnance de conciliation ou la mise en redressement judiciaire (selon la demande) et la procédure peut alors commencer.

7. Prise de contact avec les créanciers

A la suite de ce rendez-vous, le conciliateur ou l’administrateur judiciaire envoi alors une invitation sur votre dossier à l’ensemble des banques qui vont ainsi pouvoir découvrir votre demande, prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier et démarrer la discussion. La discussion se déroule alors à l’écrit et l’ensembles des échanges entre les banquiers et le conciliateur sont ouverts à l’ensemble des banquiers comme l’exige fonctionnement légal de ce type de procédure.

8. Demande de gèle des mensualités

Dans le cadre de la conciliation, une des premières choses que demande le conciliateur au début de la procédure est le gèle des mensualités pour permettre à la société de se mettre dans une situation saine et posé pour la négociation.

9. Négociation

S’en suit alors une négociation entre toutes les parties avec comme objectif de parvenir à un accord global avec l’ensemble des créanciers. C’est un pré-requis à la validité de la procédure. La négociation peut avoir lieu de différentes manières mais l’ensemble des échanges écrits sont officiels et vous pourrez y accéder.
Il est d’ailleurs systématique qu’à la suite d’une rencontre visio ou physique entre le conciliateur et les créanciers, ce dernier fasse un rapport de ce qui s’y est dit et ce qui a été entériné pendant cette réunion.

Cette négociation dure théoriquement 4 mois et peut être prolongée d’un cinquième.

10. Rédaction des accords par les avocats

A l’issue de cette négociation, ressorte un certain nombre d’accord de principe. Ces accords doivent ensuite être formalisés sous une forme plus contractuelles. C’est là que votre avocat ré-intervient pour garantir la bonne rédaction de l’ensemble de ces accords. Il défend vos intérêts pendant la négociation en vous faisant bénéficier de son expérience mais aussi en traduisant ces accords en clauses contractuelles pour vous éviter tous les pièges légaux.

11. Signatures des accords

Les accords rédigés et validés, il n’y a plus qu’à les signer. Vous recevez alors par email un lien vers le document rédigé et validé par votre avocat que vous n’avez plus qu’à relire signer électroniquement. Vos créanciers reçoivent la même demande de signature sur le-dit document.

12. Constatation ou Homologation

Ce document est désormais signé, Votre avocat peut alors selon les termes de la négociation, faire constater ou homologuer ces accords. Le juge leur donne alors force exécutoire. En d’autres termes vous comme les banques avez le pouvoir de faire exécuter les termes de ces accords.

La procédure est maintenant terminée ! Votre trésorerie respire de nouveau et vous pouvez retourner à votre développement ! Pour déclencher votre procédure cliquez ici !

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