Que dois-je préparer pour mon dossier de demande d’indemnisation #OnVeutDesProfs pour les élèves au collège / lycée ?
IMPORTANT : Si vos enfants sont au collège ou au lycée, cet article est fait pour vous !
Si vos enfants sont en maternelle ou au primaire, veuillez cliquer ici : article
Préparer son dossier #OnVeutDesProfs : les pièces à fournir et les bonnes pratiques
Comme pour toute démarche juridique, vous devez réunir quelques documents et preuves pour appuyer votre demande. Avec #OnVeutDesProfs, tout se fait en ligne. Une fois les pièces prêtes, le dépôt du dossier prend seulement quelques minutes.
1) Les documents à fournir
- Une pièce d’identité du parent qui fait la demande
- Une pièce d’identité de l’élève concerné
- Un certificat de scolarité de l’enfant (ou une photo du carnet de correspondance ou de liaison)
- Le livret de famille
- Le formulaire Cerfa (document administratif à imprimer et remplir à la main)
- Des preuves d’absence des enseignants
Conseil : Enregistrez ces fichiers sur votre ordinateur pour pouvoir les importer facilement dans le formulaire.
Carte d’identité d’un parent
Prenez simplement une photo du recto et du verso de votre carte d’identité.
Vous pouvez aussi utiliser votre passeport : photographiez les pages avec la photo et la signature.
Carte d’identité de l’enfant
Comme pour le parent : Carte d’identité (recto + verso) ou Passeport (pages photo + signature)<
Certificat de scolarité de l’enfant
Le certificat de scolarité est souvent remis en début d’année ou disponible via l’espace numérique (Pronote, ÉcoleDirecte, etc.).
Si vous ne l’avez pas, vous pouvez le demander à tout moment à la direction de l’établissement, par mail ou via l’ENT.
→ Comptez quelques jours pour l’obtenir.
Bon à savoir : si vous ne l’avez pas, vous pouvez le remplacer par tout autre document prouvant que votre enfant est bien scolarisé dans l’établissement :
- Capture d’écran de l’ENT indiquant nom, classe, établissement
- Photo d’un badge scolaire, carnet de liaison, carte de cantine, etc.
- Tout support montrant : nom de l’élève + année scolaire + établissement
Livret de famille
Ce document permet de prouver que vous êtes bien le représentant légal de l’enfant.
Joignez 2 pages : Celle où figure votre nom / Celle où figure le nom de votre enfant
2) Comment prouver les absences de professeurs ?
Au collège et au lycée :
Utilisez Pronote ou tout autre ENT (Espace Numérique de Travail) pour identifier les absences de cours. Il faudra procéder ainsi :
- RÉCUPÉRER l’emploi du temps officiel de votre enfant
→ Il est souvent collé dans le carnet de correspondance ou donné en début d’année. - SE CONNECTER à l’ENT (Espace Numérique de Travail) de l’établissement
→ Exemple : Pronote, ÉcoleDirecte… - REPÉRER semaine par semaine les cours annulés, déplacés ou non assurés.
- NOTER les heures perdues pour chaque matière
→ Utilisez une feuille à côté pour faire une liste simple et claire.
IMPORTANT : Il faudra noter le total des heures manquées.
- COMPARER avec l’emploi du temps initial
→ Certaines absences peuvent ne plus apparaître dans l’ENT. L’emploi du temps de rentrée vous aide à repérer ce qui manque. - FAIRE une capture d’écran de chaque semaine où il y a eu des absences.
- RANGER les captures dans un dossier par semaine
→ Exemples : “Semaine du 3 septembre”, “Semaine du 10 septembre”…
3) Comment repérer les heures perdues sur Pronote
Voici une méthode rapide pour savoir combien d’heures de cours votre enfant a réellement perdu.
Utilisez un ordinateur, pas un téléphone.
→ Sur ordi, vous voyez l’emploi du temps par semaine. Sur mobile, c’est par jour uniquement.
Une fois sur Pronote, cliquez sur “Vie scolaire”, puis sur “Emploi du temps”.
