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Défaut d'information sur le taux de change des prêts en CHF : Combien la banque vous doit-elle !

La justice reconnaît enfin le défaut d'information sur le risque de change. Le cabinet Active Avocats vous accompagne pour savoir si votre contrat est concerné, chiffrer dès maintenant votre préjudice puis réclamer à la banque !

FAQ

C'est la garantie centrale de notre offre : Hello Justice assume le risque financier à votre place. Concrètement, en cas d'échec : 1. Vos frais d'avocats et d'huissiers sont couverts : Vous n'avez absolument rien à rembourser à Hello Justice. Les sommes avancées par la société pour votre défense restent intégralement à sa charge. 2. Le seul risque résiduel (et limité) : Vous êtes condamné en retour... En réalité cela ne représente qu'une hypothèse vraiment et cela concernerait théoriquement qu'une éventuelle participation aux frais d'avocats de la banque (ce qu'on appelle l'article 700). Le juge pourrait également faire le choix de vous condamner à d'autres peines mais cette hypothèse n'aurait un sens que si le juge considère que votre demande n'était pas légitime ou abusive ou encore que vous avez cherché dissimulé volontairement des preuves importantes en faveur de la banque. Mais nous sommes là pour veiller à ce que cela n'arrive pas. Pourquoi est-ce peu probable ? Il faut comprendre la logique de notre partenaire : Hello Justice investit plusieurs milliers d'euros sur votre dossier. S'ils acceptent de financer votre action, c'est que l'analyse préalable du cabinet Active Avocats a confirmé que votre dossier est juridiquement solide, notamment au regard de la jurisprudence de juillet 2025. Le rapport Risque / Gain est incomparable : Vous prenez un risque minime pour tenter de récupérer des sommes considérables. Pour la plupart de nos clients, l'enjeu se chiffre en dizaines, voire centaines de milliers d'euros (intérêts remboursés + effacement de dette). Ne restez pas dans le doute : La première étape est de chiffrer précisément ce montant en utilisant notre formulaire ici : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses

Nombre de nos clients ont souvent besoin d’être rassurés concernant les modalités de l’intervention du cabinet Active Avocats car le mode de fonctionnement est assez inédit sur ce marché. Pour faire simple et clair, vous n’avez rien à avancer ! En signant la convention d’honoraires sur Justice.cool vous signez un contrat dit “tri partite”. Il prévoit que l’intervention du cabinet Active Avocats pour votre dossier sera intégralement financée par la société Hello Justice. Elle va donc avancer l’ensemble des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’huissiers, frais postaux, frais de procédure, etc.) à votre place. En échange, Hello Justice conservera 14% de tout ce que vous économiserez à l’issue de la procédure.

Le tarif est unique et volontairement simple. Hello Justice finance l'ensemble de la procédure et en échange elle conservera (uniquement en cas de succès) 14 % TTC des sommes récupérées. Les 14% s'appliqueront sur l'ensemble des sommes récupérées ou économisées sauf le montant du capital emprunté. Pour en savoir plus vous pouvez visiter cet article spécifique : https://www.justice.cool/combien-ma-banque-va-devoir-me-rembourser-si-je-fais-annuler-mon-pret-en-francs-suisses/

L'assiette sur laquelle sont appliqués les 14% de commission de la société Hello Justice correspond aux deux piliers suivants : 1. Le "Cash" 2. L'Économie réalisée. En d’autres termes, les 14% de commission s’appliquent sur le coût total du prêt (incluant les frais de dossier, les intérêts d’emprunt et les effets de change (calculé sur les effets de change passé et à venir sur la base de la parité €/CHF au moment de l’execution de la décision de justice. Evidemment dont on aura soustrait du montant du capital emprunté en euros !

Non, l'indemnisation et la restitution des sommes par la banque ne sont pas soumises à l'impôt. La seule exception concerne ceux qui ont bénéficié d'avantages fiscaux spécifiques liés aux intérêts d'emprunt (ex: Loi Sarkozy). Il peut y avoir également des cas dans lesquels il sera nécessaire de purger la question du remboursement de certains avantages fiscaux dont vous avez bénéficié par le passé. Le cabinet d'avocat possède un département spécifiquement dédié à ces sujets fiscaux et pourra intervenir pour vous aider si besoin.

