Modification des charges locatives : droits et devoirs du propriétaire

Les charges locatives (ou « charges récupérables ») servent à payer toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement de l’immeuble. Elles sont payées par le locataire, le plus souvent sous la forme d’un versement de provisions.


Dans quels avez-vous le droit de modifier le montant des charges locatives ?

En tant que propriétaire, il vous est possible de modifier le montant des charges locatives en raison de : 

  • L’existence d’une nouvelle charge locative à payer

  • L’augmentation du coût d’une charge existante

Si le montant des charges locatives que vous payez est plus élevé que la somme que le locataire vous verse, alors vous pourrez procéder à une régularisation (afin de réclamer la différence entre les deux sommes au locataire).


Quels sont vos devoirs en cas de modification des charges locatives ?

La régularisation des charges locatives est encadrée par plusieurs exigences. 

Il ne vous est pas permis de régulariser plusieurs fois dans l’année le montant des charges locatives. 

De plus, il vous faudra justifier toutes les dépenses supplémentaires, qu’il s’agisse d’une  nouvelle charge ou de l’augmentation d’une charge existante. C’est pourquoi le propriétaire est obligé de fournir le décompte par nature des charges, ainsi que le budget prévisionnel dans le cas des immeubles en copropriété, au locataire.


Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas vos obligations ?

Si vous ne respectez pas vos obligations, le locataire peut alors refuser de payer la modification ou demander le remboursement des charges locatives injustifiées qu’il aurait déjà payées. 

Il peut également obtenir le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.


Quelle est la procédure en cas de contestation de charges locatives ? 

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour tenter de régler un conflit avec votre propriétaire de manière amiable.

Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool à ce sujet, cliquez ici.

17 juillet 2020

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