Que dois je faire avant de déposer mon dossier MaFactureEnergie ?
Quels sont les réflexes à adopter avant de déposer une demande de remboursement à votre fournisseur d’énergie ?
Si vous souhaitez engager une action pour obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées au titre de régularisation de votre fournisseur d’énergie (en savoir plus sur l’action « MaFactureEnergie »)
- Contactez votre fournisseur pour mettre un arrêt à tous les prélèvements à venir.
Cette démarche paraît tout à fait évidente mais certains d’entre vous ont peur de le faire. En réalité, il est non seulement légitime mais plutôt sain de le faire afin de stopper l’hémorragie. Dans tous les cas nous allons vous demander de résilier également votre contrat et de passer chez un autre fournisseur d’énergie si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez généralement effectuer facilement cette démarche directement depuis votre espace utilisateur chez votre fournisseur d’énergie ou l’application qu’il met à votre disposition. Généralement, vous pouvez le faire dans l’onglet : “modifier mes coordonnées bancaires” - Résiliez le contrat conclu avec votre fournisseur d’électricité.
La résiliation de votre contrat est également importante. En réalité, cette démarche permet de geler l’ensemble de la situation de votre dossier. Elle permet aussi de ne plus craindre les menaces de coupure d’électricité qu’utilise généralement votre fournisseur d’énergie pour vous amener à le régler. - Echangez préalablement avec le service client de votre fournisseur d’énergie
Il est essentiel d’avoir déjà échangé avec votre fournisseur d’énergie. Il est évidemment inutile d’engager un avocat si vous n’avez pas déjà échangé avec le service client. Nous ne nous faisons pas trop d’illusion sur l’issue de cet échange mais il permettra de démontrer votre bonne foi dans le cas où nous serions contraints de pousser votre dossier jusque devant un juge.
Il est donc important de pouvoir conserver l’ensemble de ces échanges et que leurs formes soient crédibles.
Vous pouvez prendre des captures d’écran de vos échanges sur leur espace client ou encore les traces d’éventuelles Lettres Recommandées que vous leur aurez envoyées. Enfin des copies de vos échanges par mail peuvent tout à fait faire l’affaire. - Vérifiez vos courriels et vos spams
Il est important de vérifier que les documents que vous nous confiez sont exhaustifs. Nous voulons éviter de découvrir un email ou une lettre qui aura été envoyée par votre fournisseur d’énergie au cours de la procédure. Nous vous invitons donc à vérifier dans votre boite mail (notamment dans la rubrique Spams) si par hasard une communication de leur part ne vous aurait pas échappé. - Concluez un nouveau contrat avec un autre fournisseur.
Évidemment il vous est essentiel de conclure un nouveau contrat d’énergie auprès d’un autre fournisseur. C’est du bon sens mais on ne voudrait pas que dans votre stress et votre empressement vous oubliez de souscrire un nouveau contrat. Un comparateur des prix de l’énergie a été mis en place spécifiquement par le gouvernement pour vous aider dans cette démarche : http://comparateur.energie-info.fr
Quels sont les documents nécessaires à l’instruction de mon dossier MaFactureEnergie ?
Une fois ces prérequis effectués, vous allez maintenant pouvoir finaliser votre demande auprès de notre cabinet.
Voici la liste des documents dont nous allons avoir besoin pour finaliser l’étude de votre dossier :
- Le contrat initialement souscrit avec le fournisseur d’électricité, mentionnant la durée du contrat et la date de souscription ;
- La facture de régularisation ;
- La dernière facture de régularisation ;
- La carte d’identité du particulier ou le Kbis de la société
Si vous disposez de ces documents, nous vous invitons également à nous transmettre :
- Le courrier de modification du contrat ;
- Les échanges avec Engie, ou votre fournisseur d’électricité ;
- Le courrier de résiliation du contrat.
L’ensemble des informations dont nous aurons besoin pour finaliser le formulaire se trouveront sur ces différents documents. N’oubliez pas de les scanner car nous allons vous demander de les téléverser dans votre dossier.
Pour démarrer votre dossier, cliquez sur le lien à droite ou en dessous de cet article.
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Le client conserve l'ensemble du remboursement obtenu.
Environ 80€ de frais d'huissier pourront être demandés en supplément pour les demandes excédant 5000€.
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