Que puis-je faire si je n’obtiens pas gain de cause ?
Si vous estimez que le jugement ne vous convient pas, vous pouvez vous mettre en relation avec votre avocat pour faire appel de la décision. Ceci doit se faire dans les 30 jours suivant le rendu du jugement.
Article écrit par :
Articles Suggérés
Recours SurfacturationEDF : faire valoir vos droits sans avance de frais ni fardeau juridique ou administratif
Faire face à l’opérateur historique pour réclamer une indemnisation peut légitimement susciter des réserves au sein des directions financières.La perspective d’engager des frais d’avocats importants, l’incertitude quant à l’issue d’une procédure judiciaire, ou encore la charge administrative liée à l’analyse de 15 années d’archives comptables sont autant de freins qui découragent de nombreuses entreprises.… Poursuivre la lecture Recours SurfacturationEDF : faire valoir vos droits sans avance de frais ni fardeau juridique ou administratif
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Romain Drosne
Médiateur de Justice & CEO Justice.cool
Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des clauses litigieuses et évolution des contrats bancaires (2000-2021)
Le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont mené une analyse juridique approfondie portant sur le contentieux des prêts immobiliers en devises étrangères.Notre étude repose sur l’examen de 119 clauses litigieuses, extraites de 136 contrats de prêts souscrits entre 2002 et 2021 auprès de 14 établissements bancaires. Cette base de données permet de… Poursuivre la lecture Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des clauses litigieuses et évolution des contrats bancaires (2000-2021)
Prêts en devises (CHF) : Examen des clauses dérogatoires et exonératoires de la Banque Populaire (2007-2013)
Dans la poursuite de son audit des pratiques bancaires liées aux prêts immobiliers en francs suisses, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool ont analysé les contrats émis par la Banque Populaire.Représentant près de 6 % de notre base de données, ces offres, majoritairement souscrites entre 2007 et 2013, se caractérisent par une… Poursuivre la lecture Prêts en devises (CHF) : Examen des clauses dérogatoires et exonératoires de la Banque Populaire (2007-2013)
Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d’Épargne (2008-2021)
Poursuivant son audit à grande échelle des prêts immobiliers libellés en francs suisses, le cabinet Active Avocats et la plateforme Justice.cool se sont penchés sur les offres émises par le réseau Caisse d’Épargne.Représentant environ 10 % des dossiers de notre panel d’étude, ces contrats se distinguent par une période de commercialisation particulièrement tardive et… Poursuivre la lecture Prêts en devises (CHF) : Décryptage des pratiques contractuelles de la Caisse d’Épargne (2008-2021)
Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des contrats du Crédit Mutuel (2003-2015)
Dans la continuité de notre étude globale sur les prêts immobiliers en devises, le cabinet Active Avocats a analysé en détail les contrats proposés par le réseau Crédit Mutuel.Représentant près de 20 % de notre échantillon d’audit, les offres souscrites auprès de cet établissement entre 2003 et 2015 révèlent des mécanismes d’octroi et de… Poursuivre la lecture Prêts en francs suisses (CHF) : Analyse juridique des contrats du Crédit Mutuel (2003-2015)