La phase amiable est la première et souvent unique phase de résolution de votre dossier.Cette phase amiable a pour but d’obtenir un accord amiable avec votre opposant. Cela signifie qu’aucune institution judiciaire n’est saisie et que vous n’avez pas besoin d’un avocat pour régler votre litige. La phase judiciaire est, quant à elle, la… Poursuivre la lecture Quelle est la différence entre phase amiable et phase judiciaire ?
Le jugement qui vous a été rendu va être exécuté par voie d’huissier et nous devrions recevoir le paiement un mois plus tard.Une fois le paiement reçu, nous pourrons effectuer votre virement.
Cette fois-ci, le jugement est définitif et vous ne pouvez pas faire appel de celui-ci.
Après l’audience en cour d’appel, le jugement est rendu quelques jours ou semaines plus tard.A noter que ce jugement sera, cette fois-ci, bien définitif.
L’obtention d’une date d’audience ne dépend pas de nous directement mais du tribunal en charge de votre dossier.Cela peut prendre quelques semaines comme plusieurs mois voire plus d’un an pour certains tribunaux surchargés comme celui d’Aulnay-sous-Bois. Evidemment, votre avocat fera tout son possible pour obtenir une date d’audience le plus rapidement possible.
Dans la plupart des cours d’appel, il est nécessaire qu’un dossier soit de nouveau défendu oralement par les avocats des deux parties en présence du juge avant que ce dernier puisse décider.A travers cette étape, nous vous confirmons donc que votre réclamation va être défendue oralement face à un juge.
Parce que le jugement précédent ne vous convenait pas ou ne convenait pas à votre opposant, le dossier a été envoyé en cour d’appel afin d’être jugé à nouveau.
Le jugement qui vous a été rendu lors de l’étape précédente va être exécuté par voie d’huissier et nous devrions recevoir le paiement un mois plus tard.Une fois le paiement reçu, nous pourrons effectuer votre virement.
Si vous estimez que le jugement ne vous convient pas, vous pouvez vous mettre en relation avec votre avocat pour faire appel de la décision.Ceci doit se faire dans les 30 jours suivant le rendu du jugement.
Nous attendons l’écoulement du délai d’appel, généralement d’une durée de 30 jours.Une fois la confirmation du jugement ou de l’appel, nous pourrons passer à l’étape suivante.
