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Catégorie : articles

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Votre opérateur n’assure pas le service promis, quels sont vos droits?

La responsabilité et les obligations de votre opérateur sont régies par les articles L 121-20-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par l’article 1147 du Code civil qui imposent au fournisseur de service la bonne exécution du contrat de fourniture d’accès à internet ou au réseau téléphonique.
Maud Vandaneigen Juriste
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Votre opérateur continue à vous prélever malgré votre demande de résiliation, quels sont vos droits?

Maud Vandaneigen Juriste
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Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le montant d’une facture de votre contrat d’énergie, que ce contrat concerne la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, peut varier selon le prix facturé ou selon votre consommation.Qu’il s’agisse d’une augmentation du prix facturé ou de la quantité consommée, il est possible de contester une facture qui vous paraît excessive. Dans quels… Poursuivre la lecture Contestation d’une facture de votre contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Résiliation tardive du contrat de fourniture d’énergie, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
La résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou sur la fourniture d’électricité, est libre.De ce fait, aucun préavis ne peut être imposé et seuls les frais prévus dans le contrat peuvent vous être demandés. La résiliation doit donc être relativement rapide et sans frais supplémentaires...
Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
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Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, votre fournisseur est tenu d’assurer sa bonne exécution et donc de vous assurer une fourniture de gaz ou d’électricité satisfaisante.Dans quels cas est-il possible de considérer que votre fourniture d’énergie… Poursuivre la lecture Mauvaise fourniture de votre service énergie, quels sont vos droits ?
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Contrat de fourniture énergie : délai de mise en service trop long

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Le contrat de fourniture d’énergie, qu’il porte sur la fourniture de gaz ou la fourniture d’électricité, est un contrat de service. À ce titre, la mise en service de ce type de contrat est différée.Son activation sera généralement réalisée une fois que le délai légal de rétractation, d’une durée de 14 jours, est écoulé.
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Bagages en train : quels sont vos droits ?

Maud Vandaneigen Juriste
Contrairement aux bagages en avion, qui sont confiés à la compagnie aérienne pour être placés en soute, les bagages en train peuvent être conservés par les passagers.En cas de bagages perdus, volés ou délivrés en retard suite à un voyage en train, la responsabilité du transporteur ferroviaire pourra être engagée. Cette responsabilité est régie… Poursuivre la lecture Bagages en train : quels sont vos droits ?
Maud Vandaneigen Juriste
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Covid-19 et abonnement en salle de sport : quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Dans la grande majorité des cas, l’accès à une salle de sport et ses équipements, ainsi qu’aux cours qui y sont dispensés, nécessite la souscription d’un abonnement.Cependant, la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures restrictives prises par le gouvernement pour lutter contre celle-ci, ont imposé une succession de fermetures administratives des salles… Poursuivre la lecture Covid-19 et abonnement en salle de sport : quels sont vos droits ?
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Résiliation de votre abonnement à la salle de sport : quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Dans la grande majorité des cas, l’accès à une salle de sport et ses équipements, ainsi qu’aux cours qui y sont dispensés, nécessite la souscription d’un abonnement.Il existe alors plusieurs situations dans lesquelles il vous est possible de demander la résiliation de votre abonnement à une salle de sport. Dans quel cas est-il possible… Poursuivre la lecture Résiliation de votre abonnement à la salle de sport : quels sont vos droits ?
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Abonnement à la salle de sport : demande de suspension, quels sont vos droits ?

Romain Drosne Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Dans la grande majorité des cas, l’accès à une salle de sport et ses équipements, ainsi qu’aux cours qui y sont dispensés, nécessite la souscription d’un abonnement.Il existe alors plusieurs situations dans lesquelles il vous est possible de demander la suspension de votre abonnement à une salle de sport. Dans quel cas est-il possible… Poursuivre la lecture Abonnement à la salle de sport : demande de suspension, quels sont vos droits ?
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