L’opération UrgenceAESH, c’est quoi ? 

La situation en bref 

Le problème est récurrent depuis plusieurs années : les élèves en situation de handicap qui bénéficient d’une décision de la MDPH leur octroyant une aide humaine ne bénéficie pas en pratique de cette aide humaine. Cette absence d’AESH impacte directement leur scolarité ! 

La situation est documentée 

UrgenceAESH propose une saisine massive des tribunaux administratifs afin de faire bouger les choses.
 

Les fondements juridiques de l’action

En droit, l’égal accès de l’enfant à l’instruction est garanti par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958.

Il est également garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation énonce que « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnait que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. »

L’article L. 111-2 ajoute que des « dispositions appropriées » doivent être prises pour favoriser l’accès de chacun à l’éducation et favoriser l’égalité des chances. 

L’article L. 112-1 du même code précise les dispositions applicables concernant les situations de handicap : « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. »

S’agissant des moyens devant être mis en place, les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code de l’éducation indiquent que des accompagnements spécifiques et adaptés doivent être mis en place.

L’article L. 351-1 prévoit notamment que « lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »

L’article L. 917-1 du code de l’éducation ajoute qu’il revient à l’administration d’assurer le recrutement d’accompagnants des élèves en situation de handicap pour permettre d’assurer un droit à l’éducation effectif pour tous les élèves : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, d’une part le droit à l’éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, d’autre part que le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

La carence de l’Etat à assurer le caractère effectif du droit à l’éducation a déjà été jugée comme une faute de nature à engager sa responsabilité par les juridictions administratives (TA Toulouse 25 avril 2024, n°2103561)
 

Les recours judiciaires possibles

UrgenceAESH propose deux types de procédure, qui peuvent être alternatives ou complémentaires en fonction de la situation de votre enfant :

• Une procédure viseà ce que l’Etat soit condamné à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant de bénéficier d’une aide humaine conformément à la décision de la MDPH ; cette procédure peut faire l’objet d’un référé (procédure d’urgence) selon les situations (référé suspension, liberté ou mesures utiles) ;
• Une procédure indemnitaire : vise à demander l’indemnisation des heures de cours sans AESH 

Le coût de la procédure

Pour les parents qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle totale, aucun frais n’est à avancer. 

Pour les parents qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, les avocats d’UrgenceAESH proposent de fixer le montant des honoraires à xxx euros.

Les objectifs de l’action

Individuellement, UrgenceAESH vise à permettre aux parents qui ne sont pas familiers du processus judiciaire et parfois aux moyens modestes de pouvoir accéder facilement à un avocat en vue de faire valoir leurs droits devant les juridictions administratives et ainsi de permettre un droit à l’éducation effectif pour tous.

Globalement, UrgenceAESH vise à créer un mouvement et permettre une saisine massive des juridictions administratives afin que l’Etat prenne ses responsabilités et exécuté systématiquement chaque décision de la MDPH octroyant un AESH à un enfant dans le besoin. 

UrgenceAESH  a ainsi pour objectif de contribuer à lever le voile sur la pénurie d’AESH et faire entendre la voix des parents démunis auprès des pouvoirs publics. 

Quelle est la procédure permettant d’obtenir que l’Etat soit condamné à mettre à disposition un AESH ? 

La mise à disposition d’un AESH est une obligation de l’Etat dès lors que l’élève bénéficie d’une décision de la MDPH au regard du droit à l’éducation devant être garanti à chaque enfant

Si votre enfant bénéficie d’une décision de la MDPH lui octroyant un AESH mais que cet accompagnement n’est pas effectif, UrgenceAESH vous propose de saisir le tribunal administratif compétent afin que l’Etat soit condamné à prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’élève de bénéficier d’une aide conformément à la décision de la MDPH.

Comme si vous alliez dans un cabinet d’avocat, il faut fournir des pièces et des preuves pour appuyer votre demande. Ici, tout se fait en ligne. Et une fois que vous avez téléchargé les pièces, le dossier se remplit en quelques minutes.
 

Que dois-je prouver pour obtenir gain de cause ? 

En tant que demandeur, c’est à vous de démontrer que la décision de la MDPH n’est pas exécutée.

