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Comment se termine la médiation ?

Comment se termine la médiation ?

60 jours pour trouver un accord amiable

Un courrier recommandé contenant l’invitation à entrer en médiation est envoyé à l’opposant par la Poste. Dès réception du courrier ou de l’avis de passage à l’adresse de l’opposant, les délais de procédure se déclenchent.

  • L’opposant a 21 jours pour informer de son accord d’entrer en médiation simplement en se connectant au dossier sur la plateforme
  • Si l’opposant ne se connecte pas dans ce délai, la médiation est considérée comme infructueuse
  • Si l’opposant se connecte, les deux parties ont alors 60 jours à compter de la réception du courrier pour trouver ensemble un accord.

Lorsque le demandeur et l’opposant s’accordent sur l’issue du litige, ils valident les Propositions et Contre-Propositions, qui seront alors formalisées dans un Protocole d’Accord.
Ce Protocole d’Accord sera signé par le demandeur et par l’opposant par signature électronique, via une plateforme habilitée à cet effet.

En cas d’échec, un document attestant d’une tentative de médiation infructueuse sera fourni à chacune des parties afin de leur permettre de poursuivre leur action en justice. »

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