Que se passe-t-il si l’opposant ne répond pas ou refuse la médiation ?
Une preuve de tentative de médiation en cas d’échec
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires. Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties prenantes à la procédure judiciaire ( Tiers de financement, Avocats, Assureur, Experts etc.).
Une « preuve de tentative de médiation » sera alors fournie au format électronique et pourra être utilisée par l’une ou l’autre des parties pour compléter sa requête en Justice. »
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