Si vous décidez de vous désister volontairement (parce que la banque vous fait peur ou que vous changez d'avis) alors que le dossier est jugé solide, vous devrez rembourser à la société Hello Justice les frais qu'elle a déjà avancés pour vous (honoraires d'avocats, frais d'huissiers). Il faut bien comprendre qu'en vous retirant d'une procédure (si Hello Justice ne le souhaite pas au regard des risques), vous priverez mécaniquement Hello Justice de sa rémunération. Vous annuler ainsi le contrat qui vous lie et devrez donc rembourser les sommes d'argent qu'elle a avancé pour vous. De la même manière, Hello Justice et vous même pourrez décidez d'un commun accord de mettre fin à une procédure, soit en cas de négociation avec la partie adverse, soit parce que le cabinet d'avocat considère que le dossier est devenu trop fragile à l'aune de nouveaux éléments.

Non. Il s'agit d'un contentieux "sériel" (Actions Individuelles Coordonnées ou Simultanées). Chaque dossier est personnel et fait l'objet d'une assignation qui lui est propre. Cette méthode permet d'éviter qu'un dossier fragile ne contamine et ne bloque les dossiers solides de l'opération. Par ailleurs, cela offre une total liberté à tous les clients dans leur propre dossier.

Non. La procédure civile est une procédure écrite. Vous serez représenté par votre avocat. Vous n'avez aucune obligation de comparaître ou d'être entendu par le juge. Les échanges se font virtuellement via la plateforme sécurisée des avocats (RPVA). Vous pourrez toutefois assister aux plaidoiries finales si vous le souhaitez. Dans tous les cas vous serez informé via la plateforme Justice.cool de l'ensemble des audiences et leur lieu si vous voulez y assister. N'oubliez pas également que la plupart des audiences ne sont pas très interessante et parfois même ne servent qu'à renvoyer votre affaire à une nouvelle date. Si vous souhaitez assister à cette audience, faites le savoir à votre avocat afin de ne pas venir pour rien.

Nos avocats intègrent systématiquement une demande de dommages et intérêts (généralement 15 000 €) pour le stress généré par cette situation. Mais cette question est clairement lié à l'appréciation du juge à l'aune de votre situation personnelle spécifique et des problèmes que ce prêt aura pu provoquer dans votre vie. Il faudra donc bien expliquer les soucis que ce prêt toxique en Francs Suisses aura pu provoquer sur votre vie dans l'espace "commentaires" du formulaire.

Beaucoup de personnes nous ont demandé si le fait d'avoir été amené à renégocier son prêt et donc à signer de nouveaux documents est de nature à exclure ce prêt de ce dispositif. La réponse est généralement non ! Vous pouvez donc tout à fait entrer dans notre opération. Mais comme toujours la réponse est soumise à vérification par l'avocat de votre dossier. L'important est que vous ayez bien gardé le contrat de prêt initial.

Oui. Le préjudice est cristallisé. Vous pouvez réclamer la restitution du trop-perçu lié à la perte de change lors de la vente.

Beaucoup de nos clients sont souvent surpris d'être éligibles à cette procédure car ils ont fréquemment entendu d'autres frontaliers ou même la banque leur expliquer qu'ils ne sont pas concernés en tant que frontaliers. C'est désormais absolument faux ! La jurisprudence de juillet 2025 vous est spécifiquement favorable. Le mieux pour en avoir le coeur net est de completer votre dossier ici : https://active.on.justice.cool/litige/annulermonpretenfrancssuisses afin de bénéficier d'un premier avis totalement gratuit par un professionnel du cabinet Active Avocats.

Non. L’information sur le taux d'intérêt (Libor) est totalement distincte de l’information sur le risque de change.

Pour que votre contrat soit régulier, la banque avait l'obligation de vous fournir des simulations chiffrées concrètes illustrant l'impact d'une variation de la devise (+/- 10 % ou 20 %) sur votre capital restant dû. En l'absence de ces scénarios précis, la clause de change est jugée abusive et peut être annulée, peu importe la présence de notices techniques sur les taux.

