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Découvrez l’option de médiation assistée par IA pour vos petits litiges

L’obligation de médiation pour tous les litiges inférieurs à 5000€ devant les tribunaux judiciaires nous a poussé à réinventer la médiation. Pour éviter de créer une nouvelle barrière à l’accès à la Justice, nous avons pris le parti de créer une solution efficace au tarif le plus faible possible afin que son utilisation ne soit pas dissuasive au regard de la taille du préjudice subi par le justiciable.

1. Une solution sur le modèle de la médiation de la consommation

Compte tenu du caractère obligatoire de la médiation imposé par la loi du 23 mars 2019, il était essentiel de prévoir un processus pour la médiation qui prenne en compte le principe d’invitation à entrer en médiation et de la mise en état du dossier pour en garantir sa légitimité ou son éligibilité
Nous nous sommes donc appuyés sur le modèle de médiation de la consommation

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2. Un cadre sécurisé et ultra structurant

La plateforme technique de Justice.cool offre à sa médiation un environnement structurant et sécurisé qui garantit ainsi confidentialité, indépendance et neutralité de l’ensemble du processus. Par exemple, les coordonnées email et téléphonique de chacune des parties restent totalement confidentielles tout comme l’ensemble du contenu de leurs échanges. Il permet également de garantir un historique de la discussion pour éviter de se perdre dans le processus soit du fait de la durée de la discussion, soit du nombre de médiations gérées parallèlement pour l’une ou l’autre des parties.

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3. L’intelligence artificielle pour rendre le processus accessible à tous les justiciables

L’utilisation de l’Intelligence Artificielle dans le processus de médiation offre de nombreux avantages. Elle permet de simplifier les actions des parties grâce à des formulaires générés intelligemment en fonction de la situation et de l’étape du processus dans laquelle se trouvent les parties. Par ailleurs, elle analyse l’ensemble des échanges entre les parties pour garantir un respect de chacun, l’argumentation constructive et ainsi maximiser les chances d’obtenir un résultat positif.

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Certifications

Justice.cool service de la société Europe Mediation est inscrite sur les listes des cours d'appel de Lyon et Montpellier. Justice.cool devient ainsi la 1ère solution de médiation assistée par Intelligence Artificielle à obtenir le statut de médiateur de Justice.
En obtenant son inscription sur la liste de cour d'appel de Montpellier en Novembre 2020 puis ensuite par sur la liste de la cour d'appel de Lyon en Avril 2022, Europe Mediation obtient le label Certilis qui entérine le sérieux ce service de médiation aux yeux de la Justice Française.
En 2022, Justice.cool devient un des outils utilisés par les Tribunaux de Commerce pour produire leur décision de Justice. Un gage supplémentaire du sérieux de la plateforme quant aux garanties qu'elle présente tant sur le plan de la sécurité que de la confidentialité.

Foire aux questions

Un processus efficace et désormais obligatoire !

La médiation est un mode de résolution amiable que l’Etat a décidé de favoriser en la rendant obligatoire pour tous litiges de moins de 5000€ devant être présentés devant les tribunaux d’instance.

Justice.cool respecte les principes fondamentaux de neutralité, d’impartialité et de confidentialité inhérent à la Médiation. Elle propose aux deux parties les mêmes fonctionnalités et des indicateurs communs, neutres et réciproques. Enfin Justice.cool s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations échangées dans le cadre de la médiation.

Ce sont ces principes qui permettent aux parties d’entrer dans des dispositions qui favorisent un accord amiable."

Echangez en tout sécurité sous le sceau de la confidentialité !

Comme expliqué précédemment, l’ensemble des informations échangées au sein de cette plateforme sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent donc en aucun cas être utilisées contre vous par votre opposant dans des procédures ou démarches futures. Tout manquement à cette obligation ne serait donc aucunement recevable devant un tribunal et entraînera de fait des poursuites judiciaires de la part de la partie lésée mais aussi de la plateforme elle-même pour non respect de l’accord de médiation.

Un simple formulaire de quelques secondes

Afin d’entrer en médiation sur la plateforme Justice.cool, un demandeur doit inscrire son litige sur le site www.Justice.cool en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Le formulaire permet d’identifier une catégorie à laquelle le litige appartient. Le demandeur doit remplir le formulaire évolutif pensé par Justice.cool pour donner tous les renseignements utiles à la définition de son litige. Les informations données doivent être vraies et claires. L’utilisateur n’est pas obligé de répondre à toutes les questions qui lui sont posées. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données pourra avoir pour conséquence l’impossibilité pour Justice.cool de traiter la requête de médiation.

