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Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Active Avocats vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

FAQ

L'opération a été lancé suite à ce qu’on appelle “un revirement de jurisprudence majeur”. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a reconnu que les frontaliers doivent être considérés comme n’importe quel autre consommateur en France. Les frontaliers avaient été auparavant exclus de cette possibilité au motif qu’ils percevaient leurs revenus en francs suisses. Ce verrou juridique a donc disparu ce qui permet désormais également aux frontaliers de demander l’annulation de leur prêt en francs suisse.

La procédure engagée contre la banque vise à demander l’annulation pure et simple du contrat signé à l’époque. Dans ce cas, la banque devra replacer l’emprunteur dans la situation où il était au moment où il a signé ce contrat. En d’autres termes, la banque devra restituer l’ensemble des fonds que le client lui aura versé au moment de la décision de Justice. Au regard de la durée pendant laquelle les clients ont rembourser leur prêt et les effets de change subis, le capital emprunté est souvent déjà remboursé. La banque devra donc vous rembourser tout ce qui est au-delà du montant du capital emprunté. Elle annulera donc : * Les intérêts d’emprunt * Les effets de change * Le coût de l’assurance emprunteur * Les frais de dossier et tous autres frais réclamés pendant la durée du prêt. Les avocats réclameront également différents types de préjudice selon votre situation et ce que vous aurez eu à subir en lien avec ce prêt toxique.

L’argument principal de ces procédures repose sur ce qu’on appelle le défaut d’information lié à la clause sur les risques de change. La banque devait fournir des simulations chiffrées sur le risque de change. Si la clause n'est pas "claire et compréhensible", elle n’est donc pas légale et le contrat peut être annulé.

Non. La jurisprudence considère que travailler en Suisse ou avoir un bon niveau socio-culturel ne suffit pas. De manière générale, nous vous conseillons de faire confiance à vos avocats qui seront les seuls capables de juger de la réalité ou non de ce qui pourra vous être avancé par la banque. Mais par expérience, nous pouvons vous confirmer que les enjeux étant très importants pour eux, les banques ont souvent tendance à tenter un peu tout ce qu’elles peuvent pour vous dissuader de les poursuivre.

Nombre de nos clients ont souvent besoin d’être rassurés concernant les modalités de l’intervention du cabinet Active Avocats car le mode de fonctionnement est assez inédit sur ce marché. Pour faire simple et clair, vous n’avez rien à avancer ! En signant la convention d’honoraires sur Justice.cool vous signez un contrat dit “tri partite”. Il prévoit que l’intervention du cabinet Active Avocats pour votre dossier sera intégralement financée par la société Hello Justice. Elle va donc avancer l’ensemble des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissiers, frais postaux, frais de procédure, etc.) à votre place. En échange, Hello Justice conservera 14% de tout ce que vous économiserez à l’issue de la procédure.

Le tarif est unique et volontairement simple. Hello Justice finance l'ensemble de la procédure et en échange elle conservera (uniquement en cas de succès) 14 % TTC des sommes récupérées. Les 14% s'appliqueront sur l'ensemble des sommes récupérées ou économisées sauf le montant du capital emprunté. Pour en savoir plus vous pouvez visiter cet article spécifique : https://www.justice.cool/combien-ma-banque-va-devoir-me-rembourser-si-je-fais-annuler-mon-pret-en-francs-suisses/