Refus de régularisation des charges locatives : quels sont vos droits en tant que locataire ?

Les charges locatives (ou « charges récupérables ») servent à payer toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement de l’immeuble. Elles sont payées par le locataire, le plus souvent sous la forme d’un versement de provisions.

Qu’est-ce que la régularisation ?

Le montant et la quantité des charges locatives peuvent variés.

C’est pourquoi il est fréquent que la somme versée par le locataire soit inférieure ou supérieure au montant que le propriétaire a effectivement payé pour les charges locatives. La régularisation permet de corriger cette différence. 

Quelles sont les droits du locataire ?

Selon la loi, cette régularisation doit être annuelle. 

Dans le cas où le propriétaire n’aurait pas de lui-même procédé à une régularisation, il est possible pour le locataire de la demander. 

De plus, le propriétaire est dans l’obligation de fournir deux documents , à savoir le décompte par nature des charges et le budget prévisionnel dans le cas des immeubles en copropriété, afin de justifier les sommes demandées au locataire.

Dans le cas où le locataire aurait versé plus de provisions que ce que le propriétaire a effectivement payé comme charges locatives, il peut alors demander le remboursement de l’excès de provisions versées.

Quelle est la procédure en cas de contestation de charges locatives ? 

Depuis le 1er janvier 2020, une médiation est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire pour tenter de régler un conflit avec votre propriétaire de manière amiable.

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