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Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Les contrats de location prévoient, presque tous, le paiement d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement du locataire.Si le locataire ne respecte pas cette obligation, plusieurs actions sont possibles pour le propriétaire. Quelles sont les règles applicables en matière de dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie est une somme… Poursuivre la lecture

Maud Vandaneigen Juriste

Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?

Maud Vandaneigen Juriste

Vous avez conclu un bail commercial avec un professionnel (commerçant, artisan…) mais ce dernier ne paie plus son loyer, partiellement ou en totalité, depuis le terme défini au sein du contrat de bail. Selon le droit français, votre locataire est tenu de payer son loyer : c’est l’une des obligations qui s’impose à lui afin… Poursuivre la lecture

Maud Vandaneigen Juriste

Votre opérateur vous a facturé pour du matériel non restitué ou détérioré, quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste

Votre opérateur vous a trop ou mal facturé, quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste

Votre opérateur a renouvelé votre abonnement sans votre accord, quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste

Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste

Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

En raison de la situation du secteur du logement dans certaines villes, des dispositions spécifiques ont été adoptées par le législateur pour encadrer les loyers et empêcher que les propriétaires ne fixent des loyers trop élevés.Ces dispositions varient selon la ville dans laquelle se trouve le logement. Certains types de logement ne bénéficient pas… Poursuivre la lecture

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste

Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, il vous est possible d’agir à son encontre pour récupérer les sommes dues et même pour obtenir son expulsion.Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon le contenu du bail. Quelles sont les règles applicables… Poursuivre la lecture

Maud Vandaneigen Juriste

Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste

Votre opérateur refuse une résiliation sans frais, quels sont vos droit ?

Maud Vandaneigen Juriste

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Catégorie : articles

Non-paiement du dépôt de garantie par le locataire, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Bail commercial : votre locataire ne paie plus son loyer, quels sont vos droits en tant que propriétaire?

Votre opérateur vous a facturé pour du matériel non restitué ou détérioré, quels sont vos droits ?

Votre opérateur vous a trop ou mal facturé, quels sont vos droits ?

Votre opérateur a renouvelé votre abonnement sans votre accord, quels sont vos droits ?

Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?

Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?

Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?

Votre opérateur refuse une résiliation sans frais, quels sont vos droit ?

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