Restitution du dépôt de garantie, quels sont vos droits en tant que locataire ?

À la fin du contrat de location, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, qui avait été versé lors de l’entrée dans le logement, au locataire. Cette restitution par des règles et des délais précis. Si le propriétaire ne les respecte pas, plusieurs actions sont possibles pour le locataire.

Quelles sont les règles applicables lors de la restitution du dépôt de garantie ?

Afin de déterminer le délai sous lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire, il convient de s’intéresser à l’état des lieux de sortie :

• L’état des lieux de sortie est similaire à l’état des lieux d’entrée
  Dans ce cas, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois. Le délai commence à courir à partir de la date de remise des clés par le locataire.

• L’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée
  Dans ce cas, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois. Le délai commence à courir à partir de la date de remise des clés par le locataire.

À noter : Le propriétaire est autorisé à faire des retenues sur le dépôt de garantie. Ces retenues sont conservées pour compenser un impayé de loyer ou de charge ou bien des dégradations causées par le locataire. Le propriétaire est tenu de justifier chaque retenue au locataire et de lui transmettre les documents correspondants (ex: constat d’huissier, devis, photos…)

Quels sont les droits du locataire en cas de non restitution ou de restitution en retard du dépôt de garantie ?

En cas de non restitution ou de restitution en retard, le locataire pourra obtenir :

• La restitution du dépôt de garantie
• Des intérêts de retard : Pour chaque mois de retard, le locataire est autorisé à réclamer une somme égale à 10% du loyer mensuel, en plus du montant du dépôt de garantie. Le locataire pourra prétendre aux intérêts de retard uniquement s’ il a laissé sa nouvelle adresse au propriétaire. Si ce n’est pas le cas, aucune majoration ne sera possible.

À noter : Le délai de prescription pour agir devant le tribunal judiciaire compétent est de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être reversé au locataire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non restitution du dépôt de garantie ?

Depuis le 1er janvier 2020, en cas de litige concernant la restitution d’un dépôt de garantie, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros.
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