• J'ai été invité sur un dossier
Annulation de train : quels sont les droits des usagers ?

Annulation de train : quels sont les droits des usagers ?

 

La responsabilité du transporteur ferroviaire en cas d’annulation de votre train est prévue par le Règlement européen (CE) n°1371/2007 du 23 octobre 2007.

Quelles sont les conditions ?

Si votre train est annulé, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du transporteur ferroviaire.

Il y a annulation si :

  • Votre train a été annulé par la compagnie
  • Votre train a été mis en place au départ mais ne quitte finalement pas le quai
  • Votre train quitte la gare mais doit s’arrêter en cours de trajet sans repartir et fait demi-tour

     

 Quelle est la procédure à suivre ?

En principe, le transporteur ferroviaire met à disposition un formulaire à remplir en ligne afin de procéder à votre demande. 
Cette demande peut également se faire par courrier.

Rendez-vous sur le site internet de votre transporteur pour obtenir plus d’informations.

 A quoi ai-je droit ?

  • Remboursement ou indemnisation

Vous avez le choix entre :

  • Le remboursement de votre billet de train pour la partie du voyage non effectuée 
     
  • Un réacheminement vers votre destination initialement prévue dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure, selon votre choix.
     

Si vous êtes arrivé à votre destination finale avec plus de 60 minutes de retard, une indemnisation est également prévue et vient s’ajouter soit au remboursement soit au réacheminement.

Le montant minimal de l’indemnisation prévu par le Règlement européen est de :

  • 25% du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes 
  • 50% du prix du billet en cas de retard supérieur à 120 minutes

Si votre voyage comprenait un aller-retour, le montant de l’indemnisation est calculé sur la moitié du prix de vos billets.

  • L’assistance

Si vous avez déjà effectué une partie du voyage, vous pouvez demander à être réacheminé jusqu’à votre point de départ ou d’arrivée initial dans les meilleurs délais.

De plus, la compagnie ferroviaire doit vous tenir informé de la situation ainsi que des nouveaux horaires de départ et d’arrivée.

Si le retard subi suite à l’annulation est supérieur à 60 minutes, vous pouvez bénéficier gratuitement :

  • De repas et de rafraichissements 
  • Si un séjour d’au moins une nuit est nécessaire, d’un hébergement ainsi que du transport entre la gare et ce lieu d’hébergement

     

Je possède une carte de transport ou un abonnement, à quoi ai-je droit ?

Si vous subissez des annulations régulières durant la période de validité de votre carte de transport ou votre abonnement, vous pouvez bénéficiez d’une indemnisation spécifique.

 

Quel est le délai pour demander l’indemnisation ?

Votre demande d’indemnisation est généralement soumise à un délai.

Certains transporteurs imposent un délai entre 2 mois et 12 mois, d’autres n’en imposent aucun.

Rendez-vous sur le site internet de votre transporteur pour obtenir plus d’informations sur le délai dont vous disposez pour faire votre demande.

 

De quels documents ai-je besoin ?

Il vous faudra obligatoirement une preuve de votre achat, c’est-à-dire soit votre billet de train (papier ou électronique) soit votre confirmation de commande.

Pensez également à demander un bulletin d’annulation à la gare, celui-ci peut vous être réclamé par la compagnie.
Il arrive fréquemment que ces attestations d’annulation soient communiquées par email ou bien puissent être téléchargées directement sur le site internet du transporteur.

 

Bon à savoir

Les transporteurs ferroviaires peuvent prévoir des conditions contractuelles plus favorables que celles prévues par le Règlement Européen.

En raison de la crise du Covid-19, les transporteurs ferroviaires ont dû réduire de manière drastique la circulation de leurs trains depuis le mois de mars et ce jusqu’à nouvel ordre.
Des mesures commerciales ont, en principe, été mises en place.

Vous avez subi une annulation lors d’un voyage en train ? Commencez dès aujourd’hui une médiation sur Justice.cool en cliquant ici.
 

Articles Suggérés

Interview #2 : Nino ARNAUD, Avocat pénaliste

Dans ce nouvel échange, l'avocat marseillais nous partage sa passion pour la justice et nous explique comment l'opinion publique et les politiques provoque une énorme pression qui influence nécessairement le cours des grands procès médiatiques.
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

1ère interview Justice.cool : Maître Joyce Pitcher

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Cette avocate experte du contentieux sériel et de la consommation gère 6000 audiences par an grâce à Justice.cool et son équipe composée d’une avocate collaboratrice, 2 juristes et 2 assistantes.Maître Pitcher nous partage le quotidien de son cabinet. Elle livre quelques clés pour comprendre l’opportunité que représente le fait de se spécialiser dans le… Poursuivre la lecture 1ère interview Justice.cool : Maître Joyce Pitcher
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool

Cash Investigation révèle les techniques frauduleuses des courtiers en énergie

Joyce Pitcher Avocate
Le jeudi 22 février 2024 a été diffusée l’émission Cash Investigation sur les profiteurs de la crise.Dans ce numéro de l’émission, les journalistes infiltrent, Energie France, une des société de courtage en énergie leader du marché et révèlent les techniques utilisées pour tromper les professionnels. Ce reportage édifiant met en lumière la façon avec… Poursuivre la lecture Cash Investigation révèle les techniques frauduleuses des courtiers en énergie
Joyce Pitcher Avocate
  • 32
  • 0
  •  

Que dois je faire avant de déposer mon dossier MaFactureEnergie ?

Joyce Pitcher Avocate
Quels sont les réflexes à adopter avant de déposer une demande de remboursement à votre fournisseur d’énergie ?  Si vous souhaitez engager une action pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées au titre de régularisation de votre fournisseur d’énergie (en savoir plus sur l’action « MaFactureEnergie ») Quels sont les documents nécessaires à l’instruction de mon… Poursuivre la lecture Que dois je faire avant de déposer mon dossier MaFactureEnergie ?
Joyce Pitcher Avocate
  • 24
  • 0
  •  

Live #OnVeutDesProfs « spécial Parents » avec Maître Pitcher.

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le mercredi 31 Mai à 20:30, Maitre Pitcher avait donné rendez-vous aux parents sur Facebook pour un live pendant lequel elle répondait à toutes les questions que vous lui posiez sur la nouvelle saison de l’opération #OnVeutDesProfs.Pour ceux qui ont raté ce live, nous vous postons ici le replay de la vidéo. Vous pouvez… Poursuivre la lecture Live #OnVeutDesProfs « spécial Parents » avec Maître Pitcher.
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool