L’opération OnVeutDesProfs, c’est quoi ?

La situation

Le problème est récurrent depuis plusieurs années. Les parents d’élèves soutenus par les associations de parents d’élèves ont tenté de faire évoluer les choses par le dialogue. Ces démarches n’ont jamais abouti et le problème persiste, voire s’intensifie. 

Les parents ont décidé d’attaquer l’Etat au portefeuille pour le faire réagir, en coordonnant une saisine massive des Tribunaux administratifs. 

Pour en savoir plus sur l’historique de l’action cliquez ici : https://www.justice.cool/retour-sur-lhistorique-de-loperation-onveutdesprofs/

Les fondements juridiques

La Constitution française et le Code de l’éducation imposent à l’Etat l’obligation de fournir une éducation gratuite et laïque à chaque enfant. Le fait pour l’Etat de ne pas s’assurer que chaque heure de cours est bien dispensée, en ne prévoyant pas des moyens suffisants au remplacement des professeurs absents, constitue une faute et doit entraîner une réparation du préjudice subi. La jurisprudence est constante sur ce point. 

Les demandes

Forts de ces fondamentaux et de la jurisprudence actuelle, Maître Pitcher et Maitre Le Foyer de Costil proposent à l’ensemble des parents d’élèves qui le souhaite d’effectuer les demandes suivantes auprès de l’Etat :

Pour les élèves de collège ou de lycée :

• 10€ par heure de cours non dispensée durant l’année scolaire au titre du préjudice moral subi par l’enfant
• 500€ de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par les parents

Pour les élèves de primaire :

• 50€ par jour de cours non dispensé durant l’année scolaire au titre du préjudice moral subi par l’enfant
• 500€ de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par les parents

En plus de ces premières demandes, les parents peuvent aussi, sur justificatif, demander le remboursement des cours particuliers qu’ils ont éventuellement pris pour compenser les cours non dispensés.

La procédure

Sur un plan juridique et judiciaire, l’action fonctionne de la façon suivante :

1. Les parents d’élèves constituent directement en ligne l’ensemble de leur dossier de réclamation. Pour constituer le dossier, cliquez ici : https://www.justice.cool/onveutdesprofs/offres/
2. L’avocat vérifie la conformité des pièces et des informations puis valide sa prise en charge
3. L’avocat rédige et envoie une demande d’indemnisation au rectorat correspondant
4. Sans réponse favorable de la part du rectorat sous 2 mois, une requête devant le tribunal administratif compétent est envoyée
5. A l’issue du jugement, les fonds obtenus sont redistribués selon les termes de la convention d’honoraires.

Le coût de la procédure

Au moment de la constitution du dossier, le client signe de façon électronique une convention d’honoraires avec l’avocat. Cette convention tripartite inclut un tiers financeur qui pourra être soit une protection juridique, soit l’aide juridictionnelle, soit une société de financement de procédure (défini dans la convention). Dans tous les cas, les clients n’auront aucun frais à avancer et ne prendront aucun risque en cas d’échec de la procédure.

Les objectifs de l’action

Au-delà de cette demande de réparation de l’enseignement perdu par l’enfant et du préjudice d’organisation subi par les parents, l’idée de cette opération est de pousser l’Etat à un arbitrage en faveur du budget de l’éducation. Nous sommes convaincus que l’importance chaque année plus grande que prend cette opération tant sur le plan médiatique que financier amènera l’Etat à arbitrer logiquement en faveur de l’attribution de moyens supplémentaires substantiels au budget de l’éducation et une revalorisation claire des conditions de travail des professeurs.