Les résidents d’EHPAD, des consommateurs abusés
Le rapport du défenseur des droits du 4 mai 2021 sur les droits fondamentaux des personnes âgées a mis en exergue l’absence de respect des droits des résidents dans de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Outre les problématiques pénales tenant à la négligence, aux homicides volontaires ou involontaires ou aux violences, les résidents d’EHPAD font face à une violation de leurs droits en qualité de consommateurs. Ces derniers se trouvent en effet parfois privés des services pour lesquels ils ont payé un prix, parfois très élevés.
A ce titre, les résidents d’Ehpad sont fondés et de plus en plus nombreux à solliciter une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Les droits des résidents
Les droits contractuels des résidents sont fondés sur le droit commun des contrats, complété par des dispositions spéciales propres aux contrats passés avec des EHPAD.
D’une part, les résidents auront une action fondée sur le déséquilibre entre la présentation faite du service et la réalité. Il a été en effet observé que certains EHPAD privés promettent un cadre de vie bien supérieur à celui qui est réellement proposé, dans le seul but de vendre une place à un prix supérieur. Les résidents ont dans ce cas payé un prix supérieur à la prestation réellement fournie et ont donc été trompés lors de la conclusion du contrat. Dans ces cas de figure, il sera possible d’envisager l’annulation du contrat pour dol et la restitution des sommes payées.
D’autre part, sur le fondement du droit spécial, les établissements sont soumis à l’obligation de fournir des prestations minimales. La première et la plus importante est l’obligation du respect des droits fondamentaux expressément listés (dignité, intimité, vie privée etc…) qui sont souvent mis à mal. La deuxième grande obligation consiste à fournir des prestations d’accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage, et les prestations d’animation de vie sociale.
En pratique, les situations suivantes peuvent être qualifiées d’inexécutions contractuelles: lorsqu’il est prévu une chambre individuelle et que celle-ci devient double, ou lorsque le résident n’a pas bénéficié des soins dont il avait besoin, ou encore lorsque le résident n’a bénéficié que d’un nombre limité de protections dans une journée, ou qu’il n’a pas été accompagné pour la prise d’un repas. C’est aussi le cas lorsque le cadre de vie idéal vendu est en réalité un espace insalubre.
En cas de non respect de ces obligations, la résolution du contrat pourra être demandée ainsi que des dommages et intérêts en fonction des cas.
Dans une majorité de cas, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l’établissement ne posera pas de difficulté, si ce n’est la peur des représailles pour les familles dont les résidents sont encore dans l’établissement.
Les préjudices pouvant donner lieu à réparation
Le fait pour un EHPAD de ne pas fournir les prestations attendues par ses résidents doit s’analyser en une inexécution contractuelle, entraînant différents types de préjudice.
D’une part, le dommage peut résulter de l’absence d’une prestation prévue, ou à une mauvaise exécution de cette prestation.
Le dommage peut également résulter de la violation des droits fondamentaux reconnus dans le code de l’action sociale et des familles. L’absence de droit de visite, ou d’accompagnement d’un proche dans la fin de sa vie, ou encore un mauvais traitement systématisé par l’absence dans l’établissement de personnel qualifié, ou un nombre insuffisant de personnel, sont autant d’exemples dont peuvent résulter des dommages pour les résidents, tout comme un préjudice pour la famille.
Les résidents d’EHPAD sont des consommateurs. Ces derniers sont en droit d’attendre que les prestations pour lesquelles ils ont payé un prix, soient fournies. Afin de voir réparer leur préjudice, les résidents pourront réclamer le remboursement d’une partie ou de l’intégralité des sommes payées.
La situation pourra varier selon que les personnes souhaitent ou non demeurer dans la résidence.
