Votre opérateur vous a facturé pour du matériel non restitué ou détérioré, quels sont vos droits ?
Maud Vandaneigen
Juriste
Maud Vandaneigen
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Votre opérateur vous a trop ou mal facturé, quels sont vos droits ?
Maud Vandaneigen
Juriste
Maud Vandaneigen
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Votre opérateur a renouvelé votre abonnement sans votre accord, quels sont vos droits ?
Maud Vandaneigen
Juriste
Maud Vandaneigen
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Votre opérateur vous impose des frais de résiliation trop élevés, quels sont vos droits ?
Maud Vandaneigen
Juriste
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Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
En raison de la situation du secteur du logement dans certaines villes, des dispositions spécifiques ont été adoptées par le législateur pour encadrer les loyers et empêcher que les propriétaires ne fixent des loyers trop élevés.Ces dispositions varient selon la ville dans laquelle se trouve le logement. Certains types de logement ne bénéficient pas… Poursuivre la lecture Encadrement des loyers : quelles sont les mesures applicables ?
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen
Juriste
Si votre locataire ne respecte pas ses obligations et ne s’acquitte pas du paiement de son loyer, il vous est possible d’agir à son encontre pour récupérer les sommes dues et même pour obtenir son expulsion.Plusieurs cas de figure sont à distinguer selon le contenu du bail. Quelles sont les règles applicables… Poursuivre la lecture Loyer impayé, quels sont vos droits en tant que propriétaire ?
Maud Vandaneigen
Juriste
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Votre opérateur ne prend pas en compte votre demande de résiliation, quels sont vos droits ?
Maud Vandaneigen
Juriste
Maud Vandaneigen
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Votre opérateur refuse une résiliation sans frais, quels sont vos droit ?
Maud Vandaneigen
Juriste
Maud Vandaneigen
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Votre opérateur n’assure pas le service promis, quels sont vos droits?
Maud Vandaneigen
Juriste
La responsabilité et les obligations de votre opérateur sont régies par les articles L 121-20-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l’article 1147 du Code civil qui imposent au fournisseur de service la bonne exécution du contrat de fourniture d’accès à internet ou au réseau téléphonique.
Maud Vandaneigen
Juriste
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Votre opérateur continue à vous prélever malgré votre demande de résiliation, quels sont vos droits?