Devant les juridictions administratives la charge de la preuve est libre c’est-à-dire que c’est aux parties de soumettre tout élément qui leur parait de nature à étayer la carence de l’Etat : attestations de témoin (parents d’élèves, professeurs, directeurs d’école, personnel médical, etc.), correspondances avec l’administration, constats d’huissier, articles de presse, etc.).

Quel est le délai de jugement ? 

En procédure classique

Le délai de jugement dépend des juridictions. Par exemple, en 2023, le délai moyen de jugement devant le tribunal administratif de Paris était de 7 mois. 

La procédure se déroule en 2 temps. Il y a d’abord une phase d’instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l’affaire, puis une phase de jugement.

Phase d’instruction 

La requête introductive est communiquée à l’administration qui peut, si elle le souhaite, présenter des observations en défense. Ces observations en défense sont transmises au demandeur qui peut y répliquer, et ainsi de suite jusqu’à ce que les parties n’aient plus rien à écrire. 

Une fois l’instruction close par le tribunal, il n’est plus possible de communiquer des nouveaux mémoires.

Phase de jugement

L’audience intervient généralement plusieurs mois après la clôture de l’instruction.

La présence des parents et/ou de l’enfant à l’audience n’est pas obligatoire car la procédure est dite « écrite » : le juge ne peut pas tenir compte d’éléments nouveaux. 

Quelles sont les procédures de référé ? 

C’est quoi un référé ? 

La procédure de référé permet d’obtenir une décision provisoire mais exécutoire dans un délai qui varie de 48 heures à quelques semaines en fonction de l’urgence.

Il existe trois procédures de référé : le référé liberté, le référé suspension et le référé mesures utiles. 

Le référé liberté 

Le référé liberté est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision du juge sous 48 heures (article L. 521-2 du code de justice administrative).  

Pour obtenir gain de cause, il convient de démontrer que l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la situation justifie l’intervention d’un juge sous 48h. 

C’est une procédure réservée aux cas les plus graves mais qui peut être mobilisée. 

La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie tant au regard de l’âge de l’enfant que des diligences accomplies par l’autorité administrative. (CE 6 décembre 2021, n° 458625).

Le référé suspension 

Le référé suspension est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (article L. 521-1 du code de justice administrative). 

Pour obtenir gain de cause, il convient de démontrer qu’il existe une situation d’urgence et qu’il existe un « doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En principe, le défaut d’exécution d’attribution d’un AESH est illégal. 

C’est une procédure qui peut se révéler efficace sous réserve de ne pas trop attendre ! En effet, plus le recours est tardif, plus il est difficile de caractériser une situation d’urgence. C’est une procédure qui a des chances de fonctionner si elle est initiée dès les premières semaines d’absence d’AESH. 

Est-ce qu’il y a des précédents en matière d’AESH ? 

Oui, par exemple par ordonnance du 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil avait refusé d’attribuer un accompagnement d’élève en situation de handicap. Le juge a retenu que l’absence d’aide humaine constituait un frein de nature à compromettre la scolarité de l’enfant (TA Melun 1er février 2024, n ° 2400152).

Le référé mesures utiles

Le référé mesures utiles est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une mesure d’injonction à l’encontre de l’Etat, sous réserve que l’administration n’ait pas formellement refusé la mise à disposition d’un AESH (article L. 521-3 du code de justice administrative).

C’est une procédure qui peut se révéler efficace si elle est initiée dans les toutes premières semaines d’absence d’AESH. 

Comment savoir quelle procédure de référé est adaptée à mon cas ? 

A la lecture des pièces du dossier, les avocats d’UrgenceAESH étudieront la possibilité d’un référé et détermineront quel référé est le plus approprié. 
 

L’offre tarifaire d’UrgenceAESH

Afin de pouvoir offrir un accès à la Justice le plus large possible, les avocats d’UrgenceAESH acceptent l’aide juridictionnelle. I

Option 1 : Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous vous proposons de soumettre votre dossier aux avocats d’UrgenceAESH qui formuleront une proposition d’honoraires, que serez libre d’accepter ou de refuser ! Le devis est entièrement gratuit. 

Option 2 : Pour les parents qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, les avocats d’UrgenceAESH proposent de fixer le montant des honoraires à 500 € T.T.C. pour la gestion de votre dossier. 

Si l’Etat est condamné à des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ces frais vous seront reversés à hauteur de 500 €. Le surplus sera conservé par les avocats.  De la sorte, ça sera une opération blanche pour vous. 

