Prêts Franc Suisse : Pourquoi l’arrêt de Juillet 2025 rend l’annulation quasi-automatique
C’est le coup de tonnerre que le monde bancaire redoutait et que les emprunteurs n’espéraient plus. En rendant un arrêt historique en juillet 2025, la Cour de Cassation a définitivement fait basculer la charge de la preuve. Désormais, ce n’est plus à vous de prouver que vous avez été trompé, c’est à la banque de prouver qu’elle vous a prédit le pire. Décryptage d’une révolution judiciaire.
La fin de l’ambiguïté bancaire
Pendant plus d’une décennie, les batailles judiciaires autour des prêts en devises (Helvet Immo, prêts frontaliers) se jouaient à « pile ou face ». Les banques se défendaient en affirmant que le risque de change était mentionné dans le contrat.
L’arrêt de Juillet 2025 balaie cet argument. La Justice pose un nouveau principe clair : mentionner un risque ne suffit pas. La banque, en tant que professionnel, avait l’obligation de fournir une simulation chiffrée « catastrophique ».
En clair : si votre banquier ne vous a pas remis un document écrit montrant : « Si l’Euro perd 30%, votre mensualité montera à X euros et votre capital à Y euros », alors la clause de risque est réputée non écrite.
La notion de « Clause Abusive »
C’est le cœur du réacteur juridique de 2025. La Cour reconnaît que la clause qui fait porter la totalité du risque de change sur l’emprunteur profane est une clause abusive si l’information n’a pas été transparente et intelligible.
La sanction est radicale : la clause est réputée n’avoir jamais existé. Et comme cette clause est l’essence même du prêt en devises, c’est tout le contrat qui tombe.
Pour aller plus loin : Cette décision concerne en tout premier lieu les contrats BNP Personal Finance. Vérifiez si votre prêt est concerné dans notre dossier spécial : [Lien vers Article 7 : Focus Helvet Immo].
Pourquoi parle-t-on d’annulation « quasi-automatique » ?
Le terme peut sembler fort, mais il reflète la réalité des tribunaux depuis cet été. Les banques sont, dans 99% des dossiers, incapables de produire la preuve qu’elles ont fourni ces simulations pessimistes lors de la signature en 2008 ou 2009.
Sans cette preuve, la condamnation devient mécanique. Les juges n’ont plus à apprécier la compréhension du client, ils constatent simplement le manquement matériel de la banque.
Une victoire rétroactive
La grande force de cette jurisprudence est qu’elle remet les compteurs à zéro. L’annulation du contrat signifie que la justice efface les 15 dernières années.
Vous n’êtes plus un emprunteur en difficulté qui demande grâce. Vous êtes une victime à qui l’on doit rendre l’argent indûment perçu. Cela inclut souvent des sommes colossales, majorées par les intérêts légaux.
Comprendre le calcul : L’annulation est bien plus rentable que de simples dommages et intérêts. Découvrez pourquoi dans notre analyse financière : [Lien vers Article 5 : Le secret des intérêts légaux].
Ne laissez pas passer cette fenêtre de tir
Si la jurisprudence est favorable, elle ne suspend pas le temps indéfiniment. Les banques tentent déjà de faire valoir de nouveaux délais de prescription. C’est maintenant, alors que la décision de la Cour est fraîche et que les tribunaux l’appliquent strictement, qu’il faut déposer son dossier.
