Modification des charges locatives : quels sont vos droits en tant que locataire ?

Les charges locatives (ou « charges récupérables ») servent à payer toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement de l’immeuble. Elles sont payées par le locataire, le plus souvent sous la forme d’un versement de provisions.

Le montant et la quantité de ces charges peuvent variés, mais il vous est possible en tant que locataire de contester cette modification.


Dans quels cas est-il possible de contester la modification des charges locatives ?

  • Contester l’existence d’une charge locative justifiée

La loi énumère une liste de services propres au fonctionnement de l’immeuble. Si la charge que le propriétaire vous demande de payer ne se trouve pas dans cette liste, alors il ne s’agit pas d’une charge locative et ce ne sera donc pas à vous d’en assurer le paiement.

De même, si la charge concerne un service visé par la loi, mais dont vous ne bénéficiez par réellement, alors la charge locative n’est pas justifiée. À titre d’exemple, ce serait le cas si vous payez une charge pour un ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.

  • Contester l’augmentation d’une charge locative 

Le propriétaire peut modifier les charges locatives une fois par an, au moment de la régularisation. Dans le cas où les modifications seraient plus fréquentes, alors elles sont excessives et donc non autorisées.

La modification d’une charge locative doit également être justifiée par le propriétaire. 


Quels sont vos droits ? 

Au moins un mois avant la modification des charges locatives, le propriétaire doit obligatoirement vous fournir le décompte par nature des charges et le budget prévisionnel (pour les immeubles en copropriété) afin de justifier le paiement des charges.

Il vous est possible de refuser de payer celles qui ne seraient pas justifiées ou d’en demander le remboursement si vous les avez déjà payées.

Il est également possible d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du mauvais comportement de votre propriétaire.


Quelle est la procédure en cas de contestation de charges locatives ? 

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour tenter de régler un conflit avec votre propriétaire de manière amiable.

Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin de contester l’existence d’une charge locative, cliquez ici.

Si vous souhaitez initier une médiation sur Justice.cool afin de contester l’augmentation de vos charges locatives, cliquez ici.

 

Bon à savoir

Afin de savoir si la charge locative que vous devez payer est prévue par la loi, cliquez ici pour accéder au décret énumérant les services propres au bon fonctionnement de l’immeuble.

17 juillet 2020

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