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Catégorie : articles

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Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?

En raison de la situation du secteur du logement dans certaines villes, des dispositions spécifiques ont été adoptées par le législateur pour encadrer les loyers et empêcher que les propriétaires ne fixent des loyers trop élevés.Ces dispositions varient selon la ville dans laquelle se trouve le logement. Certains types de logement ne bénéficient pas… Poursuivre la lecture Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

Maud Vandaneigen Juriste
Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, il vous est possible d’agir à son encontre pour récupérer les sommes dues et même pour obtenir son expulsion.Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon le contenu du bail.     Quelles sont les règles applicables… Poursuivre la lecture Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen Juriste
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Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste
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Votre opérateur refuse une résiliation sans frais, quels sont vos droit ?

Maud Vandaneigen Juriste
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Votre opérateur n’assure pas le service promis, quels sont vos droits?

Maud Vandaneigen Juriste
La responsabilité et les obligations de votre opérateur sont régies par les articles L 121-20-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l’article 1147 du Code civil qui imposent au fournisseur de service la bonne exécution du contrat de fourniture d’accès à internet ou au réseau téléphonique.
Maud Vandaneigen Juriste
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Votre opérateur continue à vous prélever malgré votre demande de résiliation, quels sont vos droits?

Maud Vandaneigen Juriste
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Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le montant d’une facture de votre contrat d’énergie, que ce contrat concerne la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, peut varier selon le prix facturé ou selon votre consommation.Qu’il s’agisse d’une augmentation du prix facturé ou de la quantité consommée, il est possible de contester une facture qui vous paraît excessive. Dans quels… Poursuivre la lecture Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Résiliation tardive du contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
La résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou sur la fourniture d’électricité, est libre.De ce fait, aucun préavis ne peut être imposé et seuls les frais prévus dans le contrat peuvent vous être demandés. La résiliation doit donc être relativement rapide et sans frais supplémentaires...
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Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, votre fournisseur est tenu d’assurer sa bonne exécution et donc de vous assurer une fourniture de gaz ou d’électricité satisfaisante.Dans quels cas est-il possible de considérer que votre fourniture d’énergie… Poursuivre la lecture Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?
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Contrat de fourniture énergie : délai de mise en service trop long

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, la mise en service de ce type de contrat est différée.Son activation sera généralement réalisée une fois que le délai légal de rétractation, d’une durée de 14 jours, est écoulé.
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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