Déposer une demande d’aide juridictionnelle

Qu’est-ce que c’est ? 

L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocats, payés directement par l’Etat selon un barème prédéfini. 

Aucun honoraire n’est directement facturé par les avocats qui n’appliquent par conséquent pas leurs tarifs habituels : pour cette raison, tous les avocats n’acceptent pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. 

L’aide juridictionnelle peut être totale (dans ce cas la totalité des frais est prise en charge) ou partielle (25 ou 55% des frais sont pris en charge, le reste devant donner lieu à une convention d’honoraires avec les avocats). 

Les ressources financières du demandeur ne doivent pas dépasser les plafonds d’admission de cette aide. 

A titre d’exemple, le revenu fiscal de référence pour un foyer fiscal se composant de deux personnes doit être inférieur ou égal à 15 177 euros. 

Comment faire la demande ? 

Dans le cadre de l’opération UrgenceAESH, les avocats acceptent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle afin de permettre un droit au recours effectif pour toutes les familles. 

Les familles qui souhaitent confier leur dossier aux avocats devront s’occuper elles-mêmes des demandes d’aide juridicfionnelle au préalable puisque les avocats n’interviennent pas dans ce processus. 

Pour ce faire, elles devront suivre les étapes suivantes : 

1. Effectuer une simulation d’aide juridictionnelle en ligne : Un simulateur est disponible en ligne, il suffit de rentrer les informations relatives au foyer fiscal de référence -> L’aide juridictionnelle | Simulateur Une fois leur éligibilité à l’aide juridictionnelle vérifiée, les familles pourront décider de confier leur affaire aux avocats en connaissance de cause ; 
2. Après analyse de leur dossier, les avocats pourront transmettre aux familles une affectation d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle, document nécessaire pour déposer un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle ; 
3. Déposer sa demande d’aide juridictionnelle en format papier : pour les procédures administratives, le dossier de demande d’aide juridictionnelle doit être déposé en format papier auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du lieu de résidence du demandeur situé au sein du tribunal judiciaire le plus proche de chez lui. Une notice explicative recense les documents nécessaires à dossier, qui doit comprendre notamment :
   • le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146*03) ;
   • l’avis d’imposition ;
   • un justificatif d’identité ;
   • un justificatif de domicile ;
   • le livret de famille ;
   • l’attestation de prise en charge par l’avocat désigné.
4. Transmettre la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle aux avocats dès réception. Ce document est très important puisqu’il atteste de l’éligibilité du demandeur au dispositif et confirme qu’aucun honoraire ne lui sera réclamé. 

Que faire en cas de décision de refus d’aide juridictionnelle ? 

Dans le cas d’une décision de refus d’aide juridictionnelle, le demandeur peut contester cette décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. 

En cas de décision de refus définitive, le demandeur devra payer des honoraires aux avocats s’il souhaite leur confier son dossier.