L’Etat responsable de la lenteur de la Justice
#AccéléronsLaJustice
Le constat
Avocats, magistrats, greffiers, professionnels de justices, justiciables sont unanimes : la Justice souffre d’un manque de moyens et de l’absence d’une organisation efficace et cohérente ! La conséquence est simple : la durée des procédures en justice a été multipliée par plus de 2 en 10 ans et atteint aujourd’hui des sommets ! (voir l’article sur les délais des tribunaux). Cela plonge souvent les justiciables dans des situations de désarroi, voire de précarité extrême durant le temps de la procédure.
L’incapacité des tribunaux à rendre des décisions justes dans des délais raisonnables relève de la seule responsabilité de l’Etat. En ne mettant pas les moyens financiers, humains et organisationnels suffisants pour que les procédures judiciaires retrouvent des durées acceptables, l’Etat faillit à sa mission de justice !
Quels fondements pour engager la responsabilité de l’Etat?
L’article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne doit pouvoir faire valoir sa cause dans un délai raisonnable.
Le droit français prévoit également (Article L.141-1 du Code de l’organisation Judiciaire et jurisprudence de la Cour d’appel de Paris) la responsabilité de l’Etat envers le justiciable en cas de “violation du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable”.
Quels sont vos droits face à la lenteur de la justice?
Les justiciables peuvent engager la responsabilité de l’Etat qui doit, selon une jurisprudence constante, être condamné à les indemniser lorsque le délai de traitement de leur dossier est déraisonnable.
Quelle solution?
#AccéléronsLaJustice est une action individuelle conjointe et nationale inédite. Elle permet à toute personne, seule ou par l’intermédiaire de son Avocat, d’engager une procédure contre l’Etat, sans avance de frais, afin d’obtenir le paiement d’une indemnisation du fait des délais anormalement longs du traitement d’un dossier devant un tribunal français.
Qui peut accéder à l’action #AccéléronsLaJustice?
Toute personne dont le litige a été traité par un tribunal dans un délai supérieur à 6 mois. Pour vérifier l’éligibilité du dossier et transmettre le dossier au cabinet PITCHER AVOCAT, qui coordonne cette action, cliquez sur le bouton ci dessous ou sur le côté droit de cet article.
Offre associée
Délais de procédures judiciaires inacceptables
Descriptif
La procédure judiciaire que vous avez déclenché a mis du temps à être traitée au tribunal ? Si vous avez dû attendre plus de 6 mois (ou 9 mois pour le conseil de Prud'hommes) entre la saisine du tribunal et la date de la première audience, nous pouvons déclencher une demande en indemnisation pour réparer ce délai et faire pression sur l'Etat pour qu'il prenne davantage au sérieux les problèmes des délais de procédure.
Offre
L'avance de frais est prise en charge par notre partenaire et notre rémunération est uniquement en cas de succès.
L'Avocat conservera toute somme recouvrée au titre des frais de procédure (art 700), ainsi que 50% des dommages et intérêts obtenus au titre de ce préjudice. Voir la convention d'honoraires pour plus de précisions.
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