Oui. Si la banque a appliqué un taux plancher (floor) à 0% alors que les taux étaient négatifs (2015-2022) sans que cela soit prévu au contrat, elle vous doit de l'argent sur les intérêts.

Votre dossier pourrait être exclu de ce dispositif si : 1. Vous possédiez un patrimoine immobilier en Suisse à la signature. 2. Vous aviez souscrit une "couverture de change" sur la durée totale du prêt. 3. Votre affaire a déjà été jugée définitivement dans un procès précédent. 4. Avoir déjà perdu un procès concernant ce prêt sur ce meme fondement par le passé. Si au moins une de ces 4 situations vous concerne, vous n'êtes, a priori, pas éligible. Les points suivants sont des questions que nos clients nous posent souvent. Nous allons être clairs. Ces situation ne sont PAS excluantes malgré ce qu'on a pu vous dire : 1. Avoir un 2e/3e pilier n'est PAS un motif d'exclusion). 2. Avoir une experience quelle qu'elle soit dans la finance 3. Avoir signé une clause permettant de limiter l'augmentation du taux d'emprunt pour les prêts à taux variable. Dans ces trois dernières situations vous pouvez tout à fait démarrer une procédure avec nous.

Tous les prêts (principalement immobiliers) libellés ou indexés en CHF (amortissables ou In Fine), souscrits principalement entre 2000 et 2014 (voire 2016). La banque peut être de n'importe quelle nationalité. L'éligibilité de votre prêt repose principalement sur l'absence d'une clause relative au risque de change. Cette clause doit être formalisée d'une manière particulière. Important : ne confondez pas les notices d'information relative aux taux d'emprunts variables ou encore à une éventuelle couverture de change entre la phase de signature et déblocage des fonds au moment de l'achat de votre bien. Ce ne sont pas de ces clauses que nous parlons.

Non. La jurisprudence considère que travailler en Suisse ou avoir un bon niveau socio-culturel ne suffit pas. De manière générale, nous vous conseillons de faire confiance à vos avocats qui seront les seuls capables de juger de la réalité ou non de ce qui pourra vous être avancé par la banque. Mais par expérience, nous pouvons vous confirmer que les enjeux étant très importants pour eux, les banques ont souvent tendance à tenter un peu tout ce qu’elles peuvent pour vous dissuader de les poursuivre.

L'opération a été lancé suite à ce qu’on appelle “un revirement de jurisprudence majeur”. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a reconnu que les frontaliers doivent être considérés comme n’importe quel autre consommateur en France. Les frontaliers avaient été auparavant exclus de cette possibilité au motif qu’ils percevaient leurs revenus en francs suisses. Ce verrou juridique a donc disparu ce qui permet désormais également aux frontaliers de demander l’annulation de leur prêt en francs suisse.

La procédure engagée contre la banque vise à demander l’annulation pure et simple du contrat signé à l’époque. Dans ce cas, la banque devra replacer l’emprunteur dans la situation où il était au moment où il a signé ce contrat. En d’autres termes, la banque devra restituer l’ensemble des fonds que le client lui aura versé au moment de la décision de Justice. Au regard de la durée pendant laquelle les clients ont rembourser leur prêt et les effets de change subis, le capital emprunté est souvent déjà remboursé. La banque devra donc vous rembourser tout ce qui est au-delà du montant du capital emprunté. Elle annulera donc : * Les intérêts d’emprunt * Les effets de change * Le coût de l’assurance emprunteur * Les frais de dossier et tous autres frais réclamés pendant la durée du prêt. Les avocats réclameront également différents types de préjudice selon votre situation et ce que vous aurez eu à subir en lien avec ce prêt toxique.

L’argument principal de ces procédures repose sur ce qu’on appelle le défaut d’information lié à la clause sur les risques de change. La banque devait fournir des simulations chiffrées sur le risque de change. Si la clause n'est pas "claire et compréhensible", elle n’est donc pas légale et le contrat peut être annulé.

