Que dois-je préparer pour mon dossier de demande d’indemnisation #OnVeutDesProfs ?

Comme si vous alliez dans un cabinet d’avocat, il faut fournir des pièces et des preuves pour appuyer votre demande. Ici, tout se fait en ligne. Et une fois que vous avez téléchargé les pièces, le dossier se remplit en quelques minutes.

Les pièces dont vous avez besoin :

Pièce d’identité : celle du parent qui fait la demande + celle de l’enfant

• Certificat de scolarité de l’enfant (ou photo du carnet de correspondance ou de liaison)
• Cerfa (un formulaire officiel à remplir à la main)
• Preuves des absences

Une fois que vous avez toutes ces pièces téléchargées sur votre ordinateur, remplir le dossier ne prend que quelques minutes.

Le décompte des heures perdues :

En école maternelle et en élémentaire : comme il n’existe pas d’application dédiée, il vous faut lister les journées d’absence de l’enseignant. Ce décompte peut être également demandé à la directrice ou au directeur de l’école. Ne pas hésiter, si vous en avez, à joindre les photos des mots affichés devant l’école qui signalent les absences. Au collège et au lycée, l’espace numérique de travail (ENT) Pronote ou Classe numérique vont vous servir de preuve. Il faut effectuer une capture d’écran, chaque semaine où une heure est perdue.

• Prenez sous la main l’emploi du temps officiel (qui figure en général à l’arrière du carnet de correspondance)
• Connectez-vous sur l’espace numérique de travail (ENT) qui précise les modifications chaque semaine
• Listez pour chaque matière le nombre d’heures perdues (sur une feuille à côté, c’est plus simple). L’emploi du temps initial, transmis en septembre, vous permet de trouver ce qu’il manque. Parfois les cours sont déplacés et les heures non assurées n’apparaissent plus.
• Faites pour chaque semaine concernée par une perte d’heure(s) une capture d’écran que vous enregistrez dans un dossier sur votre bureau (semaine du 3 septembre, semaine du 10 septembre etc…)

Voici une méthode qui pourrait vous aider :

Rendez-vous sur Pronote idéalement à partir d’un ordinateur (pas depuis un mobile) de façon à avoir la possibilité de visualiser l’agenda par semaine complète (sur le téléphone, vous ne trouverez qu’une visualisation par jour). Cela limitera le nombre de captures à effectuer. Si l’établissement de votre enfant utilise Pronote cliquez sur “Vie Scolaire” puis “emploi du temps”. Vous pouvez également atteindre directement l’emploi du temps en cliquant sur la flèche diagonale “tout voir”

Si la visualisation ne s’affiche pas par semaine, cliquez sur le “petite roue dentée” en haut à droite et personnalisez comme suit. 

Vous pourrez alors faire une capture pour chaque semaine pendant laquelle il y aura eu au moins une heure de cours manquée. Merci de capturer l’ensemble de la page de façon à pouvoir identifier l’établissement, l’élève et sa classe.

Ensuite, pour chaque semaine vous regardez si des heures ont été perdues. Si c’est le cas, une capture d’écran vous permettra d’archiver cette preuve.

En parallèle, inscrivez  le nom de la matière sur une feuille et faites un petit trait à côté. Ensuite, vous déroulez chaque semaine et vous mettez un petit trait à chaque nouvelle heure perdue pour chaque matière.

Ainsi, vous aurez totalisé le nombre d’heures perdues par matière (c’est ce qui vous sera demandé dans le formulaire).

Preuves des Absences

Dans le déroulé du formulaire vous aurez donc également à déposer les preuves de ces absences : les captures d’écran précédemment réalisées.

L’ensemble des captures pourront être stockées “en vrac” dans un dossier sur votre ordinateur. Pour les joindre à votre dossier, il suffit de les “glisser/déposer” ou de les “copier/coller” toutes en même temps dans l’espace prévu à cet effet dans le formulaire.

IMPORTANT : Si vous n’avez pas la possibilité d’effectuer des captures d’écran de l’emploi du temps électronique de votre enfant (ce qui sera souvent le cas pour les primaires et les maternelles), nous vous invitons à passer cette étape. Vous pourrez utiliser le “CERFA N°11527*03” pour déclarer sur l’honneur le nombre d’heures ou de jours que vous aurez comptabilisées (seul ou avec l’aide des autres parents de la classe).

