Compte rendu du live OnVeutDesProfs du 09 Juillet 2024

Me Joyce Pitcher a animé une réunion en ligne pour répondre aux questions des parents qui participent ou souhaitent rejoindre l’action #OnVeutDesProfs. Cette action vise à obtenir une indemnisation pour les élèves ayant subi des préjudices en raison de l’absence prolongée de leurs enseignants. Voici une synthèse de cette réunion qui reprend les principaux points abordés sous forme de FAQ .

Constitution des Dossiers

Q : Comment constituer un dossier pour l’action collective ?
R : Pour constituer un dossier, il convient de cliquer sur le formulaire qui est mis à votre disposition par le cabinet (ici à droite et en dessous de cet article), de répondre aux questions posées et de transmettre les pièces demandées. https://pitcher.on.justice.cool/litige/professeurs-non-remplaces-23-24/ 

Q : Quel est l’ensemble des pièces à fournir dans le dossier ? 
R : Vous devez transmettre vos documents d’identité et ceux de vos enfants, un livret de famille et le justificatif des heures perdues. Voici un article avec l’ensemble des informations précises qui vous seront demandées dans le cadre de votre dossier.  https://www.justice.cool/que-de-dois-je-preparer-pour-mon-dossier-de-demande-dindemnisation-onveutdesprofs/

Q : Quels sont les frais engagés pour les familles ?
R : Les frais d’avocat sont couverts par une société de financement. Le cabinet conservera un honoraire de résultat de 20% des indemnités obtenues et conservera les sommes accordées par le juge au titre des frais de procédure (article 761-1 CJA). Les familles n’ont pas de frais à avancer.

Q : Quelle est la durée de la procédure ?
R : La procédure dure environ deux ans. Les décisions de justice pour les dossiers déposés en 2021-2022 ont commencé à arriver et devraient se poursuivre dans les prochains mois. Nous savons qu’il faut faire preuve de patience mais c’est un combat de longue haleine.

Référé pour Absence de Professeur

Q : Que faire en cas d’absence prolongée d’un professeur ?
R : En cas d’absence prolongée d’un professeur (plus de quinze jours), il est possible de saisir le tribunal en référé après avoir écrit au rectorat. Cette démarche vise à contraindre le rectorat à trouver un remplaçant.

Q : Quand doit-on déclencher un référé ?
R : Dès qu’il est constaté qu’un professeur sera absent pour plus de quinze jours sans remplacement prévu, il est recommandé de déclencher immédiatement l’action en référé.

Indemnisation et Frais de Cours Particuliers

Q : Quelle indemnisation peut-on espérer pour les heures de cours manquées ?
R : L’indemnisation est souvent forfaitaire, avec des seuils établis par les tribunaux (entre 150 et 300 euros). 

Q : Comment sont remboursés les frais de cours particuliers ?
R : Les frais engagés pour des cours particuliers peuvent être intégralement remboursés, sur présentation des factures des cours. Une récente jurisprudence permet d’indemniser ces frais, ouvrant la voie à d’autres demandes similaires.

Q : Quelles pièces justificatives doivent être fournies ?
R : Les parents doivent transmettre les factures des cours particuliers et tout autre document prouvant les dépenses engagées pour pallier l’absence des enseignants.

Limites de Dépôt et Prescription des Dossiers

Q : Quelle est la date limite pour déposer un dossier pour l’année 2023-2024 ?
R : Il n’y a pas de limite stricte pour le dépôt des dossiers. La prescription est de cinq ans, mais il est conseillé de soumettre les dossiers dès que possible pour éviter des complications ultérieures. Par ailleurs, il est nécessaire de s’appuyer sur les agendas des enfants tels que Pronote et ces agendas sont remis à zero dans quelques jours alors ne tardez pas à faire vos calculs. N’oubliez pas de partager vos efforts entre les parents d’une classe. Si un parent fait le travail du décompte des heures, il est malin de le partager à tous les autres parents de la classe pour leur permettre de réaliser leur dossier très rapidement.

Q : Que faire si le site de dépôt des dossiers ne fonctionne pas ?
R : En cas de problème technique avec le site, il est recommandé de contacter immédiatement le cabinet de Me Pitcher pour trouver une solution alternative. Vous trouverez ses coordonnées sur son site internet www.pitcher-avocat.fr

Mobilisation et Participation

Q : Est-il possible de regrouper les dossiers individuellement constitués ?
R : Chaque procédure est individuelle, mais les dossiers peuvent être présentés de manière conjointe devant le tribunal compétent. Cela permet de plaider plusieurs dossiers de la même académie le même jour, bien que chaque dossier reste juridiquement indépendant. En d’autres termes et comme explicités plus haut, vous pouvez partager les calculs et les preuves éventuellement de façon à faciliter le travail des parents et maximiser le nombre de dossiers présentés.