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Le droit à l’éducation pour tous les enfants : pourquoi les promesses de l’État ne sont pas tenues ?

Le droit à l’éducation pour tous les enfants : pourquoi les promesses de l’État ne sont pas tenues ?

L’éducation est un droit fondamental pour tous les enfants, quels que soient leurs handicaps. Depuis la loi du 11 février 2005, l’État français a pris l’engagement de garantir l’accès à l’éducation pour les élèves handicapés, en leur offrant un accompagnement adapté à leurs besoins. Cependant, une situation persistante reste un problème majeur : bien que de nombreux enfants aient une notification de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour un accompagnement par un AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap), un nombre important d’entre eux se retrouvent privés de ce soutien essentiel, parfois pendant des mois, voire toute une année scolaire.

Le cadre juridique et les obligations de l’État

La loi de 2005 sur l’inclusion scolaire stipule que tout enfant handicapé doit pouvoir accéder à une scolarité ordinaire, avec des aménagements spécifiques, et notamment l’aide d’un AESH lorsque cela est jugé nécessaire. Cette aide, qui peut être individualisée ou mutualisée selon les besoins de l’élève, est attribuée par la MDPH après une évaluation des besoins de l’enfant. Cependant, bien que la MDPH reconnaisse le besoin d’un AESH, dans les faits, de nombreux enfants se retrouvent sans accompagnant, faute de moyens, de recrutement ou de gestion efficace des rectorats et des écoles.

Les retards dans l’attribution des AESH

L’une des raisons majeures de cette défaillance réside dans les retards d’affectation des AESH. Chaque année, des milliers d’enfants se retrouvent sans aide effective au moment de la rentrée scolaire, malgré des notifications antérieures. Le manque de coordination entre la MDPH, les rectorats et les établissements scolaires est souvent pointé du doigt. Les rectorats, responsables de l’affectation des AESH, rencontrent des difficultés de recrutement, de financement, mais aussi de gestion des affectations. Les parents, une fois la notification en main, se retrouvent donc face à des administrations qui ne respectent pas les délais ou n’ont pas les moyens de répondre aux besoins des élèves. La situation peut durer des mois, privant ainsi les enfants de la possibilité de suivre une scolarité normale.

L’impact sur les enfants et les familles

Ce décalage entre la notification et l’affectation des AESH a des conséquences dramatiques sur les enfants handicapés et leurs familles. Un enfant sans AESH peine à suivre le programme scolaire et se retrouve exclu du processus d’apprentissage. La frustration et l’isolement peuvent rapidement mener à un décrochage scolaire, notamment pour les enfants ayant des troubles du comportement, des troubles du spectre autistique ou des difficultés d’attention. L’absence d’accompagnement affecte non seulement la scolarité, mais aussi la santé mentale de l’enfant, qui peut développer des troubles émotionnels, de l’anxiété ou de la dépression en raison de cette exclusion.

Les familles, de leur côté, se retrouvent prises dans une lutte permanente pour que leurs droits soient respectés. Elles doivent souvent se battre contre des délais administratifs interminables, des procédures complexes et des réponses insuffisantes. Le stress généré par cette situation affecte non seulement le bien-être des parents, mais aussi l’équilibre familial. De nombreuses familles sont contraintes de modifier leur organisation de vie, réduire leur activité professionnelle ou même prendre des congés pour pallier l’absence d’AESH.

L’engagement de notre service pour les familles

Notre service est dédié à aider les familles confrontées à ce type de situation. Nous les accompagnons dans leurs démarches administratives, juridiques et éducatives, pour obtenir l’affectation de l’AESH dans les plus brefs délais. Nous intervenons en tant que médiateurs avec les autorités compétentes et apportons des solutions pratiques pour contraindre l’État à respecter ses obligations. Notre objectif est de garantir à chaque enfant un accompagnement adapté à ses besoins, dans un environnement scolaire inclusif.

Offre associée

Agissez en justice pour obtenir l'affectation d'un AESH pour votre enfant

Descriptif

Une décision de la Commission Départementale des droits de l’Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a attribué un Accompagnant pour les Elèves en Situation de Handicap (AESH) à votre enfant. Pourtant, aucune affectation n'a encore eu lieu et vous ne savez plus comment faire ?

Nous mettons en œuvre une procédure de référé qui permettra de contraindre le rectorat de l’académie compétente à affecter un AESH à votre enfant.

Offre

Les avocats d'UrgenceAESH acceptent d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle : les familles éligibles au dispositif n'ont rien à payer.

Pour les familles non éligibles, soumettez votre dossier et recevez une proposition d'honoraires personnalisée.

En cas de victoire, le juge administratif condamnera l'administration à vous rembourser ces frais.



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