Prêt immobilier en francs suisses : ce qui change (enfin) pour les frontaliers
Pendant longtemps, les travailleurs frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en francs suisses se sont heurtés à un refus quasi systématique des tribunaux.
La raison invoquée était simple : si vous étiez payé en francs suisses au moment de la signature du prêt, vous n’étiez pas considéré comme exposé à un risque de change.
Cette approche vient de changer.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions qui marquent un tournant majeur. Elles ouvrent désormais la voie à des actions en justice pour de nombreux emprunteurs, y compris frontaliers, afin de contester – et parfois faire annuler – leur prêt en francs suisses.
Pourquoi ces prêts posent problème
Entre les années 2000 et 2010, les prêts en francs suisses ont été largement commercialisés auprès des frontaliers. Les banques mettaient en avant des taux attractifs, une devise présentée comme stable, et l’argument rassurant d’un prêt contracté dans la monnaie des revenus.
Mais lorsque le franc suisse s’est fortement apprécié face à l’euro, la réalité a été brutale pour certains emprunteurs :
le capital restant dû augmentait mécaniquement, parfois au point de dépasser la valeur du bien immobilier financé.
Malgré cela, les juridictions refusaient souvent de reconnaître un véritable risque de change pour les frontaliers.
Ce que la Cour de cassation a changé
Désormais, le risque de change ne s’apprécie plus uniquement au moment de la signature du contrat.
Il doit être examiné sur toute la durée du prêt, en tenant compte notamment :
- de la situation de travailleur frontalier,
- du lieu de résidence,
- de la localisation du bien immobilier,
- et de l’évolution prévisible de la situation personnelle ou professionnelle.
La question centrale devient donc :
était-il raisonnablement prévisible que la situation de l’emprunteur évolue et que le risque de change se réalise au fil des années ?
Ce que la banque aurait dû expliquer
La Cour rappelle aussi une obligation essentielle : la banque devait fournir une information claire, compréhensible et concrète.
Il ne suffisait pas d’indiquer que le prêt était en francs suisses.
Elle devait expliquer, par exemple, les conséquences d’une forte variation du taux de change, l’impact sur le capital restant dû ou encore les effets d’un remboursement anticipé ou d’un changement de revenus.
À défaut, certaines clauses peuvent être jugées abusives.
Ce que vous pouvez désormais demander
Selon les cas, il est aujourd’hui possible de solliciter :
- la reconnaissance de clauses abusives liées au risque de change,
- l’annulation du prêt en francs suisses,
- et la restitution de sommes indûment perçues par la banque.
Chaque situation reste toutefois à analyser individuellement.
La question clé est simple : avez-vous réellement été informé de manière complète et loyale des risques de votre prêt ?
Pour beaucoup d’emprunteurs frontaliers, ce qui paraissait impossible hier devient désormais envisageable.
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Mon contrat de prêt en CHF peut-il être annulé ?
Descriptif
Votre prêt en francs suisses a subi une très forte augmentation à cause de la parité EUR/CHF ? Le cabinet Active Avocats intervient pour solliciter l’annulation du prêt souscrit ou remboursable en francs suisses.
Quel impact? vous obtenez la restitution des sommes injustement payées ou évitez d’avoir à payer des sommes dues pour l’avenir
Offre
- Un honoraire forfaitaire intégralement pris en charge par une société de financement (l’ensemble des frais liés à la procédure est pris en charge par la société de financement)
- Un honoraire de résultat représentant 24% des gains obtenus et économie réalisée.
- Le tiers financeur conservera également la somme attribuée et payée par la partie adverse au titre des frais de justice et des honoraires d'avocats (Article 700 et dépens).
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