Vous devez ouvrir un dossier distinct pour chaque prêt via le formulaire Justice.cool afin que toutes les pièces soient bien répertoriées. Ensuite, le cabinet d'avocats pourra être amené à regrouper tous vos prêts au sein d'une seule et même procédure judiciaire contre la banque.

Non. Pour évaluer le défaut d'information et le risque, les tribunaux font une "photographie" de la situation à la date de signature du contrat initial. Le fait d'avoir signé un avenant (par exemple en 2015 pour modifier le taux) ne valide pas les erreurs du contrat d'origine. Si le premier contrat tombe, l'avenant tombe avec lui. Après cela peut en revanche un impact sur les calculs de remboursement. Seul l'étude de votre dossier par le cabinet d'avocat pourra déterminer vos demandes à la banque.

Les prêts souscrits via une SCI constituent des cas particuliers. En droit, une SCI est une personne morale, ce qui signifie que les tribunaux ne lui accordent pas toujours automatiquement la même protection qu'à un simple particulier. Par conséquent, le modèle standard de financement proposé par Hello Justice (0 € d'avance, 14 % de commission) a été calibré spécifiquement pour les particuliers et ne peut pas s'appliquer à l'identique pour les SCI. Totuefois, la porte n'est pas fermée. Si vous déposez votre dossier et que la première analyse de nos avocats révèle qu'il est solide et qu'il y a une véritable opportunité d'agir, nous pourrons en discuter avec vous afin de vous proposer une option de financement "sur mesure" et intelligente, adaptée au statut de votre SCI. Nous vous invitons donc tout de même à soumettre vos documents pour une première évaluation.

Cela dépend et nécessite une analyse au cas par cas. Si cette couverture de change ne couvrait que la période entre l'édition de l'offre et le déblocage des fonds chez le notaire (ce qui est courant), le cabinet prendra en charge votre dossier. En revanche, si vous aviez signé une couverture de change pour la totalité de la durée du prêt (20 ou 25 ans), nous ne pourrons prendre en charge votre dossier. Si vous avez expressément refusé une couverture de change pendant toute la durée du prêt et que la banque est en mesure de démontrer qu'elle vous a correctement informer de l'intérêt de ce produit. Nous ne pourrons pas non plus prendre en charge votre dossier. Mais dans le doute n'hésitez pas à nous poser la question. Il est par ailleurs essentiel de nous en informer dans le cadre de votre dossier afin d'éviter les mauvaises surprises.

Non. Pendant toute la durée de la procédure, la banque n'a absolument pas le droit de vous évincer de ses livres, ni de fermer vos comptes bancaires au motif que vous la poursuivez en justice. Cependant, il faut être réaliste : une fois le procès gagné et le prêt annulé, la relation commerciale sera fortement compromise et la banque refusera probablement de vous accompagner sur de futurs projets immobiliers

Vous devez obligatoirement continuer à payer vos échéances de prêt normalement pendant toute la durée de la procédure. Le statu quo est maintenu. Ce n'est qu'une fois la décision de justice prononcée (ou lors de l'exécution provisoire) que le prêt sera arrêté et qu'un décompte final sera réalisé pour vous restituer les sommes versées en trop

Oui. L'action n'est pas réservée à l'achat d'une résidence principale. Tant que vous étiez résident français au moment de la signature, l'annulation d'un prêt visant à financer un bien locatif ou une résidence secondaire en France est tout à fait recevable

Oui, la procédure est tout à fait possible. Toutefois, vous avez l'obligation d'informer votre ex-conjoint de cette démarche. En cas de succès, les sommes importantes que vous allez récupérer devront suivre les règles de partage définies lors de la liquidation de votre régime matrimonial. Il vous est d'ailleurs recommandé de vous rapprocher de votre notaire à ce sujet. Le plus simple est de bien nous préciser dans le commentaire en fin de formulaire toute cette situation afin que nous puissions l'anticiper dans le cadre de la prise en charge de votre dossier

Pas du tout ! Si l'un des co-emprunteurs ne percevait pas de revenus en Suisse, cela constitue un argument en votre faveur devant le juge. Cela démontre d'autant plus que le foyer n'était pas protégé contre le risque de change. Une seule et même procédure sera lancée pour vous deux.