• J'ai été invité sur un dossier
Comment préparer la médiation ?

Comment préparer la médiation ?

Un simple formulaire de quelques secondes

Afin d’entrer en médiation sur la plateforme Justice.cool, un demandeur doit inscrire son litige sur le site www.Justice.cool en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Le formulaire permet d’identifier une catégorie à laquelle le litige appartient. Le demandeur doit remplir le formulaire évolutif pensé par Justice.cool pour donner tous les renseignements utiles à la définition de son litige. Les informations données doivent être vraies et claires. L’utilisateur n’est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données pourra avoir pour conséquence l’impossibilité pour Justice.cool de traiter la requête de médiation.

À partir des informations fournies, Justice.cool propose une liste de demandes légales, et le demandeur pourra choisir toutes les demandes qu’il souhaite voire, cocher la case “autre demande” afin de formuler une demande qui n’aurait pas été envisagée.

Une fois les demandes identifiées, le demandeur devra à nouveau préciser ces demandes et fournir à Justice.cool les pièces et informations nécessaires à l’appui de ces demandes. »

Articles Suggérés

Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.

Le scandale des écoutes illégales d’Apple par son assistant vocal Siri, représente une nouvelle étape dans le débat sur la vie privée à l’ère numérique.Firme à la pomme a récemment fait savoir qu’elle proposait un accord à hauteur de 95 millions de dollars au profit de ses clients pour régler les plaintes. Apple maintient… Poursuivre la lecture Apple et les écoutes illégales de Siri : Un accord de 95 millions de dollars proposés dans le procès aux US.
Julien Bayou Avocat
Julien Bayou Avocat

La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique

Julien Bayou Avocat
Dans le combat pour le droit au logement, le recours indemnitaire DALO représente bien plus qu’une simple procédure juridique individuelle.Sa massification pourrait constituer un levier majeur pour contraindre les pouvoirs publics à agir, tout en apportant un soutien concret aux personnes en situation de précarité. Le contexte : Une crise du logement qui s’aggrave… Poursuivre la lecture La massification des recours indemnitaires DALO : Une stratégie d’action juridique et politique
Julien Bayou Avocat

Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation

Julien Bayou Avocat
Le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée majeure dans la protection du droit au logement en France.Lorsque l’État ne remplit pas son obligation de relogement envers les personnes reconnues prioritaires, le recours indemnitaire DALO permet d’obtenir réparation. Découvrons ensemble les mécanismes et enjeux de cette procédure essentielle. Comprendre le fondement du recours… Poursuivre la lecture Recours indemnitaire DALO : Comprendre vos droits à l’indemnisation
Julien Bayou Avocat

Le recours en injonction DALO : Une victoire en trompe-l’œil

Julien Bayou Avocat
Lorsqu’une personne reconnue prioritaire DALO n’est pas relogée dans les délais légaux, le recours en injonction apparaît souvent comme une évidence.Obtenir une décision de justice condamnant l’État peut sembler être une grande victoire. Pourtant, la réalité est plus complexe et souvent décevante pour les requérants. Comprendre le recours en injonction DALO Le recours en… Poursuivre la lecture Le recours en injonction DALO : Une victoire en trompe-l’œil
Julien Bayou Avocat

La procédure DALO : Guide complet pour faire valoir votre droit au logement opposable

Julien Bayou Avocat
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal-logées ou sans logement d’obtenir un logement social par l’intervention de l’État.Cette procédure se déroule en trois phases distinctes, chacune répondant à un objectif spécifique. Comprendre ces étapes est essentiel pour faire valoir efficacement ses droits. Première étape : La demande de reconnaissance DALO La… Poursuivre la lecture La procédure DALO : Guide complet pour faire valoir votre droit au logement opposable
Julien Bayou Avocat