Cliquez sur la petite flèche en haut à droite : “Tout voir” pour afficher toute la semaine. Comme vous pouvez le voir sur l’image ci-dessous :
IMPORTANT : Si vous ne voyez pas la semaine complète, cliquez sur la roue dentée (en haut à droite) pour modifier l’affichage.
Faites une capture d’écran pour chaque semaine où un cours a été annulé. IMPORTANT : La capture doit montrer :
- Le nom de l’élève
- Le nom de l’établissement
- La classe
- Les heures manquantes
4) Déposer les preuves des absences
Une fois vos captures d’écran prêtes (emploi du temps, heures manquées…), il suffit de les joindre au formulaire.
Regroupez toutes les images dans un dossier sur votre ordinateur (pas besoin de les trier).
Ensuite, vous pouvez les glisser-déposer ou copier-coller en une seule fois dans l’espace prévu.
5) Et si vous n’avez pas de captures d’écran ? Remplissez le formulaire Cerfa n°11527*03 :
IMPORTANT : Le formulaire est facultatif pour les collégiens et lycéens, car les captures d’écran de Pronote suffisent. Vous pouvez toutefois le compléter si vous souhaitez apporter des précisions supplémentaires.
le formulaire Cerfa n°11527*03 vous permet de déclarer sur l’honneur les jours ou heures d’absence que vous avez comptés (seul ou avec d’autres parents de la classe), même sans preuves numériques.
➤ Où le trouver ? Téléchargez-le ici : formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
➤ Comment le remplir ?
- IMPRIMER le formulaire (pas de version numérique, il doit être rempli à la main).
- COMPLÉTER les informations demandées.
- RECOPIER à la main le texte suivant, pour attester de la situation :
IMPORTANT :
Voici ce que d’autres parents ont rédigé pour l’action, l’année dernière :
FORMAT :
“Je certifie sur l’honneur que mon enfant [Prénom NOM], élève en classe de [niveau] [numéro], dans l’établissement [nom de l’établissement] situé à [ville], a subi un grand nombre d’absences de professeurs pendant l’année scolaire 2024/2025.
Ces absences se répartissent comme suit :
Français : XX heures
Mathématiques : XX heures
Histoire-Géographie : XX heures
…
Cela représente un total de XX heures de cours non assurées sur l’année scolaire.”
Vous pouvez ajouter librement ce que vous jugez utile : stress, dépenses, retards, difficultés scolaires, etc.
6) Signature de la convention d’honoraires
Pour que le cabinet d’avocats puisse déposer votre dossier, vous devrez signer une convention d’honoraires électronique.
Elle précise que vous n’avez aucun frais à avancer. En cas de succès, l’avocat perçoit 20% des sommes obtenues et les frais de justice sont pris en charge par l’État. En cas d’échec, vous ne payez rien !
Qui finance l’action ?
→ Une société de financement partenaire ou votre assurance protection juridique.
- Si vous avez une protection juridique (souvent incluse dans l’assurance habitation), tout est couvert.
- Sinon, la société prend en charge les frais.
- En cas de succès, elle récupère un pourcentage + frais de justice.
- En cas d’échec : aucun coût pour vous.
À fournir dans ce cas : Le contact de votre assurance ou une copie du contrat mentionnant la garantie juridique.
Offre associée
Réclamez une indemnisation pour les cours non dispensés durant l'année
Descriptif
OnVeutDesProfs vous permet de réclamer à l'Etat 10€ par heure de cours non dispensée au collège/lycée ou 50€ par journée d'absence non remplacée en maternelle/primaire. En plus de ces premières demandes indemnitaires, nous demanderons pour vous 500€ de dommages et intérêts et le remboursement des cours particuliers (sur facture).
Offre
Procédure prise en charge par notre partenaire
Le litige est financé par une société en qualité de tiers financeur, ou par les protections juridiques des demandeurs, puis l’Avocat conservera 20% des sommes obtenues et les frais de justice auxquels la partie adverse sera condamnée
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