Le CERFA N°11527*03

Le Cerfa est un formulaire officiel qui permet de faire une demande claire à une administration, pour une situation donnée. De cette manière, l’administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l’étude de la demande.

Ce formulaire doit être téléchargé depuis  ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do

Puis il doit être imprimé, pour être rempli à la main. C’est important. Il ne peut pas être dactylographié.

Pour attester du sérieux de la demande, il faut aussi recopier ce passage à la main :

Voici ce que des parents ont rédigé lors de l’action, l’année dernière : 

“Je certifie sur l’honneur que mon enfant <Prénom> <Nom>, élève en classe de <niveau> <numéro> au sein de l’établissement <Nom de l’établissement> de <localité de l’établissement> a subi au cours de l’année scolaire 2022/2023 un grand nombre d’absences de professeurs.

Ces absences se répartissent par matière comme suit :

• Français : <Nombre d’heures d’absence en Français>
• Mathématiques : <Nombre d’heures d’absence en Mathématiques >
• Histoire-Géographie : <Nombre d’heures d’absence en Histoire-Géographie>
• Etc.

Cela représente un total de <Nombre d’heures>heures de cours qui n’ont donc malheureusement pas pu être dispensées à mon enfant.”

Vous pouvez ajouter ce qu’il vous semble utile, sur les conséquences ou les désagréments engendrés.

Certificat de scolarité de l’enfant

Ils sont parfois distribués en début d’année ou sont disponibles sur l’espace numérique. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez le demander à la direction à n’importe quel moment de l’année, par mail ou grâce à  l’espace numérique. Il faut en général quelques jours pour le récupérer.

Toutefois, le certificat de scolarité peut être remplacé par la photo d’autres documents permettant d’attester de la bonne appartenance de votre enfant à cet établissement au cours de l’année scolaire en question.

Si vous avez des captures d’écran de Pronote qui stipulent le nom de votre enfant, de l’établissement de l’année scolaire, c’est également suffisant. Vous pouvez donc simplement ajouter une des autres captures que vous aviez déjà faites précédemment.

Vous pouvez également utiliser une photo d’un éventuel badge, d’un carnet de liaison ou tout autre document ou objet un peu officiel sur lequel figure le nom de votre enfant, l’année scolaire, le nom de l’établissement et la classe de votre enfant.

Carte d’identité d’un des parents

Vous pouvez simplement prendre une photo du recto puis du verso de votre carte d’identité et le tour est joué. Vous pouvez évidemment également utiliser votre passeport. Dans ce cas, prenez simplement en photo les deux pages où figurent votre photo et votre signature.

Livret de famille

Il faut prouver que vous êtes fondé à agir au nom de votre enfant, c’est pour cela que le livret de famille est réclamé. Il faut la copie de deux pages : celle sur laquelle figure votre nom, et celle sur laquelle figure le nom de votre enfant. 

Signature de la convention d’honoraires

La convention d’honoraires permet d’engager le cabinet d’avocats. Elle précise que l’action est sans frais, que le cabinet conservera 20% des gains et les frais de justice accordés par le juge (frais irrépétibles). Une société de financement finance le litige. La signature de la convention d’honoraires de l’avocat ne devrait pas poser de problème non plus sur le plan technique car c’est une signature électronique. C’est, évidemment, un des parents ou le tuteur légal qui doit signer, les mineurs n’ayant pas l’autorisation de déclencher une action en justice.

La question de la convention d’honoraires est un sujet sur lequel beaucoup de parents se posent des questions. Ce qu’il faut retenir est simple : c’est une société de financement ou la protection juridique des parents (certains y ont accès avec leur assurance) qui prend l’ensemble des frais de justice en charge.

En d’autres termes, si vous avez une protection juridique tout sera pris en charge gratuitement. Si ce n’est pas le cas, une société de financement prendra en charge l’ensemble des frais de justice en échange de 20% des sommes gagnées et du remboursement des frais de justice par l’Etat (uniquement en cas de succès). En cas d’échec vous n’aurez rien à payer non plus évidemment ! Donc pas de risque et aucune avance de fonds !

Pour la protection juridique, il faudra fournir le contact indiqué dans votre contrat d’assurance habitation, qui couvre souvent ce type de frais, ou alors le contrat que vous pris à côté. 

La carte d’identité de l’enfant

Le dernier document à télécharger est la carte nationale d’identité ou le passeport de l’enfant. Pour cette pièce, vous faites comme pour votre carte d’identité.