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle cliquez-ici
 

Que dois-je préparer pour mon dossier de demande d’indemnisation ?

L’absence de mise à disposition d’un AESH est susceptible de causer un préjudice à votre enfant mais également à vous-même, parent d’élève. 

UA vous propose d’intenter une action indemnitaire à l’encontre de l’Etat en vue d’obtenir l’indemnisation de ces préjudices et d’obtenir la mise à disposition d’un AESH plus rapidement. 

Comme si vous alliez dans un cabinet d’avocat, il faut fournir des pièces et des preuves pour appuyer votre demande indemnitaire. Ici, tout se fait en ligne. Et une fois que vous avez téléchargé les pièces, le dossier se remplit en quelques minutes.
 

Quel est le délai légal pour agir ? 

Juridiquement, il est possible de demander l’indemnisation des préjudices causés par l’inaction fautive de l’Etat jusqu’à 4 ans après les faits litigieux (article 1 de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat).

Toutefois, nous recommandons de formuler (ou d’actualiser) une demande préalable indemnitaire à la fin de chaque année scolaire. Il est en effet plus facile de recueillir les preuves de la carence de l’Etat au fur et à mesure de son inaction que plusieurs années après.

Exemple : mon enfant n’a pas eu d’AESH sur l’année scolaire en 2022/2023, puis sur l’année scolaire 2023/2024. Puis-je encore demander l’indemnisation de cette absence ? 

Oui. 
Pour l’année 2022, vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour l’année 2023, vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour l’année 2024, vous pouvez demander l’indemnisation des préjudices jusqu’au 31 décembre 2028.
Etc. 

Est-il possible de saisir le tribunal administratif tout de suite ? 

Non. Il convient de formuler d’abord une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration compétente. L’administration a deux mois pour faire connaitre sa position (accord ou rejet). A l’expiration de ce délai de deux mois, il devient possible de saisir le tribunal administratif compétent.

L’absence de réponse de l’administration dans ce délai de deux mois vaut décision de rejet. 

Quel est le montant de l’indemnisation que je peux demander ? 

UA propose de demander, pour votre enfant, 10 € par heure de cours sans AESH, à l’instar de ce qui a été retenu par le tribunal administratif de Paris pour les heures sans professeurs. En fonction des situations, il est possible de demander de plus. 

UA propose également de demander le remboursement de tous les frais que vous avez engagés pour pallier le manque d’AESH (ex : recours à un AESH « privé »). 

Si c’est vous qui assurez – ou comblez – le manque d’AESH, UA propose de demander, pour vous, 10 € par heure de cours où vous avez remplacé sans AESH.

UA propose également de demander le remboursement de votre préjudice moral, qui peut comprendre, selon les situations, le temps passé et l’énergie perdue pour obtenir la mise à disposition d’un AESH et l’angoisse légitime de voir votre enfant abandonné par le service public de l’éducation. 

Quels sont les moyens de preuve acceptables ? 

En tant que demandeur, c’est à vous de démontrer l’absence d’AESH et les préjudices afférents.

Devant les juridictions administratives la charge de la preuve est libre c’est-à-dire que c’est aux parties de soumettre tout élément qui leur parait de nature à étayer la carence de l’Etat : attestations de témoin (parents d’élèves, professeurs, directeurs d’école, etc.), correspondances avec l’administration, constats d’huissier, articles de presse, rapports officiels, relances sans réponse, etc.).

Quel est le délai de jugement ? Quelles sont les étapes procédurales ? 

En France, le délai moyen de jugement entre le dépôt de la requête est de xxx 

La procédure se déroule en 2 temps. Il y a d’abord une phase d’instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l’affaire, puis une phase de jugement.

Phase d’instruction 

La requête introductive est communiquée à l’administration qui peut, si elle le souhaite, présenter des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur.

Phase de jugement

La présence des parents et/ou de l’enfant à l’audience n’est pas obligatoire car la procédure est dite « écrite » : le juge ne peut pas tenir compte d’éléments nouveaux  

Puis-je agir sans avocat ? 

Vous pouvez agir sans avocat au stade de la demande préalable indemnitaire. En revanche, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal administratif dès lors que les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent (art. R. 431-2 du code de justice administrative).