À partir des informations fournies, Justice.cool propose une liste de demandes légales, et le demandeur pourra choisir toutes les demandes qu’il souhaite voire, cocher la case “autre demande” afin de formuler une demande qui n’aurait pas été envisagée.

Une fois les demandes identifiées, le demandeur devra à nouveau préciser ces demandes et fournir à Justice.cool les pièces et informations nécessaires à l’appui de ces demandes."

Des indicateurs transparents et validés par des professionnels

Nous proposons différents indicateurs à nos utilisateurs. Tous ont pour ambition de vous aider à formuler vos demandes et d’appréhender sereinement vos échanges avec l’autre partie. En savoir plus sur nos indicateurs

Ils sont tous développés avec le souci d’une totale impartialité et ne se fondent sur aucune valeur, croyance ou sentiment. Le score est le résultat d’un programme informatique qui permet d’analyser les faits tels que renseignés par les parties en leur appliquant la loi et en les comparant statistiquement à la jurisprudence.

Tous nos indicateurs sont établis par notre équipe de juristes et d’ingénieurs, et validés par nos partenaires avocats ou universitaires."

Une démarche simple et rapide

À l’issue du formulaire, l’utilisateur obtiendra une évaluation statistique de son litige. À l’issue de cette évaluation, il pourra alors décider de déclencher une demande de médiation après avoir signé en ligne la charte de médiation et s’être acquitté des frais de médiation (36€TTC).

L’opposant sera alors contacté afin d’entrer en médiation lui aussi. Il sera alors invité à compléter les informations nécessaires à la préparation de la médiation au travers du formulaire.
Le score de légitimité sera alors réévalué par Justice.cool à partir de ces nouvelles informations.

La négociation pourra alors commencer."

Un processus humain assisté par la technologie

À l’issue de la phase dite d’exploration que représente la complétion des formulaires par les deux parties, une phase de négociation démarrera.

La négociation se déroulera comme l’ensemble des phases de cette procédure entièrement en ligne afin de préserver la sérénité des parties ainsi que la flexibilité offerte par les outils digitaux.

À l’issue de la négociation si un accord est trouvé, il sera alors formalisé au travers d’un contrat de médiation généré par la plateforme elle-même et immédiatement signé par les parties, en ligne.

L’ensemble des informations et documents échangés sera totalement confidentiel tout comme l’accord trouvé à l’issue de cette médiation.

Dans le cas contraire, un document sera transmis à chacune des parties prouvant qu’une tentative de médiation a été effectuée et a échoué. Aucune raison ne sera décrite dans le document remis. Ce document permettra ensuite à l’une ou l’autre des parties de pouvoir déclencher une requête (assignation) devant le tribunal d’instance."

60 jours pour trouver un accord amiable

Un courrier recommandé contenant l’invitation à entrer en médiation est envoyé à l’opposant par la Poste. Dès réception du courrier ou de l’avis de passage à l’adresse de l’opposant, les délais de procédure se déclenchent.

  • L’opposant a 21 jours pour informer de son accord d’entrer en médiation simplement en se connectant au dossier sur la plateforme
  • Si l’opposant ne se connecte pas dans ce délai, la médiation est considérée comme infructueuse
  • Si l’opposant se connecte, les deux parties ont alors 60 jours à compter de la réception du courrier pour trouver ensemble un accord.

Lorsque le demandeur et l’opposant s’accordent sur l’issue du litige, ils valident les Propositions et Contre-Propositions, qui seront alors formalisées dans un Protocole d’Accord.
Ce Protocole d’Accord sera signé par le demandeur et par l’opposant par signature électronique, via une plateforme habilitée à cet effet.

En cas d’échec, un document attestant d’une tentative de médiation infructueuse sera fourni à chacune des parties afin de leur permettre de poursuivre leur action en justice."

Une preuve de tentative de médiation en cas d’échec

En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires. Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties prenantes à la procédure judiciaire ( Tiers de financement, Avocats, Assureur, Experts etc.).

Une « preuve de tentative de médiation » sera alors fournie au format électronique et pourra être utilisée par l’une ou l’autre des parties pour compléter sa requête en Justice."

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